B. DES DÉPENSES FISCALES DESTINÉES À FAVORISER L'ATTRACTIVITÉ DES QUARTIERS DÉFAVORISÉS ET QUI DEMEURENT IMPORTANTES
Les trois dépenses fiscales sur impôts d'État rattachées au programme 147 s'élèvent à 358 millions d'euros en prévision pour 2015, soit une hausse de 9,5 % par rapport à 2014 et plus de 18 % par rapport à 2013.
Évolution des dépenses fiscales sur impôts d'État rattachées au programme 147
(en millions d'euros)
|
Dépenses fiscales |
Chiffrage pour 2013 |
Chiffrage pour 2014 |
Chiffrage pour 2015 |
|
Exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés plafonnée à 61 000 euros de bénéfice pour les entreprises qui exercent une activité en zone franche urbaine |
67 |
67 |
68 |
|
Exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés plafonnée à 100 000 euros du bénéfice réalisé par les entreprises qui exercent une activité dans une zone franche urbaine (ZFU) de troisième génération ou qui créent une activité dans une ZFU entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 |
165 |
180 |
200 |
|
Taux réduit de TVA à 7 % (5,5 % à compter du 1 er janvier 2014) applicable aux logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine |
70 |
80 |
90 |
|
Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés qui exercent la totalité de leur activité dans les ZFU ou en Corse |
1 |
0 |
0 |
|
Total |
303 |
327 |
358 |
Source : commission des finances du Sénat d'après le projet annuel de performances pour 2015
Les montants des deux principales mesures fiscales sont, en effet, prévus en hausse. Il s'agit de l'exonération plafonnée à 100 000 euros du bénéfice réalisé par les entreprises qui exercent une activité dans une ZFU sous certaines conditions 26 ( * ) , avec 200 millions d'euros en 2015 contre 165 millions d'euros en 2013 et 180 millions d'euros en 2014, et du taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine , avec 90 millions d'euros en 2015 contre 70 millions d'euros en 2013 et 80 millions d'euros en 2014.
Il convient de préciser que l'article 7 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit également l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville . Le coût de cette mesure, dont le champ d'application est plus étendu que celui actuellement applicable aux seuls quartiers en zone ANRU, est estimé par le Gouvernement à 10 millions d'euros en 2015, 35 millions d'euros en 2016, 70 millions d'euros en 2017 et 105 millions d'euros à compter de 2018.
Les dépenses fiscales sur impôts locaux et prises en charge par l'État paraissent, quant à elles, en forte baisse (de 109 millions d'euros en 2013 à 13 millions d'euros en 2015). Toutefois, il convient de souligner que cette évolution s'explique quasi exclusivement par le fait que l'abattement de 30 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable à la construction de logements sociaux dans les zones urbaines sensibles (ZUS), devenues quartiers prioritaires de la politique de la ville, n'est prévu dans le projet annuel de performances que jusqu'au 31 décembre 2014. En effet, l'article 83 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 n'avait prolongé l'application de cet abattement que jusqu'à la fin de l'année 2014, en attendant l'entrée en vigueur de la nouvelle politique de la ville issue de la loi précitée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, l'Assemblée nationale a inséré un article 42 ter tendant à prolonger cet abattement pour 2015, et l'a étendu de 2016 à 2020 aux constructions de logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, à condition que les bailleurs sociaux concernés aient signé un contrat de ville. Le dispositif proposé précise également qu'en contrepartie de l'abattement consenti, les organismes doivent transmettre chaque année, aux signataires des contrats de ville, les documents justifiant « du montant et du suivi des actions entreprises [...] pour l'amélioration des conditions de vie des habitants ».
Enfin, il convient de signaler que l'article 22 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 déposé à l'Assemblée nationale le 12 novembre 2014 prévoit le prolongement de l'exonération du bénéfice réalisé par les entreprises en ZFU, sous de nouvelles conditions 27 ( * ) .
* 26 Entreprises exerçant leur activité dans une ZFU de troisième génération ou créant une activité dans une ZFU entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2014.
* 27 Cf. le 3 du C de la présente partie.