C. EN 2017 : UNE CHARGE QUI DEVRAIT CROÎTRE TRÈS MODÉRÉMENT MALGRÉ LA HAUSSE DE L'ENCOURS
1. Une stagnation de la charge de la dette à environ 41 milliards d'euros
La charge de la dette devrait pratiquement stagner entre 2016 et 2017 : elle augmenterait de 300 millions d'euros, soit de 0,7 %.
Facteurs d'évolution de la charge de la dette
entre 2015 et 2016
(estimation révisée)
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
La hausse de l'encours de dette conduirait à alourdir le coût de financement de l'État de 700 millions d'euros et l'inflation prévue par le Gouvernement à hauteur de 0,8 % serait à l'origine d'une augmentation de 1,6 milliard d'euros de la charge budgétaire de la dette. Ces effets haussiers seraient partiellement compensés par un effet calendaire de -300 millions d'euros et surtout par la faiblesse maintenue des taux d'intérêt , qui permettrait une réduction de la charge de la dette de 1,7 milliard d'euros. En effet, le scénario retenu par le Gouvernement prévoit un redressement des taux à moyen et long terme au rythme moyen de 75 points de base par an , ce qui signifie que le taux à dix ans s'élèverait à 0,50 % fin 2017 et 1,25 % fin 2017.
Évolution constatée et prévisionnelle des taux d'intérêt à long terme et à court terme sur la dette française
Source : commission des finances du Sénat, d'après le projet annuel de performances
2. Une réduction du besoin de financement de l'État qui découle principalement de la diminution des amortissements de dette
Le besoin de financement total de l'État devrait diminuer et passer de 197,4 milliards d'euros en 2016 à 192 milliards d'euros en 2017, soit une réduction de 5,4 milliards d'euros.
En revanche, le plafond de variation de la dette négociable de moyen et long terme serait fixé à 65,7 milliards d'euros en 2017 , soit une hausse de 3,2 milliards d'euros (+ 5 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2016.
Évolution du besoin de financement de l'État entre l'estimation révisée pour 2016 et la prévision 2017
(en milliards d'euros et en %)
|
2016 révisé PLF 2017 |
2017 PLF |
Évolution 2017-2016 révisé |
||
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
124,9 |
121,8 |
-3,1 |
-2,5% |
|
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
124,5 |
119,3 |
-5,2 |
-4,2% |
|
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) |
0,4 |
2,5 |
2,1 |
525,0% |
|
Amortissement des autres dettes |
0 |
0 |
0 |
- |
|
Déficit à financer |
69,9 |
69,3 |
-0,6 |
-0,9% |
|
Autres besoins de trésorerie |
2,6 |
0,9 |
-1,7 |
-65,4% |
|
Annulation des opérations budgétaires sans impact en trésorerie |
0 |
-1,6 |
-1,6 |
- |
|
Décaissements au titre des PIA 1 et 2, nets des intérêts |
2,6 |
2,5 |
-0,1 |
-3,8% |
|
Total |
197,4 |
192 |
-5,4 |
-2,7% |
Source : commission des finances du Sénat, d'après le projet annuel de performances
La diminution du déficit n'explique qu'une part marginale de cette baisse qui provient surtout d'un moindre montant des amortissements de dette à moyen et long termes. En effet, le montant total d'amortissement devrait diminuer de 3,1 milliards d'euros entre 2016 et 2017.
Montants et répartition des dettes à amortir de 2016 à 2019 par catégorie de titre
(en milliards d'euros)
N.B. : Les projections d'amortissement transmises en réponse au questionnaire adressé en amont du dépôt du projet de loi de finances présentent les amortissements connus à la date d'élaboration. Ainsi, ces projections d'amortissement n'incluent pas les amortissements des titres qui seront émis dans le futur.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses de l'Agence France Trésor questionnaire du rapporteur spécial
3. Une baisse prévisionnelle des primes à l'émission et des dépôts des correspondants
Concernant les ressources de financement de l'État, les variations les plus notables entre 2016 et 2017 devraient toucher l'encours des correspondants du Trésor et les primes à l'émission .
Ces dernières sont attendues à hauteur de 4,5 milliards d'euros, soit un montant significativement supérieur à celui inscrit en loi de finances initiale pour 2015 et 2016 (à hauteur de 500 millions d'euros) mais très inférieur aux encaissements constatés de primes à l'émission au cours de ces deux années. Dans la mesure où elle dépend directement du niveau des taux d'intérêt, l'ampleur des primes à l'émission est en effet difficile à anticiper.
Par ailleurs, la variation de l'encours des correspondants du Trésor devrait être nettement négative, à hauteur de 5,1 milliards d'euros , en raison du transfert de la gestion des procédures d'assurance-crédit de la Coface vers Bpifrance (-4,3 milliards d'euros) et du transfert de la trésorerie de la troisième section du Fonds solidarité vieillesse (FSV) à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou Acoss (-0,8 milliard d'euros).
Évolution des ressources de financement de l'État entre l'estimation révisée pour 2016 et la prévision 2017
(en milliards d'euros et en %)
|
2016 révisé PLF 2017 |
2017 PLF |
Evolution 2017-2016 révisé |
||
|
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats |
187 |
185 |
-2 |
-1,1% |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
0 |
0 |
0 |
- |
|
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme |
-15 |
0 |
15 |
-100,0% |
|
Variation des dépôts des correspondants |
0 |
-5,1 |
-5,1 |
- |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État |
8,4 |
7,6 |
-0,8 |
-9,5% |
|
Autres ressources de trésorerie |
17 |
4,5 |
-12,5 |
-73,5% |
|
Total |
197,4 |
192 |
-5,4 |
-2,7% |
Source : commission des finances du Sénat, d'après le projet annuel de performances
Le montant du solde excédentaire de la Coface auprès du Trésor sera inscrit en recettes au compte spécial nouvellement créé « Soutien au commerce extérieur ». Ce mouvement conduit donc à améliorer de plus de 4 milliards d'euros le déficit budgétaire de l'État et à augmenter le besoin de financement du même montant, soit un mouvement neutre pour les finances publiques prises dans leur ensemble mais très favorable en matière d'affichage d'une amélioration du solde budgétaire de l'État .