DEUXIÈME PARTIE - UN BUDGET 2018 SOUS CONTRÔLE (RAPPORTEUR SPÉCIAL VINCENT DELAHAYE)
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse très modérée des crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».
Malgré la poursuite de certains efforts budgétaires, les choix stratégiques pour infléchir la dépense ont été remis à plus tard et aucune réponse satisfaisante n'a été apportée au principal risque financier pesant sur le ministère, à savoir le risque de change . Aussi, sans mesures structurelles nouvelles, la programmation pour les années 2019 et 2020 ne pourra pas être tenue.
Les développements qui suivent portent plus spécifiquement sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » , qui constitue le programme support de la mission « Action extérieure de l'État ».
1. Une politique de diminution des effectifs qui ne permet pas d'enrayer durablement la progression de la masse salariale
Les emplois du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et de ses opérateurs 7 ( * ) représentaient 0,99 % de l'emploi public total en 2016 . Les enjeux de maîtrise de la masse salariale sont toutefois cruciaux pour ce ministère dans la mesure où les dépenses de personnel représentent près d'un tiers de son budget annuel.
Depuis 2007, les effectifs du ministère baissent de façon continue. Ils s'établissaient à 16 275 équivalents temps plein (ETP) en 2007 et devraient atteindre 13 520 ETP au 31 décembre 2017, soit une baisse de 17 % en dix ans (- 2 755 ETP) . Cette baisse d'effectifs concerne l'ensemble des catégories et statuts du ministère mais elle est principalement concentrée sur les agents contractuels à durée déterminée (- 35 % entre 2007 et 2017) et sur les agents de droit local à l'étranger (- 17 % entre 2007 et 2017). Les effectifs de fonctionnaires titulaires à l'étranger ont diminué de 4 % sur la même période.
Parallèlement, les dépenses de personnel ont continué de progresser, passant de 776 millions d'euros en 2007 à 954 millions d'euros en 2017 (+ 23 % en dix ans) , notamment en raison d'un glissement vieillesse technicité positif et de l'évolution du point d'indice.
À cet égard, le projet de loi de finances pour 2018 marque une légère inflexion puisqu'il prévoit une baisse de 12,7 millions d'euros 8 ( * ) de la masse salariale par rapport à 2017. Celle-ci s'élèverait ainsi à 941,6 millions d'euros, hors contributions au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ». Cette diminution proviendrait essentiellement des suppressions de postes prévues par le schéma d'emplois pour 2018 et de l'effet en année pleine du schéma d'emploi de l'année précédente.
Évolution des effectifs et de la masse salariale du MEAE depuis 2007
Nota bene : données hors opérateurs.
Source : commission des finances du Sénat (à partir des réponses au questionnaire budgétaire)
La lettre plafond du 7 août 2017 adressée par le Premier ministre au ministère de l'Europe et des affaires étrangères fixe le schéma d'emplois à -100 ETP 9 ( * ) par an entre 2018 et 2019 . Pour l'exercice 2018, la diminution des effectifs se concentrerait à nouveau sur les agents contractuels à durée déterminée et les agents de droit local.
S'agissant des exercices 2019 et 2020, le MEAE indique toutefois que « compte tenu des effets qu'auront ces suppressions sur l'organisation générale du ministère, une réflexion doit être conduite afin de déterminer les mesures nécessaires à l'accomplissement de ces objectifs après plusieurs années de réduction continue des effectifs parallèlement à un accroissement des missions exercées par le MEAE. Le MEAE n'est donc pas encore en mesure de donner une répartition de ces schémas d'emplois par catégorie d'agents » 10 ( * ) .
Pour mémoire, une suppression nette de 450 emplois était initialement prévue entre 2015 et 2017. Toutefois, la mise en oeuvre du plan de renforcement des moyens de lutte anti-terroriste et de sécurisation des implantations à l'étranger s'est traduite par la création de 67 ETP en 2017, par dérogation au schéma d'emploi initial.
Schémas d'emplois du MEAE
(en équivalents temps plein)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des réponses au questionnaire budgétaire)
Au regard des effets ambivalents de la politique de gestion des effectifs mise en oeuvre au cours des dernières années, de nouvelles mesures mériteraient d'être étudiées afin de contenir, voire de réduire la masse salariale du ministère. Des marges de manoeuvre semblent exister concernant :
- le remplacement, sur certains postes, de fonctionnaires titulaires expatriés par des agents de droit local , dont le coût de rémunération est moindre ;
- une réforme des indemnités de résidence à l'étranger (IRE) 11 ( * ) , destinées à garantir aux agents en poste à l'étranger le maintien de leur niveau de vie notamment au regard de l'évolution du taux de change et de l'inflation.
Enfin, s'agissant des mesures catégorielles, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit 1,6 million d'euros au titre de la mise en oeuvre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunération (PPCR) , dont la mise en oeuvre a toutefois été reportée de douze mois par le ministre de l'action et des comptes publics 12 ( * ) .
2. Un réseau diplomatique vaste dont le lent processus d'adaptation se poursuit
Au 31 décembre 2015, le réseau du ministère des affaires étrangères comptait 267 postes à l'étranger , dont 160 ambassades, 89 consulats généraux et consulats, 16 représentations permanentes et 2 antennes diplomatiques. À ce réseau s'ajoutent les services à l'étranger d'autres ministères dont, en particulier, 131 services économiques, 87 missions de défense et 77 services de sécurité intérieure 13 ( * ) . La France se situe ainsi au troisième rang des réseaux diplomatiques dans le monde derrière les États-Unis et la Chine, et devant le Royaume-Uni et l'Allemagne.
Face au surdimensionnement de certains postes, trois types de dispositifs d'adaptation du réseau diplomatique ont été enclenchés et se poursuivront en 2018 14 ( * ) :
- les mutualisations et colocalisations : au-delà des regroupements et mutualisations avec d'autres services de l'État à l'étranger, le MEAE s'est fixé un objectif de 25 ambassades colocalisées à l'horizon 2025 , c'est-à-dire d'ambassades dont l'implantation est partagée avec un autre partenaire européen. Il existe actuellement huit colocalisations diplomatiques et consulaires avec l'Allemagne , dont la dernière en date est l'ambassade franco-allemande de Dacca au Bangladesh, et six colocalisations avec le Service européen d'action extérieure (SEAE) de l'Union européenne, sous des formes diverses.
Si les colocalisations d'implantations diplomatiques sont des exemples innovants de rationalisation du réseau, elles représentent des économies marginales sur les coûts de fonctionnement et revêtent avant tout un enjeu symbolique et politique ;
- le lissage des effectifs des postes les plus importants dans le cadre de l'exercice « Grands formats » : l'objectif de cet exercice, lancé en 2013, est de réduire les effectifs de 10 % et d'augmenter parallèlement les effectifs des pays émergents du G20.
Il a concerné dans un premier temps huit postes à format d'exception (Allemagne, Espagne, Royaume-Uni, Italie, États-Unis, Maroc, Sénégal et Madagascar) et a ensuite été étendu à sept des 29 « postes à missions élargies » (Algérie, Cameroun, Canada, Liban, Pologne, Russie, Tunisie) et à quatre « postes à missions prioritaires » (Bénin, Gabon, République démocratique du Congo, Togo) ;
Les treize premiers postes du réseau diplomatique français en termes de coûts de fonctionnement
(en euros)
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Pays |
Dotations globales de fonctionnement 2017 |
|
États-Unis |
5 562 194 |
|
Chine |
2 639 340 |
|
Brésil |
1 696 740 |
|
Royaume-Uni |
1 583 141 |
|
Allemagne |
1 582 949 |
|
Canada |
1 245 784 |
|
Inde |
1 187 415 |
|
Italie |
1 134 668 |
|
Maroc |
1 120 422 |
|
Japon |
1 089 550 |
|
Algérie |
1 073 744 |
|
Côte d'Ivoire |
1 026 879 |
|
Espagne |
1 023 596 |
Source : MEAE
- la mise en place d'ambassades au format de postes de présence diplomatique (PPD) : 25 ambassades sont passées à ce format allégé, en deux vagues 15 ( * ) , entre 2013 et 2017. Ce processus a permis la suppression de 219,5 ETP soit une baisse de 55 % des effectifs , aboutissant à un nombre moyen de 7 ETP par PPD. Les agents titulaires représentent un tiers de ces suppressions et les agents de droit local environ la moitié. Compte tenu de la nécessité de verser des indemnités de licenciement aux agents de droit local (667 millions d'euros entre 2013 et 2015 et 340 millions entre 2015 et 2017), le montant total des dotations de fonctionnement des 25 PPD a diminué de seulement 5 % (2,98 millions d'euros en 2017 contre 3,13 millions d'euros en 2014).
Une évaluation approfondie de l'impact budgétaire de cette réforme et de ses effets sur l'influence française permettrait d'apporter un éclairage utile sur les pistes d'évolution possibles du réseau diplomatique dans les années à venir.
3. Une politique immobilière dans l'impasse compte tenu de l'érosion des produits de cession
Fin 2016, le patrimoine immobilier du MEAE était estimé à 4,3 milliards d'euros à l'étranger et à 514 millions d'euros en France .
L'entretien de ce vaste parc immobilier constitue un enjeu budgétaire majeur pour le Quai d'Orsay. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d'affecter une enveloppe supplémentaire de 12 millions d'euros en faveur de l'entretien lourd (8,7 millions d'euros) et courant (3,3 millions d'euros) à partir du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la présente mission. En 2016, l'enveloppe budgétaire consacrée à l'entretien lourd et courant avait déjà été portée à 7 millions d'euros, puis augmentée de 12 millions d'euros en 2017.
En 2018, un effort particulier est prévu sur l'entretien lourd relevant du propriétaire en France (+ 7,5 millions d'euros) et l'entretien courant à l'étranger (+ 4 millions d'euros). Le MEAE estime que ces besoins perdureront au cours des prochaines années.
Au total, les dépenses immobilières du MEAE en France et à l'étranger devraient passer de 143,6 millions d'euros constatés en 2016 à 165,6 millions d'euros prévus en 2018 , soit une hausse de 15 % sur trois ans .
Dépenses immobilières du MEAE en France et à l'étranger
(crédits de paiement, en millions d'euros)
* Loyer La Courneuve, locations et charges locatives, énergie et fluides, décoration et patrimoine.
Source : commission des finances du Sénat (à partir des projets annuels de performances pour 2017 et 2018 et du rapport annuel de performances pour 2016)
La situation du ministère est d'autant plus délicate que les opérations de cession immobilière et les produits afférents tendent à se réduire d'année en année . Or, en matière immobilière, le MEAE bénéficie d'un mécanisme dérogatoire en vertu duquel il bénéficie d'un retour intégral du produit des cessions d'immeubles à l'étranger 16 ( * ) et d'une dispense de contribution au désendettement de l'État 17 ( * ) , en échange d'un renoncement à terme aux crédits budgétaires du compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » pour les dépenses liées à son parc immobilier à l'étranger. L'objectif est d'inciter le ministère à opérer une gestion optimisée et dynamique de son parc.
Néanmoins, le MEAE considère que « les opérations de cession trouveront progressivement leurs limites. [...] La possibilité de dégager des soultes à l'occasion de cessions s'avérera de plus en plus difficile à atteindre . Certaines implantations peuvent apparaître encore sur ou mal dimensionnées en fonction des critères définies par la Direction de l'immobilier de l'État malgré les regroupements de services opérés mais les contraintes juridiques et immobilières propres à chaque pays rendent impossible une adéquation avec les normes définies pour les implantations en France » 18 ( * ) .
De plus, les produits de cession constituent une ressource irrégulière et difficilement prévisible. Après avoir atteint 41,3 millions d'euros en 2016 , les produits de cession immobilière devraient s'établir à 29,7 millions d'euros en 2017 contre 52 millions d'euros initialement prévus.
Un rattrapage au moins partiel est espéré en 2018 grâce à quelques opérations de grande ampleur comme la vente d'immeubles à Édimbourg, de logements à Londres et New York, de l'immeuble de l'Institut français à Lisbonne et d'un terrain nu à Beyrouth. Le produit total des cessions pourrait ainsi s'élever entre 50 et 80 millions d'euros . Toutefois, le ministère souligne que le succès de ces opérations n'est, à ce stade, pas assuré.
Du fait de ces incertitudes et de l'insuffisance des recettes de cessions, la programmation immobilière du MEAE à l'horizon 2020 demeure imprécise et sujette à caution .
4. Lutte contre le terrorisme et sécurisation des implantations du ministère à l'étranger : un effort budgétaire à poursuivre
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit la reconduction de l'enveloppe de 60 millions d'euros accordée en 2017 dans le cadre du plan de renforcement des moyens de lutte anti-terroriste et de protection des communautés et intérêts français à l'étranger .
La poursuite de cet effort budgétaire permettra de :
- pérenniser les moyens humains supplémentaires (+ 67 ETP en 2017) dédiés à la sécurisation des implantations à l'étranger et les dépenses de sécurité passive des postes;
- affecter une enveloppe supplémentaire de 2 millions d'euros à la coopération internationale en matière de lutte anti-terroriste , portant ainsi le niveau des crédits d'intervention et de fonctionnement de la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD) à 36,3 millions d'euros, soit un doublement des crédits par rapport à la réalisation 2016 (18,1 millions d'euros). Des moyens supplémentaires seront notamment alloués à la formation des élites et des cadres militaires étrangers en France ;
- verser une dotation de 3,8 millions d'euros au centre de crise et de soutien , soit un niveau moindre que celui de 2017 (4,8 millions d'euros) mais supérieur de 52 % à celui de 2016 (2,5 millions d'euros) ;
- maintenir la subvention de 14,7 millions d'euros à l'AEFE afin de lui permettre de poursuivre les travaux de sécurisation de son parc immobilier à l'étranger.
En revanche, la dotation de 2 millions d'euros aux alliances françaises pour la sécurisation de leurs locaux, inscrite dans la loi de finances initiale pour 2017, est supprimée en 2018.
Selon le MEAE, ces crédits supplémentaires ont permis de rattraper un certain retard d'investissement, en particulier en matière de sécurité passive. Toutefois, la sécurisation des emprises à l'étranger nécessitera probablement la poursuite des efforts budgétaires au cours des trois prochaines années .
5. Des contributions internationales contenues grâce à un effet de change positif
Au total, les contributions européennes et internationales et les participations aux opérations de maintien de la paix (OMP) représentent près de 27 % des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » et 42 % de ceux du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».
Il s'agit d'une dépense obligatoire, largement soumise aux aléas des variations du taux de change dans la mesure où environ 80 % de ces contributions 19 ( * ) sont appelées en devises. Outre l'évolution des barèmes de contribution aux organisations internationales, l'écart entre les taux de change retenus pour l'élaboration du projet de loi de finances et les taux auxquels les achats de devises sont effectués constitue donc une variable essentielle.
Depuis 2010, la forte progression des contributions payées par la France est principalement imputable aux OMP , dont le budget total est d'ailleurs trois fois plus important que le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies (ONU). L'accroissement du nombre des opérations, actuellement au nombre de quatorze, et surtout leur complexité croissante, entraînant la mobilisation d`effectifs importants, sur de vastes territoires, expliquent cette dynamique.
Évolution des contributions européennes, internationales et aux opérations de maintien de la paix depuis 2010
(crédits de paiement, en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (à partir du projet annuel de performances pour 2017 et 2018 et des rapports annuels de performances de 2010 à 2016)
Pour l'année 2018, une stabilisation des appels à contributions aux OMP est anticipée compte tenu de la perspective de fermeture de la mission en Côte d'Ivoire (ONUCI), de la décroissance des missions des Nations-Unies au Darfour (MINUAD) et au Libéria (MINUL) et de la transformation de la mission pour la stabilisation en Haïti en mission d'appui à la justice (MINUJUSTH). De plus, le budget du maintien de la paix adopté par l'ONU pour la période allant de juillet 2017 à juin 2018 est en légère diminution 20 ( * ) . Selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial auprès du MEAE, cette situation est le résultat d'une « négociation difficile » à New-York afin de réduire la proposition budgétaire initiale du secrétariat de l'ONU.
De plus, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse de 11 millions d'euros des autres contributions internationales grâce à un effet de change favorable et à la baisse en volume de certains contributions 21 ( * ) . En dépit de la révision du barème de l'ONU et de la diminution de la quote-part française de 6,29 % en 2017 à 6,28 % en 2018, la contribution au budget ordinaire de l'ONU devrait en revanche augmenter de 4,7 millions de dollars.
En application de la convention signée en 2006 avec l'Agence France Trésor, le MEAE a procédé en août 2017 à des ordres d'achat à terme (OAT) de devises pour des montants s'élevant à 491,4 millions de dollars américains et 34,6 millions de francs suisses. Ceci correspond à un taux de couverture d'environ 80 % des contributions payables en devises.
Selon les indications du MEAE, cette opération permettra de constater un gain estimé à 31,8 millions d'euros , compte tenu de l'écart entre les taux de budgétisation retenus par le présent projet de loi de finances et les taux constatés sur le marché au moment de l'achat (1,19 dollar pour un euro et 1,13 franc suisse pour un euro).
Taux de budgétisation retenus par le projet de loi de finances pour 2018
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Dollar américain |
Franc suisse |
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Taux de budgétisation |
1,11 |
1,09 |
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Taux des ordres d'achat à terme (OAT) passés auprès de l'Agence France Trésor en août 2017 |
1,19 |
1,13 |
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Taux constaté au 9 novembre 2017* |
1,16 |
1,16 |
Sources : réponses au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux ; *Bloomberg
6. La nécessité d'accélérer les travaux relatifs à la couverture du risque de change
Le risque de change est le principal risque financier identifié par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du MEAE. Ce risque est d'ailleurs connu de longue date par les précédents rapporteurs spéciaux de la mission « Action extérieure de l'État » de la commission des finances du Sénat et par la Cour des comptes 22 ( * ) .
Certes, le MEAE dispose depuis 2006 d'un mécanisme de couverture du risque de change faisant l'objet d'une convention avec l'Agence France Trésor qui, ces deux dernières années, a permis de sécuriser l'exécution budgétaire de la présente mission. Toutefois, ce dispositif présente une limite de taille : il ne peut être mis en oeuvre que lorsque le taux de change est plus favorable, c'est-à-dire supérieur ou égal au taux de budgétisation 23 ( * ) . Il n'existe donc aucun mécanisme de couverture en cas de dépréciation de l'euro face au dollar ou au franc suisse.
Ainsi, en 2015, à la suite d'une dépréciation de l'euro, une ouverture de 95 millions d'euros en loi de finances rectificative avait dû être effectuée pour couvrir le besoin de crédits supplémentaires pour les contributions internationales et opérations de maintien de la paix. La perte de change avait alors atteint 101,7 millions d'euros.
Depuis cet épisode, une mission conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires étrangères a été conduite pour répondre à une demande de rapport au Parlement introduite dans la loi de finances initiale pour 2016 24 ( * ) . Alors que la mission d'inspection a rendu ses conclusions il y a près d'un an, aucune avancée concrète n'a été enregistrée . Selon les informations transmises à votre rapporteur spécial, la mise en place d'un groupe de réflexion interministériel est prévue, dont la première réunion devait se tenir en novembre 2017.
Dans ce cadre, le MEAE propose d'être autorisé à passer des ordres d'achat à terme pour les trois, voire cinq années à venir afin de lui permettre de sécuriser une partie des créances des contributions internationales et opérations de maintien de la paix en devises. « Ce mécanisme pourrait permettre de sécuriser le taux de change sur 50 à 70 % des dépenses en devises prévisibles. Sa mise en oeuvre, qui nécessiterait une nouvelle convention avec l'Agence France Trésor, serait soumise à un accord préalable de la direction du budget et des comptables ministériels compétents » 25 ( * ) .
Compte tenu des risques budgétaires et financiers existants, il est essentiel de progresser rapidement vers l'établissement d'un mécanisme effectif de couverture du risque de change .
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Extrait des préconisations de la mission d'inspection IGF-IGAE sur la couverture des risques de change sur le budget de l'État Proposition n° 6 : Définir en conférence budgétaire, sur la base de la prévision des engagements en devises des ministères la part des dépenses en devises qui pourront faire l'objet de couvertures financières et celle qui devront faire l'objet d'une couverture par crédits budgétaires. Proposition n° 7 : constituer en loi de finances initiale la provision budgétaire pour « aléas de change » qui sera utilisée par les responsables de programme pour couvrir le solde des gains et pertes de change des opérations non couvertes financièrement. [...] Proposition n° 12 : définir et mettre en place une politique globale de gestion du risque de change et une démarche préventive de l'exposition du ministère des affaires étrangères et du développement international* aux risques de change non couverts financièrement. [...] Proposition n° 28 : confier explicitement à la direction générale du Trésor la responsabilité de définir et mettre en oeuvre la politique de couverture financière de la trésorerie de l'État contre le risque de change et à la direction du budget la responsabilité de définir, en lien avec les ordonnateurs, les moyens de couverture budgétaire à constituer sur les prévisions d'engagement en devises qui ne feraient pas l'objet de couverture financière. [...] Proposition n° 30 : créer un comité de risque de change auprès du Ministère chargé des comptes publics, présidé par une personnalité qualifiée et associant les principales administrations concernées par la gestion du risque de change, chargé de se prononcer sur les modalités de couverture financière du risque de change pesant sur le budget de l'État. Proposition n° 31 : fixer comme première priorité la couverture globale des engagements budgétaires en dollar et franc suisse (notamment ceux correspondant à des engagements internationaux obligatoires de la France) ; ne pas exclure la possibilité de couvertures portant sur d'autres devises ainsi que sur certaines recettes en devises de l'État et la mise en oeuvre de couvertures naturelles entre les recettes et dépenses en devises. Proposition n° 32 : constituer auprès de l'Agence France Trésor (en créant les emplois nécessaires) une cellule chargée de mettre en oeuvre les opérations de couverture à terme contre le risque de change souhaitables, en lien avec les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et les correspondants spécialisés et formés désignés dans les services de contrôle budgétaire et comptable ministériels. Proposition n° 33 : ouvrir la possibilité pour le comité des risques et l'Agence France Trésor d'un appel à une banque-conseil pour fixer les orientations techniques de la politique de couverture financière à mettre en place. [...] Proposition n° 37 : assurer l'information du Parlement en intégrant dans la présentation des projets et rapports annuels de performances les éléments de suivi de la réforme qui serait mise en oeuvre. * Ancienne dénomination du MEAE. Source : rapport du Gouvernement au Parlement sur la couverture du risque de change |
7. La présidence française du G7 : prévenir le risque de dérapage
La France assurera en 2019 la présidence du G7. Dans cette perspective, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit 14,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 12 millions d'euros en crédits de paiement au sein du nouveau programme 347 « Présidence française du G7 », dont le responsable est le chef du protocole du MEAE. L'enveloppe prévisionnelle totale s'établit à 36,4 millions d'euros pour 2018 et 2019 .
Ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement liées :
- à la préparation et à l'organisation du sommet des chefs d'État et de gouvernement , qui se tiendra entre mai et juillet 2019 ;
- à la préparation et à l'organisation des réunions ministérielles relevant du MEAE, d'une part, et du ministère de l'économie et des finances, d'autre part ;
- des « biens collectifs » tels que les frais de fonctionnement du secrétariat général et les frais de communication, notamment la création d'un site internet.
Lors de la présidence française du G8 et du G20 en 2011, le coût d'organisation du sommet du G8 de Deauville s'était établi à 31,3 millions d'euros , soit un dépassement de 60 % de l'enveloppe budgétaire initiale, et celui du G20 à Cannes à 25,8 millions d'euros (- 1,5 million d'euros par rapport au budget initial) 26 ( * ) . Selon la Cour des comptes, le coût mal maîtrisé du G8 de Deauville s'explique par un défaut de pilotage de la présidence française et de la maîtrise d'ouvrage ainsi que par « le choix du site de Deauville pour la tenue d'un tel sommet eu égard aux caractéristiques de cette ville, en termes de capacités d'accueil, d'absence de site unique et de la faiblesse des conditions de transport. Cette implantation a ainsi provoqué un éparpillement des sites et des hôtels renchérissant les coûts d'hébergement » 27 ( * ) .
Selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial, le budget de la future présidence française du G7 a été établi sur la base du coût du G20 de Cannes, en y ajoutant celui des réunions ministérielles préparatoire et en tenant compte de l'évolution des prix.
Compte tenu de l'expérience acquise en 2011, le choix rapide du site du sommet du G7 déterminera en grande partie le coût final de ce sommet international. Afin d'inciter le MEAE à privilégier le critère financier dans la sélection du site du sommet du G7, votre rapporteur spécial propose l'adoption d'un amendement visant à réduire de 1 million d'euros les autorisations d'engagement de l'action 01 « Préparation et organisation du Sommet du G7 » du programme 347 « Présidence française du G7 » .
* 7 Hors programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement ».
* 8 Hors contributions au CAS « Pensions ».
* 9 Correspondant au solde net des créations et suppressions d'emplois.
* 10 Réponse au questionnaire budgétaire.
* 11 En vertu de l'article 81 A du code général des impôts, ces indemnités, en tant que suppléments de rémunération versées aux agents civils et militaires de l'État exerçant leurs fonctions à l'étranger sont intégralement exonérées d'impôt sur le revenu.
* 12 Annonce du ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin, lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017.
* 13 Document de politique transversale « Action extérieure de l'État » annexé au projet de loi de finances pour 2018.
* 14 Réponse au questionnaire budgétaire.
* 15 La première vague a concerné les postes suivants : Brunei, Cap-Vert, Érythrée, Guinée-Bissau, Honduras, Jamaïque, Kirghizstan, Libéria, Népal, Papouasie-Nouvelle Guinée, Tadjikistan, Trinité et Tobago, Zambie.
* 16 Ce mécanisme a été prorogé pour l'année 2018.
* 17 Toutefois, à titre dérogatoire, le ministère a dû verser une participation forfaitaire au CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », d'un montant de 25 millions d'euros en 2015 et en 2016 et de 60 millions d'euros en 2017 grâce à la cession de biens d'exception (dont le campus diplomatique de Kuala Lumpur).
* 18 Réponse au questionnaire écrit de vos rapporteurs spéciaux.
* 19 En valeur.
* 20 72,3 milliards de dollars américains pour la période 2017-2018 contre 72,8 milliards de dollars pour la période 2016-2017.
* 21 Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) (- 2,3 millions d'euros) ; Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) (- 2,1 millions d'euros) ; Organisation internationale du travail (OIT) (-2,8 millions de francs suisses) et Organisation mondiale de la santé (OMS) (- 3 millions de francs suisses).
* 22 Cour des comptes, enquête remise à la commission des finances de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 sur les contributions internationales de la France entre 2007 et 2014, octobre 2015.
* 23 Dans le cas contraire, le MEAE rappelle que « l'achat de devises à un taux moins favorable que le taux de budgétisation conduirait à une dépense supérieure aux crédits alloués et votés mettant en jeu la responsabilité de l'ordonnateur, notamment en cas d'inversion de la tendance. Le MEAE peut difficilement assumer la responsabilité de la couverture de change et la prise en charge sur son budget de pertes aux changes, sans ouverture de crédits ».
* 24 Article 129 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
* 25 MEAE, réponse au questionnaire budgétaire.
* 26 Cour des comptes, référé du 18 novembre 2013 concernant l'organisation et la mise en oeuvre de la présidence française du G8 à Deauville et du G20 à Cannes en 2011.
* 27 Ibid ., p. 5.