B. ANALYSE PAR ACTION
1. La reconquête de la qualité des eaux en Bretagne (7,17 millions d'euros en AE, 8,24 millions d'euros en CP)
L'action 2 « Eau Agriculture en Bretagne » enregistre une évolution contrastée de ses crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2015 par rapport à 2014.
Ses crédits enregistrent en effet, dans le présent projet de loi de finances, une baisse en ce qui concerne les AE ( - 2,3 %, soit une baisse de 170 000 euros) mais une hausse s'agissant des CP ( + 14,6%, avec une augmentation de 1,05 million d'euros) par rapport à la loi de finances pour 2014. Ces mouvements résultent essentiellement du rythme des engagements et de leurs besoins de couverture en paiements .
Sur le fond, votre rapporteur spécial souligne que l'action s'inscrit dans le cadre de l'atteinte de l'objectif de « bon état des eaux souterraines, superficielles et côtières en Europe d'ici 2015 » , fixé par la directive cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000. L'action a été enrichie en 2011 d' un axe relatif au « plan de lutte contre les algues vertes » permettant de réduire les quantités d'azote et de phosphore apportées par l'activité agricole. Conçue pour être mise en oeuvre sur plusieurs années et grâce à plusieurs sources de financement 22 ( * ) , cette mesure concerne huit baies impactées par la prolifération des algues vertes (Concarneau, Douarnenez, Guisseny, Horn Guillec, Locquirec, Saint-Michel, Saint-Brieuc et la Fresnaye). Dans le présent projet de loi de finances pour 2015, il s'agit d'ouvrir 4,7 millions d'euros d'AE et 5,7 millions d'euros de CP au titre de ce plan, composé d'un un volet curatif et d'un volet préventif .
Le premier se consacre au ramassage et au transport des algues échouées tandis que le second consiste à réaliser des diagnostics dans les exploitations agricoles et dans des fermes expérimentales (3 000 analyses prévues en 2015) et à faire évoluer les pratiques agricoles des exploitants. Afin d'encadrer cette démarche, ce volet préventif repose sur des chartes de territoire, qui ont été signées en 2013 dans chacune des huit baies « algues vertes ». Ces conventions ont été conclues entre les financeurs (État, agence de l'eau Loire-Bretagne, conseil régional et conseil général), les porteurs de projets (communautés d'agglomération, comité des bassins versants) et les organismes de conseil (chambres d'agriculture et centres d'étude). Les actions financées en 2015 par le PITE visent la mise en oeuvre de pratiques permettant de réduire les quantités d'azote et de phosphore apportées par l'activité agricole (mesures agroenvironnementales, investissements dans les exploitations, diagnostics individuels, accompagnement collectif, études, etc.).
2. Des moyens réduits pour les investissements en Corse (16,34 millions d'euros en AE, 19,10 millions d'euros en CP)
L'action « PEI en faveur de la Corse » est dotée par le présent projet de loi de finances de 16,34 millions d'euros en AE et de 19,10 millions d'euros en CP , soit une réduction des crédits par rapport à la loi de finances pour 2014 (respectivement - 25,9 % et - 17,1 %). Une telle évolution s'explique par la mise en oeuvre de la troisième convention d'application du PEI , signée le 4 juin 2013 et visant la période 2014-2016 et par la fin des besoins liés aux deux précédentes conventions. Les crédits nécessaires seraient donc moindres au milieu de l'exécution de cette troisième convention.
Cette orientation doit être appréciée conjointement avec celle des fonds de concours prévus au bénéfice de l'action. Dans la continuité des exercices précédents, en mettant en oeuvre, l'action visera en 2015 à :
- mettre à niveau les réseaux et équipements collectifs (couverture en téléphonie mobile et haut débit, approvisionnement en eau, assainissement, lutte contre les inondations, traitement des déchets), pour 9 millions d'euros en AE et 8,7 millions d'euros en CP ;
- renforcer les infrastructures de mise en valeur du territoire insulaire (modernisation des abattoirs, groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété, développement urbain et logement social), pour 3,9 millions d'euros en AE et en CP ;
- résorber le déficit en services collectifs de la Corse (enseignement secondaire, enseignement supérieur et recherche, formation professionnelle, culture et patrimoine, santé), pour 3,4 millions d'euros en AE et 6,4 millions d'euros en CP.
3. L'action en faveur du marais poitevin (4 millions d'euros en AE, 3,68 millions d'euros en CP)
L'action « Plan gouvernemental sur le marais poitevin - Poitou-Charentes » bénéficie, dans le présent projet de loi de finances pour 2015, d'un niveau d'AE et de CP en baisse par rapport à celui fixé par la loi de finances pour 2014 : 4 millions d'euros en AE et 3,68 millions d'euros en CP, soit une réduction respective de 15,4 % et 27,6 %.
La création en 2011 de l'établissement public du Marais poitevin marque l' abandon progressif de cette action au sein du PITE : si les deux dispositifs cohabitent, c'est avec l'idée que le premier a vocation à remplacer la seconde. Ce remplacement, prévu initialement pour 2013 ou 2014, devrait avoir lieu en 2016 .
Poursuivant cependant en 2015 la mise en oeuvre du plan pour le marais poitevin adopté en 2002, l'action continuera de viser l' amélioration de la gestion de la ressource en eau par la création de réserves de substitution et l'entretien du réseau hydraulique, le recours à une agriculture conforme aux enjeux environnementaux du marais au moyen d'aides à la reconversion agricole, d'acquisitions foncières et de mesures agro-environnementales et, enfin, la préservation des milieux naturels , grâce à la mise en oeuvre du document d'objectifs du site « Natura 2000 » du marais poitevin, au suivi de l'impact des niveaux d'eau sur les milieux du marais, à une politique d'acquisitions foncières et à des actions de protection des milieux sensibles), pour un total de 750 000 euros en AE et 800 000 euros en CP.
4. Le troisième « plan chlordécone » en Martinique et en Guadeloupe (2,63 millions d'euros en AE et en CP)
L'action « Plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe » est dotée par le présent projet de loi de finances de 2,63 millions d'euros en AE comme en CP, soit une baisse de 66 000 euros par rapport à la loi de finances pour 2014. L'ensemble des opérations prévues s'inscrit dans la continuité des axes d'intervention retenus auparavant , suite à la mise en place du premier « plan chlordécone » sur la période 2008-2010.
L'année 2014 a été l'occasion de finaliser le troisième plan , après que le deuxième plan ait couvert les années 2011 à 2013. Votre rapporteur spécial retient des informations transmises par le Gouvernement que le troisième plan sera pleinement mis en oeuvre à partir de 2015 et qu'il vise non seulement à « poursuivre les actions engagées pour protéger la population (recherche et surveillance des denrées) et à accompagner les professionnels fortement concernés », mais également à « créer les conditions d'un développement durable de la qualité de vie sur le plan économique, sanitaire, social et culturel ».
La mise en oeuvre de ce nouveau plan s'articule autour de quatre axes :
- élaborer localement une stratégie de développement durable pour 1,93 million d'euros. L'objectif est d'améliorer la qualité de vie des populations et de permettre la modification des comportements. Les actions financées en 2015 porteront tout d'abord sur l'élaboration et la mise en oeuvre de projets de charte pour la Martinique et la Guadeloupe comprenant, outre des propositions de gouvernance, des projets d'actions résultant d'objectifs partagés entre acteurs relevant de l'État, des collectivités territoriales, des filières professionnelles et des associations, sur les thématiques de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, de la santé et de la transparence constructive. Cet axe financera également l'amélioration et la mise à disposition de la cartographie par parcelle, de l'état de contamination des sols, ainsi que la poursuite des mesures de chlordécone dans les sols agricoles. Enfin cet axe vise à garantir la bonne information de la population et la poursuite de l'accompagnement des autoconsommateurs de denrées végétales et animales afin de réduire les risques d'exposition ;
- favoriser une approche de prévention du risque sanitaire et de protection des populations pour 520 000 euros. Cet axe vise à améliorer et pérenniser les actions de surveillance et à initier de nouvelles études pour compléter celles menées dans le cadre du deuxième plan, notamment sur l'impact sanitaire, en poursuivant la surveillance des denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché en Martinique et en Guadeloupe ;
- poursuivre les actions de recherche (110 000 euros). Ce troisième axe est consacré aux actions de recherche à développer dans les domaines de la santé humaine, de la santé animale, de l'environnement et des sciences humaines, économiques et sociales. Cet axe repose surtout sur des financements extérieurs au PITE, les crédits issus de l'action seront consacrés à l'animation scientifique et la coordination ainsi qu'au fonctionnement de l'activité de l'observatoire des bassins versants ;
- répondre aux enjeux socio-économiques (60 000 euros). Ce dernier axe poursuit l'objectif d'accompagner les professionnels dont l'activité est impactée par la pollution au chlordécone. Il vise l'accompagnement des agriculteurs et des petits producteurs familiaux, potentiellement impactés par la pollution au chlordécone, en vue de faciliter leur reconversion ou l'adoption de nouvelles techniques de production ou de transformation. Il financera également le renforcement des actions d'accompagnement technique des professionnels, notamment par l'aide au diagnostic, la diffusion de guide de bonne pratiques et la mise en oeuvre d'action de sensibilisation et de formation.
5. Des fonds de concours en faveur des investissements en Corse d'un montant élevé (20 millions d'euros en AE et 10 millions d'euros en CP)
Au bénéfice du PITE, 20 millions d'euros en AE et 10 millions d'euros en CP sont attendus, d'après le présent projet de loi de finances, à titre de fonds de concours soit plus de 66 % des AE et près du tiers des CP demandés pour le programme en 2015. Ce niveau de fonds de concours élevé, pourtant moindre que ceux des exercices antérieurs, a vocation à financer des investissements routiers, ferroviaires et portuaires découlant du PEI en faveur de la Corse. L'intégralité de ces fonds versés par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) doit donc à nouveau profiter à l'action 4 « PEI en faveur de la Corse » .
Votre rapporteur spécial souligne que cette situation constitue une forme de « débudgétisation » importante par comparaison avec les crédits budgétaires. Il estime, en outre, que ce recours à un financement en-dehors du budget de l'État réduit la portée de l'autorisation accordée par le Parlement à l'occasion de l'examen des lois de finances.
* 22 Sur un total de plus de 134 millions d'euros sur cinq ans, le PITE représente 42 millions d'euros, les autres financeurs étant l'agence de l'eau pour 40 millions d'euros, l'ADEME pour 12,8 millions d'euros et les collectivités territoriales pour 40 millions d'euros.