Projet de loi de finances pour 2018 : Action extérieure de l'État

EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ

ARTICLE 49 A (nouveau) - Rapport au Parlement sur le financement de la promotion du tourisme

Commentaire : le présent article demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1 ^er mars 2018, sous forme de rapport, les conclusions de la mission sur le financement de la promotion du tourisme créée le 10 octobre 2017 .

I. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À l'initiative de notre collègue députée Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale de la mission « Action extérieure de l'État » chargée du tourisme, l'article 49 A a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, après avoir recueilli un avis favorable du Gouvernement.

Cet article prévoit, avant le 1 ^er mars 2018, la présentation par le Gouvernement au Parlement des conclusions de la mission sur le financement de la promotion du tourisme confiée par le conseil de pilotage du tourisme le 10 octobre 2017 à Christian Mantei, directeur général d'Atout France, Germain Lelarge, entrepreneur du numérique, et Jacques Barre, vice-président de la Confédération des acteurs du tourisme.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Les conclusions de la mission sur le financement de la promotion du tourisme créée en octobre dernier par le Gouvernement seront un jalon important dans l'identification des moyens pour parvenir à l'objectif de 100 millions de touristes étrangers en France en 2020 .

Afin d'augmenter les moyens alloués à l'opérateur de promotion du tourisme, notre collègue députée Émilie Bonnivard propose, dans l'exposé sommaire de l'amendement ayant introduit le présent article, d'allouer chaque année une part fixe des droits de visas à Atout France.

En séance publique, le secrétaire d'État Jean-Baptiste Lemoyne a cité la piste d'une nouvelle contribution acquittée par les professionnels, sur le modèle du dispositif existant pour le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

La mission sur le financement de la promotion du tourisme, qui doit rendre ses conclusions en décembre 2017, a pour rôle d'examiner ces propositions.

Dès lors, il apparaît utile de prévoir la remise de ses conclusions sous la forme d'un rapport au Parlement. Ceci permettra d'apporter une information en temps utile aux parlementaires, sans créer de charge pour l'administration.

Décision de votre commission des finances : votre commission propose l'adoption sans modification du présent article.

AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

	PROJET DE LOI DE FINANCES
	MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT		N°		1

A M E N D E M E N T

présenté par

M. Vincent DELAHAYE et Rémi FÉRAUD, rapporteurs spéciaux

_________________

ARTICLE 29

ÉTAT B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		30 000 000		30 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence dont titre 2	30 000 000		30 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires dont titre 2
Présidence française du G7
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

OBJET

Cet amendement vise à augmenter de 30 millions d'euros la subvention pour charges de service public versée à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) (action 05 « AEFE » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence) afin de compenser les effets de la régulation budgétaire intervenue durant l'été 2017.

En effet, le décret d'avance du 20 juillet 2017 s'est traduit par une annulation de 33 millions d'euros en cours d'année sur la subvention versée à l'AEFE ce qui a fragilisé sa trésorerie et a conduit à des reports de charges sur l'année 2018. Le fonds de roulement de l'agence devrait ainsi passer de 310 millions d'euros en 2016 à 187 millions d'euros. Or plus de 70 % de ce fonds de roulement sera utilisé pour financer des travaux immobiliers dans les établissements en gestion directe.

De plus, cette situation financière difficile a conduit l'agence à prévoir la suppression de 180 postes d'enseignants en 2018. En 2019, 160 postes pourraient également disparaître.

Cette augmentation est gagée par une annulation d'un montant équivalent sur l'action 04 « Contributions internationales » du programme 105 «Action de la France en Europe et dans le monde ». Celle-ci est rendue possible par le gain de change prévu grâce à l'opération d'achat à terme de devises effectuée durant l'été 2017 à un taux plus avantageux que le taux de budgétisation initiale.

	PROJET DE LOI DE FINANCES
	MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT	N°		2

A M E N D E M E N T

présenté par

M. Vincent DELAHAYE, rapporteur spécial

_________________

ARTICLE 29

ÉTAT B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2
Diplomatie culturelle et d'influence dont titre 2
Français à l'étranger et affaires consulaires dont titre 2
Présidence française du G7		1 000 000
TOTAL	0	1 000 000	0	0
SOLDE	- 1 000 000		0

OBJET

Cet amendement vise à réduire de 1 million d'euros les autorisations d'engagement inscrites sur l'action 01 « Préparation et organisation du sommet du G7 » du programme 347 « Présidence française du G7 ».

L'objectif du présent amendement est d'inciter le Gouvernement à privilégier le critère financier dans la sélection du site du sommet du G7. En effet, le choix du site, ses capacités d'accueil et les moyens de transport disponibles détermineront en grande partie le coût final.

Une enveloppe totale de 36,4 millions d'euros est actuellement prévue afin d'organiser la présidence française du G7. À titre de comparaison, en 2011, le coût du G20 à Cannes s'était élevé à 25,8 millions d'euros (hors réunions ministérielles) et celui du G8 à Deauville à 31,3 millions d'euros. Pour ce dernier, le dépassement de 60 % de l'enveloppe budgétaire initiale était lié à un défaut de pilotage et de maîtrise d'ouvrage et au choix du site.