B. LA STRUCTURATION DU PROGRAMME
Le présent programme, qui rend compte de manière détaillée des missions des juridictions financières, compte sept actions , de volume inégal.
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Sept actions pour sept missions essentielles L'action 21 (« Examen des comptes publics ») regroupe la certification directe de certains comptes publics (État et Sécurité sociale), l'information du Parlement sur la qualité des comptes d'administrations publiques non certifiées, le contrôle juridictionnel sur les comptes des comptables publics, la vérification de la qualité et de la régularité des comptes des collectivités et organismes publics et l'activité de commissaire aux comptes d'organisations internationales du Premier président de la Cour des comptes. L'action 22 (« Contrôle des finances publiques ») consiste en l'assistance au Parlement et au Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de financement de la sécurité sociale. L'action 23 (« Contrôle des gestions publiques »), qui mobilise le plus de moyens (près du tiers des effectifs du programme), recouvre l'ensemble des contrôles sur la régularité et la qualité de la gestion des collectivités et des organismes publics par la Cour des comptes et les CRTC L'action 24 (« Évaluation des politiques publiques » ) permet d'apprécier l'efficience et l'efficacité des politiques publiques. L'action 25 (« Information des citoyens » ) recouvre l'activité de publication ainsi que l'activité de représentation de la Cour et des CRTC, assurées par le Premier président, le Procureur général, les présidents de chambre, les présidents de CRTC ou les autres magistrats. L'action 26 (« Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics ») consiste en l'engagement de procédures juridictionnelles à l'encontre des comptables publics et des gestionnaires de fait, responsables sur leurs deniers personnels. La Cour et les CRTC peuvent en outre saisir la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) ou le juge judiciaire à l'encontre des gestionnaires en cas d'irrégularité ou de faute de gestion. L'action 27 (« Pilotage et soutien des juridictions financières ») regroupe, pour la Cour, le pilotage exercé par le Premier président, le secrétariat général, le parquet général, les présidents de chambres et les missions d'inspection et de contrôle, ainsi que le soutien, qui comprend l'activité de l'ensemble des services administratifs (à l'exception du greffe et de la documentation). Dans les CRTC, la même distinction est opérée. |
Si les actions de contrôle des gestions publiques (23) et de pilotage et de soutien (27) bénéficient chacune de plus du quart des CP du programme (respectivement 27,5 % et 24,7 %), l'action de mise en jeu de la responsabilité des comptables et gestionnaires publics représente à peine plus de 2 % des moyens du programme .
Le tableau ci-après présente la part des actions dans le programme, avant et après la ventilation de l'action de pilotage et de soutien :
Répartition des crédits de paiement (CP) par action
(en millions d'euros)
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Actions |
Avant ventilation |
Après ventilation |
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Crédits de paiement pour 2015** |
Part dans le programme |
Crédits de paiement pour 2015** |
Part dans le programme |
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21. Examen des comptes publics |
40,6 |
18,9 % |
53 |
24,5 % |
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22. Contrôle des finances publiques |
15,8 |
7,3 % |
21,2 |
9,8 % |
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23. Contrôle des gestions publiques |
59,3 |
27,5 % |
79,6 |
36,9 % |
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24. Évaluation des politiques publiques |
34,6 |
16,1 % |
46,3 |
21,5 % |
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25. Information des citoyens |
7,2 |
3,3 % |
9,5 |
4,4 % |
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26. Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics |
4,7 |
2,2 % |
6,2 |
2,9 % |
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27. Pilotage et soutien des juridictions financières |
53,3 |
24,7 % |
- |
- |
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Ensemble |
215,4 |
100,0 % |
215,8* |
100,0 % |
*Après ventilation, 0,4 million d'euros viennent abonder les crédits de la mission en provenance du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
**Y compris fonds de concours et attributions de produits.
Source : projet annuel de performances pour 2015 de la mission « Conseil et contrôle de l'État »