II. UNE RÉDUCTION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES QUI N'ENTAME PAS LA MISE EN oeUVRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
A. LES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS EXPLIQUANT LA BAISSE DE LA DOTATION DU PROGRAMME 147
Sans tenir compte des 775 000 euros réintégrés au titre de l'ACSé par l'Assemblée nationale dans le programme 147, ce dernier bénéficierait de 455,75 millions d'euros en autorisations d'engagement et 456,92 millions d'euros en crédits de paiement pour 2015, contre respectivement 505,47 millions d'euros et 496,18 millions d'euros dans la loi de finances initiale pour 2014, 18 millions d'euros ayant entretemps été annulés par la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014.
Le programme 147 enregistre donc des baisses de près de 10 % en AE et de 8 % en CP par rapport à 2014, qui sont principalement imputées sur l'action 2 « Revitalisation économique et emploi ». En effet, comme cela est développé plus en avant dans le rapport, l'État voit le montant de ses compensations des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU) continuer de se réduire du fait, d'une part, du nouveau mode de calcul retenu depuis 2009 et, d'autre part, de la décision d'arrêter l'entrée de nouveaux entrants dans ce dispositif d'exonération. Le montant de la compensation est ainsi réduit de 22 % par rapport à 2014, année qui avait déjà prévu une enveloppe en baisse de 14,5 % comparé à 2013.
Évolution, par action, des crédits de paiement du programme
(en euros)
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Action |
Exécution 2013 |
LFI 2014 |
PLF 2015 |
Évolution
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01 Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville |
304 626 150 |
332 610 327 |
332 400 000 |
- 0,06 % |
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02 Revitalisation économique et emploi |
111 419 904 |
118 500 364 |
90 155 000 |
- 23,92 % |
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03 Stratégie, ressources et évaluation |
7 889 698 |
42 130 743 |
33 482 829 |
- 20,53 % |
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04 Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie |
8 124 000 |
2 936 503 |
880 000 |
- 70,03 % |
Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances de la mission « Politique des territoires » du projet de loi de finances pour 2015 et le rapport annuel de performances de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » de la loi de règlement pour 2013
Il convient de préciser qu'en seconde délibération , l'Assemblée nationale a minoré les crédits du programme 147 « Politique de la ville » de 6,832 millions d'euros qui ne devraient toutefois porter que sur le coût des exonérations sociales dans les zones franches urbaines , compte tenu des dernières prévisions à la baisse de leur montant.
Par ailleurs, les crédits de l'action 3 diminuent de plus de 20 % car, comme indiqué précédemment, l'ACSé devait être dissous au 1 er janvier 2015 et les ressources consacrées aux dépenses de fonctionnement courant et de personnel du CGET ont été regroupées au sein du programme 112 de la présente mission. Toutefois, l'ACSé a été maintenue pour l'année 2015 par l'Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement, afin de sécuriser la mise en oeuvre de la politique de la ville 24 ( * ) .
Enfin, l'action 4 « rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » connait une baisse de 70 % de ses crédits de paiement entre 2014 et 2015, après celle de - 31,5 % déjà enregistrée en 2014. Cette action couvrait notamment en 2014 une participation exceptionnelle de l'État aux investissements sportifs de Seine-Saint-Denis pour 1,3 million d'euros.
Les 880 000 euros restant inscrits sur cette action pour 2015 constituent la fraction réservée à l'amélioration des collèges dégradés (contre 1,6 million d'euros en crédits de paiement). L'État s'est engagé à financer à terme 19 millions d'euros pour les sept opérations retenues. En gestion, les crédits sont confiés à l'ANRU.
S'agissant des dépenses de personnel , outre celles liées à l'ACSé dont certains agents ont été réintégrés dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2015 à l'Assemblée nationale 25 ( * ) , le programme 147 ne compte plus que les dépenses dédiées aux délégués du préfet, qui ont pour fonction de coordonner l'action des services de l'État dans les quartiers de la politique de la ville, sous l'autorité du préfet de département. Les crédits s'élèvent pour 2015 à 15,2 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 6 millions d'euros au titre du CAS « Pensions ».
* 24 Voir le commentaire de l'article 57 ter ainsi que les développements consacrés aux modifications apportées par l'Assemblée nationale dans le présent rapport.
* 25 Cf. le B du I de la présente partie et l'examen de l'article 57 ter .