LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 165 « CONSEIL D'ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
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- Les crédits du programme progressent de 2,2 % par rapport à 2014 pour s'établir à 383,3 millions d'euros en CP. - Le programme bénéficiera en 2015 de 35 ETP supplémentaires, principalement au bénéfice des tribunaux administratifs et du contentieux de l'asile, qui connaissent les besoins les plus préoccupants. - Les moyens mis en oeuvres de manière récurrente depuis 2010 en faveur de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) semblent porter leurs fruits. Le délai moyen de jugement devant cette Cour a été réduit de moitié par rapport à 2009, pour atteindre, en 2015, le délai incompressible de 6 mois . Cette performance ne s'est, de surcroît, pas opérée au détriment de la qualité des jugements : le taux d'annulation de ses décisions par le Conseil d'État est en constante diminution. - La performance d'ensemble, en termes de délais de jugement, des autres juridictions administratives est satisfaisante . Cette maîtrise est d'autant plus remarquable qu'on observe une progression des affaires enregistrées dans toutes les juridictions administratives . |
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Au 10 octobre 2014, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement au questionnaire budgétaire concernant le présent programme, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial . |
LE CONSEIL D'ÉTAT ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES EN 2015
II. LE PROGRAMME 165 : « CONSEIL D'ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
A. LA FINALITÉ DU PROGRAMME : GARANTIR LA CONFORMITÉ DE L'ACTION ADMINISTRATIVE AU DROIT
Le programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » a pour objet le respect du droit par les administrations , au travers d' activités contentieuses, de conseil ou d'expertise . Il inclut, outre le Conseil d'État, 8 cours administratives d'appel (CAA) et 42 tribunaux administratifs (TA), dont 11 dans les collectivités d'outre-mer.
L'activité consultative du Conseil d'État comporte, notamment, l'examen des propositions et projets de loi, d'ordonnances, de décrets en Conseil d'État, ainsi que des projets d'actes communautaires. Le Conseil d'État peut être saisi par le Gouvernement, et les autres juridictions administratives peuvent l'être par les préfets, de toute difficulté d'ordre juridique ou administratif.
En outre, depuis le 1 er janvier 2009, le programme comprend la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) , notamment compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), accordant ou refusant le droit d'asile, retirant ou mettant fin au bénéfice de ce droit.
Le responsable de ce programme est le vice-président du Conseil d'État, Jean-Marc Sauvé .