II. UN DISPOSITIF DE FINANCEMENT PERMETTANT DE RÉDUIRE LE RISQUE D'APPEL AU CONTRIBUABLE
Une défaillance bancaire présente un coût potentiellement très élevé . En effet, la banque a, face à des difficultés financières, un besoin d'argent pour :
- assurer son refinancement ; pour cela, des garanties publiques ont été apportées à plusieurs reprises durant la crise financière à des établissements bancaires, pour faciliter l'emprunt d'un établissement en particulier ou fluidifier le marché interbancaire en général ;
- recapitaliser l'établissement , lorsque les fonds propres de ce dernier sont diminués, notamment par des pertes constatées sur certains titres et transactions. C'est notamment le cas lorsque les difficultés financières d'un établissement sont liées à un modèle économique présentant une fragilité importante sur une catégorie de titre ou d'activité (les titres subprimes ou les prêts immobiliers, par exemple) en crise.
Les aides publiques apportées aux établissements pendant la crise se divisent donc en deux catégories : les aides, sous forme de garantie, permettant de faciliter le refinancement, et les recapitalisations permettant d'éponger les pertes d'un établissement.
Afin d'éviter que le contribuable ne soit à nouveau contraint de financer les difficultés interbancaires ni, surtout, les pertes liées aux défaillances d'un modèle économique, la résolution repose sur des systèmes de financement spécifiques. Le mécanisme de résolution unique prévoit ainsi que le coût de la résolution est supporté par les acteurs privés, à travers deux dispositifs .
Le premier dispositif est le renflouement interne (ou bail-in ) . Le règlement MRU, reprenant en cela les dispositions de la directive BRR, prévoit ainsi que les pertes doivent d'abord être assumées par les actionnaires et par les créanciers de la banque. Ainsi, l'autorité de résolution peut décider d'imputer les pertes sur des instruments de fonds propres (actions ou titres hybrides), mais aussi sur certaines catégories de créances. Sont exclues d'un tel dispositif les créances garanties ou privilégiées, les créances de court terme (moins de sept jours) ainsi que les dépôts couverts.
Le second dispositif est le fonds de résolution qui, dans le cadre du MRU, est un « fonds de résolution unique » (FRU) géré par le Conseil de résolution unique. Financé par des contributions bancaires, le fonds peut intervenir, sur décision du CRU, pour recapitaliser un établissement bancaire si et seulement si un renflouement interne a été mis en oeuvre à hauteur d'au moins 8 % de son passif , fonds propres compris (article 27). Les deux dispositifs (renflouement interne et fonds de résolution) ne sont donc pas alternatifs : l'un précède nécessairement l'autre, dans un souci de responsabilisation des établissements et de protection des sommes confiées au fonds de résolution.
Cette condition limite largement l'éventualité d'un recours au FRU. Par exemple, avec un passif d'environ 1 800 milliards d'euros, un établissement comme la BNP Paribas devrait éponger ses pertes à hauteur de 144 milliards d'euros avant de pouvoir bénéficier du fonds de résolution (dont la taille-cible est presque trois fois inférieure). Dans ce contexte, il est peu probable que la résolution d'un établissement de cette taille puisse être être utilement financée par le fonds de résolution unique.