B. UN OPÉRATEUR DONT LES MOYENS DOIVENT DURABLEMENT ÊTRE RENFORCÉS : L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (ASN)
Le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est assuré par l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) , autorité administrative indépendante financée à titre principal par le programme 181 « Prévention des risques » 36 ( * ) , qui bénéficie d'un appui technique assuré par l'institut de sûreté nucléaire et de radioprotection (IRSN) financé par le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables ».
Les moyens budgétaires et humains de l'ASN ont été relativement stables ces dernières années, avant qu'une inflexion apparaisse à partir de 2015, comme en témoigne le graphique ci-après.
Évolution des moyens budgétaires de l'ASN
financés
par le programme 181 entre 2013 et 2017
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial
Après une augmentation des moyens humains et financiers de l'ASN sur le triennal 2015-2017, le présent projet de loi de finance s'inscrit dans la continuité d'un renforcement des moyens de l'ASN. Sont ainsi prévus un accroissement du plafond d'emploi , qui passe de 422 ETPT à 432 ETPT, un schéma d'emplois de + 10 ETP et l'augmentation des crédits de paiement de 700 millions d'euros.
En effet, l'ASN fait face à une charge plus lourde compte tenu du renforcement de la sûreté du parc nucléaire français à la suite de l'accident de Fukushima, du vieillissement des centrales nucléaires et de l'instruction des demandes de prolongation de leur fonctionnement, de la mise en service du réacteur EPR sur le site de Flamanville, du développement du projet d'enfouissement CIGEO, ou encore de la montée en puissance de la problématique du démantèlement .
En outre, l'ASN mène les premiers réexamens de sûreté de plus d'une cinquantaine d'installations exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et AREVA, notamment à l'usine de La Hague.
L'évolution des charges de l'ASN pourrait cependant conduire à faire apparaître des besoins supplémentaires . L'ASN demandait ainsi 20 agents supplémentaires, afin de constituer une équipe d'inspecteurs destinée à combattre la fraude et la falsification, dans le contexte des constats d'anomalies sur la cuve de l'EPR de Flamanville. Il est ainsi à craindre que l'augmentation de la masse salariale de l'ASN ne soit pas suffisante pour qu'elle puisse aborder les échéances à venir.
Il convient enfin de déplorer l'absence de feuille de route claire et précise s'agissant de la part du nucléaire dans le mix énergétique français .
Ainsi, alors que la loi de transition énergétique pour la croissance verte fixe un objectif de part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à horizon 2025, le ministre de la transition écologique et solidaire a concédé le 7 novembre 2017 que cet objectif n'était pas tenable lorsqu'il est cumulé à la sortie des énergies fossiles, et qu'il considérait la date de 2035 comme plus crédible .
* 36 Outre le programme 181, les moyens budgétaires de l'ASN se répartissent sur les programmes 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées », 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière » et 190 « recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables ».