C. UN BUDGET MAÎTRISÉ : - 0,9 % EN AE ET EN CP
Il peut être rappelé qu'eu égard à l'importance accordée aux missions de contrôle, d'évaluation et de jugement des comptes publics, le présent programme n'est pas soumis aux contraintes habituelles de régulation budgétaire .
En outre, comme indiqué précédemment, l'article 40 du projet de loi de finances pour 2015 autorise le présent programme à déroger au plafond de reports de crédits de 3% des crédits initiaux, fixé par l'article 15 de la LOLF, afin de mener à bien les travaux immobiliers inscrits dans le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) des juridictions financières.
Les crédits alloués au programme représentent 214,47 millions d'euros 24 ( * ) en CP , en diminution de 1,9 million d'euros (- 0,9 %) par rapport au budget accordé pour 2014, et 213,14 millions d'euros en AE (- 1,9 millions d'euros , soit - 0,9 % par rapport à 2014).
Cette diminution est observée sur les deux postes principaux de dépenses :
- les dépenses de personnel (qui représentent 86,7 % des crédits du programme ) diminuent d'1,9 million d'euros, soit - 1%, pour s'établir à 186 millions d'euros ;
- les dépenses de fonctionnement (qui représentent 11,6 % des crédits du programme ) sont réduites de 2,6 millions d'euros (-9,6 %) pour s'établir à 24,8 millions d'euros.
Au sein de ces crédits de titre 3, 10,8 millions d'euros constituent des crédits immobiliers (correspondant aux locations et aux loyers budgétaires, au chauffage, à l'entretien courant et au nettoyage des locaux), en diminution de 1,5 million d'euros par rapport à 2014 . Les économies de fonctionnement sur le poste immobilier, résultant pour l'essentiel de la fermeture des sept sièges des CRC regroupées en 2012 (- 0,95 million d'euros en année pleine) devraient être redéployées au profit des dépenses d'investissement.
Les dépenses d'investissement s'élèvent à 3,58 millions d'euros, en très nette augmentation par rapport au montant demandé en loi de finances initiale pour 2014 (0,7 million d'euros) . Ces dépenses devraient financer, pour près des deux-tiers, des travaux immobiliers structurants inscrits dans le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI), tels que le renforcement des capacités d'accueil du Palais Cambon et la mise aux normes de sécurité de l'alimentation électrique de la Cour contre le risque inondation.
D. DES EFFECTIFS STABLES
Les dépenses de personnel pour 2015 connaissent une diminution (- 1 %) qui résulte d'un ajustement technique de la dotation au titre de la contribution employeur au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » (qui pèse pour un quart des dépenses de personnel du programme). Hors CAS « Pensions », les crédits de titre 2 demeurent stables par rapport à 2014 (soit 139,2 millions d'euros).
L e plafond d'emplois, stabilisé depuis plusieurs années, comprend 1 840 ETPT .
En réalité, on constate un décalage entre les effectifs théoriques et les effectifs réels consommés (en 2013, cet écart représentait 4,6 % du plafond d'emplois autorisé, soit 85 ETPT en moins), ce qui s'explique notamment par le fait que les juridictions financières doivent conserver une marge de postes vacants afin de faire face aux retours, difficilement prévisibles, de magistrats placés en position extérieure. En effet, plus d'un tiers des magistrats exerce en dehors du programme , ce qui rend nécessaire un pilotage et une interprétation prudents de la masse salariale.
Aucun recrutement prévisionnel net n'est envisagé pour 2015.
Les juridictions financières poursuivent la politique de requalification des emplois en faveur des missions de contrôle , entreprise l'an dernier, en concentrant leurs efforts de recrutement sur les catégories A + et A. Cette tendance a été facilitée par les départ d'agents de catégorie B et C intervenus en 2012 et 2013 à la suite du regroupement de 7 CRC dans le cadre de la réforme des juridictions financières .
Le tableau ci-dessous retrace cette requalification au sein du plafond d'emplois du programme :
Répartition des emplois par catégories (Programme 164)
(en ETPT)
|
Catégorie |
Plafond d'emplois 2011 |
Plafond d'emplois 2012 |
Plafond d'emplois 2013 |
Plafond d'emplois 2014 |
Plafond d'emplois 2015 |
|
Catégorie A et A+ |
1 083 |
1 087 |
1 098 |
1 200 |
1 263 |
|
Catégorie B |
345 |
379 |
377 |
350 |
317 |
|
Catégorie C |
412 |
374 |
365 |
290 |
260 |
|
Total |
1 840 |
1 840 |
1 840 |
1 840 |
1 840 |
Source : Cour des comptes
* 24 Somme à laquelle il convient d'ajouter 0,9 million d'euros au titre des fonds de concours.