II. LES AUTRES PROGRAMMES DE LA MISSION
A. LE PROGRAMME 114 « APPELS EN GARANTIE DE L'ETAT » : UNE RÉDUCTION DES CRÉDITS DE 80 % EN LIEN AVEC LA RÉORGANISATION DES PROCÉDURES D'ASSURANCE-CRÉDIT
Conformément à l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, tout nouveau régime de garantie de l'État doit être autorisé par une loi de finances. Les garanties ainsi octroyées constituent des engagements hors bilan retracés en annexe du compte général de l'État.
Elles n'entraînent une dépense budgétaire pour l'État qu'en cas de réalisation du risque garanti . Ces dépenses sont regroupées au sein du programme 114 « Appels en garantie de l'État ».
Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit 27,4 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) au titre du programme 114 « Appels en garantie de l'État », soit une très forte diminution de plus de 80 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2016, qui prévoyait des crédits à hauteur de 125 millions d'euros.
Cela s'explique par le transfert de la gestion des garanties liées au développement international de l'économie française , qui concentraient 80 % de la dépense et qui étaient jusqu'ici mises en oeuvre par la Compagnie française pour le commerce extérieur (Coface), filiale de Natixis, à Bpifrance Assurance Export, filiale du groupe Bpifrance.
Ce transfert, décidé en loi de finances rectificative pour 2015 13 ( * ) , s'accompagne du passage à un schéma de garantie directe dans lequel Bpifrance Assurance Export gérera les garanties émises non plus seulement pour le compte mais également au nom de l'État.
La maquette budgétaire est réorganisée en conséquence. D'une part, les garanties seront retracées sur un nouveau compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur » , qui reproduit - à l'exception de la ligne « Garantie de taux d'intérêt Natixis » - la présentation de l'action 4 de ce programme . D'autre part, la rémunération de Bpifrance Assurance Export au titre de sa mission est dorénavant retracée sur le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Économie » .
Le projet annuel de performances indique que « l'essentiel des informations relatives aux procédures de soutien financier au commerce extérieur (encours, flux de garanties octroyées, etc.) resteront présentées dans les documents budgétaires relatifs au présent programme ».
Cela permettra de continuer de disposer d'une vue d'ensemble des garanties accordées par l'État . Votre rapporteur spécial y est donc favorable.
* 13 Article 103 de la loi n° 1786-2015 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.