C. UNE CONTRIBUTION TOUJOURS TRÈS FORTE À LA RÉDUCTION DES EFFECTIFS, EN DÉPIT D'UNE INFLEXION DEPUIS DEUX ANS

Les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » sont composés à 80 % des crédits de personnel , soit 8,7 milliards d'euros en 2018. Le pilotage de la masse salariale est donc, de loin, le principal enjeu budgétaire de la mission , notamment pour ses deux programmes principaux, qui portent les crédits de la DGFiP et de la DGDDI.

Répartition par programme et par titre des crédits 2018 de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires.

Pour 2018, les crédits de titre 2 sont en légère baisse de 0,8 % par rapport à 2017, soit 72,7 millions d'euros. Cette diminution de la masse salariale est essentiellement portée par la DGFiP (- 1,2 %, soit 85,1 millions d'euros), suivie par les administrations du programme 218 (- 1,5 %, soit 7,5 millions d'euros). En revanche, la masse salariale de la DGDDI est en hausse de 1,9 % , soit 22,9 millions d'euros.

Les documents budgétaires, au demeurant, ne prennent pas en compte le report d'un an des mesures du protocole PPCR (protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l'avenir de la fonction publique), annoncé le 16 octobre 2017 par Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Le report du PPCR correspond, pour l'ensemble de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », à 22,2 millions d'euros.

Le plafond d'emplois la mission pour 2018 est fixé à 126 536 ETPT , contre 128 023 ETPT en loi de finances initiale pour 2017. Cette évolution correspond à un schéma d'emplois de -1 450 ETP en 2018 , une baisse légèrement supérieure à celle de 2017.

Évolution des effectifs de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

en ETPT (équivalent temps plein travaillé)

Plafond d'emplois (ETPT)

Exécution
2015

Exécution
2016

LFI
2017

PLF
2018

Écart 2018/2017

Programme 156

107 202

105 121

105 690

103 988

-1 702

Programme 302

16 216

16 258

16 759

17 045

286

Programme 218

5 457

5 320

5 574

5 503

-71

Total Mission :

128 875

126 699

128 023

126 536

-1 487

en ETP (équivalent temps plein)

Schéma d'emplois (ETP)

Exécution
2015

Exécution
2016

LFI
2017

PLF
2018

Programme 156

-2 000

-2 050

-1 630

-1 600

Programme 302

-233

285

250

200

Programme 218

-125

-123

-18

-50

Total Mission :

-2 358

-1 888

-1 398

-1 450

Source : projet de loi de finances pour 2018 et réponses au questionnaire budgétaire

La mission est depuis plus d'une dizaine d'années, et de manière constante, l'un des principaux contributeurs à la diminution du nombre d'emplois publics . Après la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », les principaux ministères contributeurs en 2018 sont le ministère de la Transition écologique et solidaire (- 828 ETP), le ministère de l'Intérieur hors Sécurité (- 450 ETP), le ministère des solidarités et de la Santé (- 258 ETP), le ministère du Travail (- 239 ETP). Compte tenu de l'importance des effectifs de la DGFiP et de la DGDDI, le taux d'effort de la mission (0,98 %) est toutefois moindre que celui de la plupart de ces autres administrations.

Évolution des effectifs de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

en ETP (équivalent temps plein)

Source : commission des finances, d'après les projets de loi de finances successifs et leurs annexes

Le schéma d'emploi 2018 de l'État et de ses opérateurs

en ETP (équivalent temps plein)

Schéma d'emplois

Plafond d'emplois

Taux d'effort

Action et comptes publics

- 1 450

126 536

- 0,98%

Agriculture et alimentation

- 130

30 362

- 0,32%

Armées

518

274 580

- 0,17%

Cohésion des territoires

- 15

573

- 2,18%

Culture

- 110

11 148

- 0,25%

Économie et finances

- 198

13 137

- 1,22%

Éducation nationale

0

1 021 721

0,00%

Enseignement supérieur, recherche et innovation

0

8 016

0,00%

Europe et affaires étrangères

- 100

13 530

- 0,51%

Intérieur

1 420

287 325

0,57%

Justice

1 000

84 969

0,68%

Outre-mer

20

5 525

0,36%

Services du Premier ministre

75

11 536

0,72%

Solidarités et santé

- 258

9 938

- 1,31%

Transition écologique et solidaire

- 828

40 805

- 1,40%

Travail

- 239

9 251

- 1,45%

Total Budget général

- 295

1 948 952

- 0,03%

Contrôle et exploitation aériens

0

10 677

- 0,14%

Publications officielles et information administrative

- 29

704

- 1,70%

Total Budgets annexes

- 29

11 381

- 0,24%

Total BG + BA

- 324

1 960 333

- 0,04%

Opérateurs

- 1 276

404 472

- 0,32%

TOTAL État + opérateurs

- 1 600

2 364 805

- 0,07%

Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire

Dans le détail, les suppressions d'emplois au sein de la mission sont toutefois moins importantes depuis deux ans . Cette atténuation de l'effort demandé a deux explications principales (cf. infra ) :

- la mise en oeuvre du prélèvement à la source par la DGFiP ;

- l'adaptation des moyens humains de la DGDDI dans un contexte de renforcement des contrôles des flux de personnes et de marchandises.

Enfin, le pilotage de la masse salariale, et en particulier celui des départs en retraite, s'est sensiblement amélioré depuis deux ans . Les départs en retraite, chroniquement sous-évalués par la DGFiP lors de précédents exercices, et à l'inverse surévalués par la DGDDI, constituaient en effet la principale défaillance d'un pilotage par ailleurs très rigoureux .

Le graphique ci-dessous montre que l'écart moyen entre prévision et réalisation s'est presque intégralement résorbé au niveau de la mission sur la période 2013-2016, passant de 14,1 % à 2,2 %. Pour la DGFiP, en particulier, l'écart est passé de 24 % en 2013 à 3 % en 2016, et la prévision de 3 650 départs en 2017 devrait être respectée.

Écart entre les prévisions et réalisations des départs en retraite de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire

Prévisions et réalisations des départs en retraite de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

en ETP (équivalent temps plein)

2013

2014

2015

2016

2017

LFI

Exéc.

LFI

Exéc.

LFI

Exéc.

LFI

Prév.

LFI

Prév.

P. 156

3 000

3 718

3 300

3 907

3 500

3 748

3 650

3 752

3 650

3 650

P. 302

660

492

553

519

515

490

496

488

518

506

P. 218

213

208

231

227

214

206

212

216

190

206

Mission

3 873

4 418

4 084

4 653

4 229

4 444

4 358

4 456

4 358

4 362

Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire

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