B. LA PRÉPONDÉRANCE DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE
Avant ventilation, l'action de soutien, qui regroupe toutes les dépenses de fonctionnement (titre 3) et d'investissement (titre 5) du présent programme, représente plus du quart du programme.
Après ventilation des CP, la fonction juridictionnelle représente plus de 90 % du présent programme (55,1 % à la seule fonction juridictionnelle des TA).
*Après ventilation, 0,8 million d'euros viennent abonder les crédits de la mission en provenance du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
**Y compris fonds de concours et attributions de produits.
Source : projet annuel de performances pour 2015 de la mission « Conseil et contrôle de l'État »
C. DES CRÉDITS EN PROGRESSION : + 2,2 % EN CRÉDITS DE PAIEMENT
Les crédits demandés pour 2015 s'établissent à 387,4 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 383,3 millions d'euros en crédits de paiement (CP) , respectivement en progression de 0,2 % et 2,2 % par rapport à la loi de finances pour 2014.
Cette augmentation modérée des CP s'observe principalement sur les dépenses de personnel (+ 2,8 %) . Hors titre 2, les crédits sont en légère diminution de 0,4 % .
Au sein de cette enveloppe, les dépenses d'investissement (7,6 millions d'euros) régressent de 13,8 %, dans le prolongement de plusieurs années successives de baisse significative (- 22 % en 2014 et - 19,2 % en 2013), conformément aux engagements pris dans le cadre du précédent triennal.
Au titre des investissements à venir, il convient de relever que 7 millions d'euros en AE et 6,8 millions d'euros en CP, sont budgétés en vue de dépenses immobilières de mises aux normes d'accessibilité et de rénovation, notamment dans les tribunaux administratifs (TA) de Nice et Paris. Comme précédemment indiqué, l 'article 40 du projet de loi de finances pour 2015 autorise le présent programme à déroger au plafond fixé par la LOLF de reports de crédits de 3 % des crédits initiaux, afin de tenir compte du report de ces travaux d'accessibilité.
Les dépenses de fonctionnement (titre 3) du programme poursuivent leur progression modérée (+ 2,2 % contre + 1,6 % en projet de loi de finances pour 2014) et s'établissent à 57,1 millions d'euros .
Au sein des dépenses de fonctionnement, l'enveloppe dédiée aux frais de justice administrative (couvrant les frais postaux, les frais de papier et les frais de traduction) s'élève à 12,3 millions d'euros (soit 21,5 % du titre 3), ce qui témoigne d'un effort particulier de maîtrise de ces dépenses (- 13,4 %) après plusieurs années d'augmentation significative (+ 14,1 % en 2013 et + 10,1 % en 2014), grâce à la mise en oeuvre de procédures dématérialisées (application « Télérecours »).
Si plus de la moitié du total des frais de justice est affectée aux TA (6,6 millions d'euros), la part affectée à la CNDA s'élève à 4,2 millions d'euros , en diminution de 19,2 % par rapport à 2014 , qui avait anticipé, d'une part, les effets du plan d'action de la CNDA pour l'amélioration des délais de jugement (entraînant une hausse mécanique des sorties et donc de l'activité de la juridiction) et de celui du déstockage des dossiers de l'OFPRA (supposant une augmentation des recours contre ses décisions) et, d'autre part, une augmentation du recours aux interprètes.