Projet de loi de finances pour 2017 : Direction de l'action du Gouvernement

SECONDE PARTIE - LE BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »

1. Une prévision de recettes optimiste mais en baisse de 2,5 %

Le budget annexe « Publications officielles et information administrative » bénéficie principalement de recettes issues des annonces légales (183,2 millions d'euros prévus en 2017) et, plus marginalement, de la vente de publications et des travaux d'édition réalisés par la direction de l'information légale et administrative (DILA).

Évolution (2010-2017) des recettes du budget annexe

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires

Les recettes prévues en 2017 (192 millions d'euros) sont inférieures de 2,5 % à la loi de finances pour 2016 mais seraient supérieures de 10 millions d'euros à la prévision pour 2016. Ce sont principalement les recettes des annonces du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) qui seraient dynamiques en 2017 grâce à la poursuite de l'augmentation du volume d'avis (une hausse de 7,6 % a été constatée en juillet 2016 par rapport à l'année précédente).

2. Près de 5 millions d'euros d'économies prévues en 2017

Il est prévu de réaliser 5 millions d'euros d'économies en 2017 par rapport à la loi de finances pour 2016, soit une réduction des dépenses du budget annexe de 2,6 %.

Évolution (2016-2017) des crédits de la mission

(en millions d'euros)

	Autorisations d'engagement				Crédits de paiement
	LFI 2016	PLF 2017	Évolution		LFI 2016	PLF 2017	Évolution
			€	%			€	%
Programme 623 « Edition, diffusion »	70,4	66,0	-4,4	-6%	58	55	-3,7	-6%
Action 01 « Diffusion légale »	7,0	6,7	-0,3	-4%	7,5	6,7	-0,8	-11%
Action 02 « Edition et information administrative »	63,4	59,3	-4,1	-7%	50,8	47,8	-2,9	-6%
Programme 624 « Pilotage et activité de développement des publications »	122	121	-0,9	-1%	123,6	122,6	-1,0	-1%
Action 01 « Pilotage, modernisation et activités numériques »	6,1	6,6	0,5	8%	7,3	7,7	0,4	6%
Action 03 « Dépenses de personnel »	75,2	73,9	-1,3	-2%	75,2	73,9	-1,3	-2%
Action 04 « Convention État - SACIJO »	41,1	41,0	-0,1	0%	41,1	41,0	-0,1	0%
Total mission	193	187	-5	-2,8%	182	177	-5	-2,6%

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial

Ces économies porteraient plus précisément sur les dépenses de fonctionnement de la DILA.

Détail de l'évolution (2016-2017) par titre

(en euros)

	LFI 2016	PLF 2017	Écart à la LFI 2016
Total du Budget Annexe	181 779 303	177 111 000	-4 668 303	-2,57%
Titre 2 Dépenses de personnel	75 188 918	73 900 000	-1 288 918	-1,71%
Titre 3 Dépenses de fonctionnement	92 185 885	89 528 000	-2 657 885	-2,88%
Titre 5 Dépenses d'investissement	14 404 500	13 683 000	-721 500	-5,01%

Source : réponse au questionnaire du rapporteur spécial

Par conséquent, le solde du budget annexe pour 2017 demeure positif et est estimé à + 15 millions d'euros.

3. De nouveaux mais nécessaires plans de départ anticipé

En ce qui concerne la masse salariale et les effectifs, les dépenses de l'action 04 « Convention État - Société anonyme de composition et d'impression des journaux officiels (SACI-JO) » sont considérées comme des dépenses de fonctionnement alors qu'il s'agit des dépenses de personnel de la SACI-JO, société sous-traitante de la DILA et travaillant exclusivement pour elle.

Par conséquent, pour disposer d'une vision consolidée des dépenses de personnel prises en charge par le budget annexe, il convient de prendre en compte, outre la masse salariale de la DILA :

- les salaires et charges des agents de la SACI-JO mis à disposition de la DILA (26,3 millions d'euros) ;

- leur caisse de pensions (9,7 millions d'euros) ;

- et les plans de sauvegarde de l'emploi (4,8 millions d'euros).

Évolution (2014-2017) des dépenses de personnel

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire budgétaire

Par ailleurs, les effectifs de DILA comprennent des agents au statut très différents :

Évolution des effectifs de la DILA selon leur statut

(en ETP)

Catégorie	Effectif au 31/12/2015	Effectif au 31/12/2016	Effectif au 31/12/2017
		Prévision	Prévision
Titulaires :	216,27	199,76	196,40
A+	4,92	3,87	4,00
A	102,87	98,20	96,70
B	34,97	28,83	27,83
C	73,51	68,87	67,87
Agents contractuels de droit public sous CDI	66,89	60,95	60,21
Agents contractuels de droit privé sous CDI	373,72	366,95	350,45
Agents contractuels de droit public sous CDD	68,59	79,63	79,63
Agents contractuels de droit privé sous CDD et apprentis	5,12	0,39	0,00
Total	730,60	707,68	686,69

Source : questionnaire budgétaire

Deux nouveaux plans de départs volontaires sont engagés, à partir de 2016, concernant à la fois des agents de la DILA et de la SACI-JO .

Ainsi, dès 2016, les effectifs de la DILA (708 ETPT en 2016) devraient diminuer davantage que prévu par la loi de finances initiale, cette tendance devant se poursuivre jusqu'en 2019.

Pour 2017, 40 emplois (ETP) seraient supprimés : 30 au titre du plan de départs volontaires (cf. infra ) auxquels s'ajouteraient 20 départs à la retraite, dont la moitié est compensée par des primo-recrutements d'agents publics. Ce schéma d'emplois permet d'économiser 1,5 million d'euros de dépenses de personnel en 2017, qui sont compensées par le coût du plan de cessation anticipée volontaire d'activité (CAVA).

Selon les informations transmises par la DILA, les départs qui auront lieu dans ce cadre « ne seront pas remplacés en nombre, mais la DILA utilisera les marges de manoeuvre ainsi dégagées pour poursuivre sa politique mesurée de recrutements ciblés, dans les secteurs jugés stratégiques pour l'accomplissement de ses missions (développement des activités numériques,...) ».

La cessation anticipée volontaire d'activité applicable
à certains personnels de droit privé de la DILA

« 2016 sera une année charnière, un nouveau dispositif de départ volontaire ayant été institué par le décret n° 2016-1143 du 24 août 2016 relatif à la cessation anticipée volontaire d'activité en faveur de certains personnels administratifs et techniques de la DILA relevant des conventions collectives de la presse parisienne. Il s'inscrit dans la continuité des dispositifs d'accompagnement social mis en oeuvre dans la presse quotidienne parisienne.

« En effet, afin de réussir les transformations engagées, la DILA organise une gestion active de l'emploi en renforçant les dispositifs d'accompagnement aux mobilités et à l'employabilité, tout en mettant en oeuvre un nouveau dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité (CAVA) pour la période 2016/2019 en faveur de certains personnels administratifs et techniques de la DILA nés jusqu'au 31 décembre 1963 inclus, et ne pouvant être en mesure de bénéficier d'une retraite à taux plein à la date d'adhésion au dispositif.

« Dans le prolongement du décret du 24 août 2016, une convention prévue à l'article 2-3° du décret précité a été signée le 29 août 2016 entre l'État et les organisations syndicales représentatives de droit privé afin de préciser les conditions de mise en oeuvre du dispositif CAVA, qui peut concerner potentiellement 135 personnes ».

Source : réponse au questionnaire budgétaire

De même, un plan « 3M » a été signé par la SACI-JO à la suite de l'arrêt de l'impression du Journal officiel en version papier. Ce plan, qui concerne 72 agents nés avant le 1 ^er janvier 1964, s'étalerait sur la période 2016-2021 pour un coût total de 23,9 millions d'euros. En 2017, 3,7 millions d'euros de dépenses sont prévues à ce titre.

Ces plans de départ anticipé mettent en évidence l'importance de la transformation vécue par la DILA et la SACI-JO, mutation accélérée par l'arrêt de l'impression papier du Journal officiel. Les nouveaux métiers de la DILA s'inscrivent dans la perspective d'une administration numérique, non seulement grâce à la mise à disposition d'informations sur Internet par exemple via les sites Legifrance (114 millions de visites en 2015) ou service-public.fr (285 millions de visites en 2015), mais surtout grâce au développement de services publics numériques.

Les usagers (citoyens, collectivités territoriales) constatent le développement de nouveaux outils de télédéclaration sur le site service-public.fr, notamment en ce qui concerne les inscriptions sur les listes électorales, les déclarations de changement d'adresse ou le recensement citoyen.

La DILA doit donc poursuivre sa mutation, en adaptant autant que possible le profil de son personnel .