Projet de loi de finances pour 2018 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques

B. L'EXERCICE 2018 : LES DÉPENSES MAÎTRISÉES, UNE PRÉSENTATION SINCÈRE ET UNE ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE AMÉLIORÉE

Les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » sont stables en 2018 par rapport à 2017, et s'élèvent 10,86 milliards d'euros demandés en CP . Ils affichent cependant une baisse de 1,2 % en AE (- 134 millions d'euros), correspondant essentiellement à de moindres engagements de la direction générale des finances publiques sur ses dépenses de fonctionnement.

Évolution par programme des crédits (AE et CP) de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

(en euros)

en AE		Exécution 2016	LFI 2017	PLF 2018	Évolution
					PLF 2018/ LFI 2017
Programme 156	Total	8 038 126 139	8 245 711 572	8 111 660 631	-134 050 941	-1,6%
	T2	6 935 402 534	7 019 286 200	6 934 153 897	-85 132 303	-1,2%
	HT 2	1 102 723 605	1 226 425 372	1 177 506 734	-48 918 638	-4,0%
Programme 302	Total	1 603 128 332	1 540 221 258	1 559 150 740	18 929 482	1,2%
	T2	1 149 044 753	1 199 613 002	1 222 508 948	22 895 946	1,9%
	HT 2	454 083 579	340 608 256	336 641 792	-3 966 464	-1,2%
Programme 218	Total	1 097 134 029	1 003 433 267	985 301 904	-18 131 363	-1,8%
	T2	492 772 675	506 994 603	499 467 682	-7 526 921	-1,5%
	HT 2	604 361 354	496 438 664	485 834 222	-10 604 442	-2,1%
Programme 148	Total	190 445 560	240 143 031	239 114 059	-1 028 972	-0,4%
	T2	113 737	32 986 573	30 000 000	-2 986 573	-9,1%
	HT 2	190 331 823	207 156 458	209 114 059	1 957 601	0,9%
Total Mission	Total	10 928 834 060	11 029 509 128	10 895 227 334	-134 281 794	-1,2%
(AE)	T2	8 577 333 699	8 758 880 378	8 686 130 527	-72 749 851	-0,8%
	HT 2	2 351 500 361	2 270 628 750	2 209 096 807	-61 531 943	-2,7%
en CP		Exécution 2016	LFI 2017	PLF 2018	Évolution
					PLF 2018/ LFI 2017
Programme 156	Total	7 995 956 285	8 086 296 589	8 054 130 631	-32 165 958	-0,4%
	T2	6 935 402 534	7 019 286 200	6 934 153 897	-85 132 303	-1,2%
	HT 2	1 060 553 751	1 067 010 389	1 119 976 734	52 966 345	5,0%
Programme 302	Total	1 603 128 332	1 526 264 493	1 564 069 821	37 805 328	2,5%
	T2	1 149 044 753	1 199 613 002	1 222 508 948	22 895 946	1,9%
	HT 2	454 083 579	326 651 491	341 560 873	14 909 382	4,6%
Programme 218	Total	987 773 235	1 007 836 580	1 003 904 666	-3 931 914	-0,4%
	T2	492 772 675	506 994 603	499 467 682	-7 526 921	-1,5%
	HT 2	495 000 560	500 841 977	504 436 984	3 595 007	0,7%
Programme 148	Total	190 711 474	240 143 031	239 114 059	-1 028 972	-0,4%
	T2	113 737	32 986 573	30 000 000	-2 986 573	-9,1%
	HT 2	190 597 737	207 156 458	209 114 059	1 957 601	0,9%
Total Mission	Total	10 777 569 326	10 860 540 693	10 861 219 177	678 484	0,0%
(CP)	T2	8 577 333 699	8 758 880 378	8 686 130 527	-72 749 851	-0,8%
	HT 2	2 200 235 627	2 101 660 315	2 175 088 650	73 428 335	3,5%

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

Après un exercice 2017 marqué par une hausse de 1,1 % des crédits contrastant avec plusieurs années de baisse, la programmation budgétaire fait de l'exercice 2018 un exercice de stabilisation dans l'effort , dont les principaux faits marquants sont :

- la poursuite de l'effort de long terme sur la masse salariale , avec un schéma d'emplois de -1 450 ETP en 2018, dont dépendent en grande partie les autres composantes de la dépense de la mission ;

- l'atténuation, toutefois, de cet effort sur les effectifs , avec notamment la « préservation » de 500 ETP pour la DGFiP dans le contexte de la mise en oeuvre du prélèvement à la source, et de 200 ETP pour la DGDDI dans le contexte d'un renforcement des contrôles aux frontières ;

- la hausse des dépenses de fonctionnement , certes due aux nouvelles missions, mais aussi à d'insuffisantes économies sur les dépenses courantes ;

- le financement de plusieurs investissements ciblés et importants , notamment en matière de systèmes d'information, même si le poids des dépenses d'investissement demeure marginal dans la mission (1,7 %).

Compte tenu de la contrainte budgétaire mais aussi de la nécessité d'améliorer la qualité du service public rendu aux usagers, les gestionnaires disposent donc de deux leviers d'action principaux :

- d'une part, la réorganisation des services déconcentrés de la DGFiP et de la DGDDI , chantier de long terme qui se poursuit en 2018 à un rythme soutenu ;

- d'autre part, la modernisation du service public , notamment grâce à la mutualisation des moyens et aux progrès de la dématérialisation, mais qui se heurte à de nombreuses difficultés.

L'exercice 2018 n'appelle pas de remarques particulières quant à la sincérité de la programmation budgétaire - si ce n'est le fait que l'exécution constatée lors des derniers exercices, très proche de la prévision, témoigne d'un pilotage rigoureux et constant de la dépense . En particulier, le pilotage de la masse salariale , et notamment des départs en retraite, s'est sensiblement amélioré ces dernières années (cf. infra ).

Le seul point de vigilance concerne les éventuels surcoûts afférents aux grands chantiers informatiques , quoique les risques soient aujourd'hui réduits par rapport aux exercices précédents (cf. infra).

Enfin, on notera une amélioration du dispositif d'évaluation de la performance, près des deux tiers des sous-indicateurs de performance du programme 156 ayant été revus à l'occasion de l'exercice 2018 . En particulier, la suppression des sous-indicateurs relatifs à la télédéclaration et au télépaiement de l'impôt sur le revenu est cohérente avec la généralisation de cette procédure, désormais obligatoire pour la quasi-totalité des redevables.

En revanche, il aurait été préférable de retenir, comme indicateur de la mission, le taux net de recouvrement des droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal (indicateur 1.2) , qui présente d'importantes marges d'amélioration (la cible 2018 est de 65 % des droits, identique à la prévision actualisée pour 2017), plutôt que le taux de déclaration et de recouvrement spontanés , constamment supérieur à 99 %, ce qui est certes un bon signe de civisme fiscal, mais pas un élément pertinent pour apprécier l'amélioration de la performance de la DGFiP.