Projet de loi de finances pour 2018 : Investissements d'avenir

II. UNE MISE EN oeUVRE MARQUÉE PAR DES INCERTITUDES ET DES COMPLEXITÉS

A. UN LANCEMENT DES ACTIONS LIMITÉ EN 2018 ET PROBABLEMENT PLUS PROGRESSIF QUE POUR LES PRÉCÉDENTS PIA

À la fin du premier semestre 2017, 2,6 milliards d'euros d'autorisations d'engagement étaient ainsi consommés .

Au cours de ces six premiers mois, huit conventions ont été conclues pour l'application du PIA 3 sur les trente attendues .

Liste des huit conventions conclues depuis le 1 ^er janvier 2017

- convention du 14 février 2017 entre l'État et l'ANR relative à l'action « Écoles universitaires de recherche » ;

- convention du 14 février 2017 entre l'État et l'ANR relative à l'action « Nouveaux cursus à l'université » ;

- convention du 21 mars 2017 entre l'État et l'ANR relative à l'action « IHU 2 » ;

- convention du 4 mai 2017 entre l'État et l'Adème relative à l'action « Concours d'innovation » ;

- convention du 7 avril 2017 entre l'État et Bpifrance relative à l'action « Accompagnement et transformation des filières » ;

- convention du 7 avril 2017 entre l'État et Bpifrance relative à l'action « Concours d'innovation » ;

- convention du 10 mai 2017 entre l'État et la CDC relative à l'action « Territoires d'innovation de grande ambition » ;

- convention du 21 septembre 2017 entre l'État et l'ANR relative à l'action « Programmes prioritaires de recherche ».

Source : réponse au questionnaire budgétaire. À la date du 6 novembre 2017, aucune nouvelle convention n'avait été signée

En outre, par décision du Premier ministre du 2 mars 2017 ^{13 ( * )} , l'enveloppe initialement consacrée à l'action 01 « Soutien à l'initiative collaborative » au sein du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » du PIA 3 a été affectée à l'action du PIA 1 « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité ». En effet, cette nouvelle action prend le relais de la précédente et il est apparu plus adapté à l'État de conserver la convention du 13 octobre 2010 ^{14 ( * )} .

D'après le Commissariat général à l'investissement, l'intégralité des conventions devrait être signée d'ici la fin de l'année, à l'exception de l'action 09 « Grands défis » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises », pour laquelle aucun crédit de paiement n'est d'ailleurs prévu sur la période 2018-2020 ^{15 ( * )} .

Toutefois, plusieurs personnes entendues par votre rapporteur spécial ont laissé entendre qu'un délai plus important pourrait être pris pour conclure l'ensemble des conventions, soit parce que les crédits de paiement ne sont pas nécessairement prévus pour être inscrits, soit parce qu'une réflexion serait menée quant aux objectifs recherchés et aux modalités retenues pour les atteindre.

D'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, quatre appels à projets ont été lancés et deux ont abouti à la désignation de bénéficiaires pour l'action « nouveaux cursus à l'université » et « constitution d'écoles universitaires de recherche ».

Les deux appels à projets ayant abouti à la sélection de bénéficiaires

• L'appel à projets relatif à la première vague des « nouveaux cursus à l'université » a ainsi conduit au dépôt de 66 projets auprès de l'ANR et 17 d'entre eux ont été sélectionnés par le jury international. Ils bénéficieront à ce titre d'un soutien financier prenant la forme d'une dotation décennale d'un montant global de 150 millions d'euros, l'enveloppe allouée à chaque projet sur dix ans s'élevant entre 3,1 millions d'euros (projet de passeport pour la réussite étudiante « MonPassPro » à l'université Clermont Auvergne) et 15,9 millions d'euros (projet de collège universitaire Paris Seine par la Communauté d'universités et établissements - Comue - Paris Seine).

• La constitution d'écoles universitaires de recherche vise à développer en France le modèle étranger des Graduate schools , en rassemblant formation et recherche dans le cadre d'un domaine scientifique (formations de masters et de doctorats adossés à des laboratoires de recherche de haut niveau), afin de renforcer leur attractivité et leur visibilité à l'international. Dans le cadre de la première vague de l'appel à projets, 29 des 191 projets évalués ont été retenus par le jury international. Ils bénéficieront ainsi d'une enveloppe globale de 216 millions d'euros prenant la forme d'une dotation décennale.

Le financement par projet va de 3,8 millions d'euros ( Institute of acoustics graduate school pour l'université du Mans) à 16,2 millions d'euros (Aix-Marseille Université pour la création deux écoles universitaires de recherche et Université de Bordeaux pour trois écoles). Par ailleurs, le communiqué de presse du 24 octobre 2017 du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du Commissariat général à l'investissement précise que 13 projets intègrent des laboratoires d'excellence (LABEX) et qu'en conséquence, ces derniers voient leurs dotations non consommables prolongée pour la durée du projet, soit dix ans, et pour un montant global de 148 millions d'euros.

Source : commission des finances

Les deux autres appels à projets engagés dans le cadre du PIA 3 concernent :

- l'action 02 « Programmes prioritaires de recherche » du programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche », sur la thématique « make our planet great again » et faisant suite à l'Accord de Paris sur le climat de décembre 2015. Il vise ainsi à permettre à des chercheurs ne résidant pas actuellement en France de venir travailler au sein de laboratoires français sur des projets de recherche de haut niveau, destinés à faire face aux changements climatiques et planétaires ;

- l'action 04 « Nouveaux écosystèmes d'innovation » du programme 422 « Valorisation de la recherche » avec la création de nouveaux Instituts hospitalo-universitaires (IHU). Après avoir été lancé en mars 2017, l'appel à projets a finalement été reporté pour être de nouveau ouvert le 26 octobre dernier en tenant compte de plusieurs changements d'orientation souhaités par le Gouvernement ^{16 ( * )} .

En outre, un appel à manifestation d'intérêt est actuellement en cours pour l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » dans son volet mis en oeuvre par la Caisse des dépôts et consignations. 117 projets ont été déposés et sont en train d'être évalués. Une vingtaine d'entre eux devraient être retenus.

Les opérateurs ne se sont donc avancés que sur assez peu de projets dans le cadre du PIA 3, dans l'attente de la confirmation de l'avenir du PIA et des orientations qui lui seraient données, mais aussi des engagements budgétaires nécessaires pour assurer sa concrétisation. En effet, en l'absence de crédits de paiement, il était moins évident de s'engager dans la mise en oeuvre concrète des actions .

Plusieurs personnes entendues par votre rapporteur spécial ont mis en évidence le fait que, dans ce contexte, le PIA 3 connaîtrait un démarrage plus lent . Par ailleurs, l'ouverture progressive des crédits de paiement, à l'occasion des lois de finances, engendre nécessairement un séquençage différent des précédents PIA ^{17 ( * )} .

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* ¹³ Décision n° 2017-PSPC-06 du 2 mars 2017 du Premier ministre.

* ¹⁴ Convention du 13 octobre 2010 entre l'État et OSEO Innovation relative au programme d'investissements d'avenir (action « renforcement des pôles de compétitivité » et volet « projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité »).

* ¹⁵ Cf . en annexe du présent rapport, l'état de signature des conventions.

* ¹⁶ Cf . infra le 2 du B du présent II.

* ¹⁷ Cf. le D du présent II.