PREMIÈRE PARTIE : UN MÉCANISME DE RÉSOLUTION UNIQUE COMPLEXE ADOSSÉ À UN DISPOSITIF DE FINANCEMENT PRIVÉ
I. UN MÉCANISME DE RÉSOLUTION POUR FAIRE FACE AUX CRISES BANCAIRES DANS LA ZONE EURO
A. CHAMP ET STRUCTURE DU MÉCANISME DE RÉSOLUTION UNIQUE
À l'instar du mécanisme de surveillance unique (MSU), le mécanisme de résolution unique (MRU) s'applique à toutes les banques de la zone euro , soit environ 6 000 établissements. Par parallélisme, celui-ci sera directement responsable des entités supervisées directement par le MSU , tandis que les autorités nationales de résolution resteront en principe responsables de la résolution des autres établissements.
Toutefois, le MRU devient automatiquement responsable si le plan de résolution de l'établissement prévoit l'utilisation du fonds de résolution unique . En outre, il peut décider de prendre en charge la résolution, dans le cadre d'un « pouvoir d'évocation » similaire à celui dont dispose la BCE dans le cadre du MSU.
Le MRU est structuré autour d'une institution nouvelle, le Conseil de résolution unique (CRU), agence de l'Union dotée d'un fonds de résolution unique (FRU) alimenté par les contributions des banques.
Ce Conseil est composé, autour d'un président, d'un vice-président, de quatre membres permanents 8 ( * ) et de l'ensemble des représentants des autorités de résolution nationales. Il jouit des prérogatives de l'autorité de résolution telles que définies par la directive BRR : contrôle des plans de redressement et de résolution, intervention précoce, décisions de résolution, etc.
Il peut se réunir dans deux formats distincts, en fonction des décisions qu'il a à prendre :
- en session exécutive , le CRU adopte les mesures de résolution, y compris celles qui impliquent l'intervention du fonds de résolution européen dans la limite de 5 milliards d'euros. La session exécutive rassemble le président, le vice-président, les membres permanents et les autorités nationales concernées par l'établissement en difficulté, selon le principe d'une voix par membre ;
- en session plénière sont traitées les situations individuelles où l'intervention du fonds est requise pour plus de 5 milliards d'euros. Elle rassemble l'ensemble des membres du conseil de résolution unique, et des règles de majorité spécifiques s'appliquent pour mieux représenter les États membres représentant un montant important des contributions 9 ( * ) ;
B. LES MISSIONS DU MÉCANISME DE RÉSOLUTION UNIQUE : PRÉVENTION ET RÉSOLUTION, DANS LE CADRE D'UN PROCESSUS DÉCISIONNEL COMPLEXE
Le règlement MRU prévoit un dispositif préventif, en particulier la préparation de plans de résolution par tous les établissements soumis au CRU, l'évaluation de la « résolvabilité » de ces derniers sur cette base, et l'intervention précoce du CRU en cas de premières difficultés 10 ( * ) .
En cas de difficultés financières sérieuses, la procédure de résolution peut être enclenchée. Trois conditions doivent être réunies :
- la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible ;
- il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure (privée, prudentielle, de dépréciation, etc.) empêche la défaillance dans un délai raisonnable ;
- une mesure de résolution est nécessaire dans l'intérêt public 11 ( * ) .
La procédure de déclenchement et de définition du contenu du programme de résolution est particulièrement complexe , car elle fait intervenir les différentes institutions de l'Union européenne, y compris le Conseil, afin de permettre aux Etats membres de s'opposer, le cas échéant, à une résolution proposée par le Conseil de résolution unique. Le schéma suivant résume la procédure, définie à l'article 18 du règlement. En tout état de cause, l'ensemble des procédures de consultation et objection au projet de résolution doit avoir lieu en 32 heures , dont 24 heures pour la possibilité d'objection du Conseil ; on sait que, généralement, les crises bancaires sont gérées dans l'espace d'un week-end, pour éviter toute perturbation des marchés.
Source : commission des finances
* 8 Le président, le vice-président et les quatre membres qualifiés sont nommés par le Conseil, sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen. Ont été désignés Elke König, présidente, ancienne présidente de l'autorité de régulation financière allemande (la BaFin) ; Timo Löyttyniemi, vice-président, ainsi que Mauro Grande, Antonio Carrascosa, Joanne Kellermann et Dominique Laboureix.
* 9 Pour les décisions d'intervention du fonds, majorité simple des membres représentant au moins 30 % des contributions ; pour les décisions d'emprunt du fonds ou de contributions ex post , majorité des deux tiers représentant 50 % (durant la période transitoire) ou 30 % (après la période transitoire) des contributions.
* 10 Cette intervention précoce consiste essentiellement à préparer plus directement la procédure de résolution.
* 11 La condition de l'intérêt public se vérifie lorsque la résolution permet d'atteindre les objectifs fixés par l'article 14 du règlement, à savoir assurer la continuité des fonctions critiques ; éviter les effets négatifs significatifs sur la stabilité financière, notamment en prévenant la contagion, y compris aux infrastructures de marché, et en maintenant la discipline de marché ; protéger les ressources de l'État par une réduction maximale du recours à un soutien financier public exceptionnel ; protéger les déposants couverts par la directive 2014/49/UE ainsi que les investisseurs couverts par la directive 97/9/CE.