III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : LA RECEVABILITÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
L'article unique de la proposition de résolution présentée par notre collègue Sylvie Goy-Chavent tend à créer « une commission d'enquête sur l'organisation et les moyens des services de l'État pour faire face à l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'État Islamique ».
En premier lieu, votre commission a constaté que cette proposition de résolution ne prévoyait pas un nombre de membres supérieur à vingt et un pour la commission d'enquête qu'elle tend à créer, puisqu'elle comprendrait vingt et un membres.
En deuxième lieu, votre commission a constaté qu'elle n'avait pas pour effet de reconstituer avec le même objet une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois. Une commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe a été créée en 2014.
En dernier lieu, votre commission a étudié le champ d'investigation retenu par la proposition de résolution pour la commission d'enquête, afin de vérifier s'il conduit à enquêter sur des faits déterminés ou bien sur la gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale.
Dans son exposé des motifs, la proposition de résolution s'interroge sur l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'État Islamique, dont il résulterait que « des centaines de jeunes français musulmans, qui souhaitaient se rendre en Irak et en Syrie ou qui en reviennent, se retrouvent bloqués en France, frustrés de ne pas pouvoir accomplir ce qu'ils considèrent comme leur devoir religieux ». Elle évoque également la situation des détenus radicalisés dans les établissements pénitentiaires. Dans ce contexte, elle estime nécessaire, en dépit du renforcement des moyens comme des outils juridiques à la disposition des services de renseignement, « d'évaluer l'organisation et les moyens des services de l'État (forces de sécurité intérieure, services judiciaires et pénitentiaires...), pour faire face à l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'État Islamique et de formuler des propositions innovantes ».
Il apparaît à votre rapporteur que cette commission d'enquête devrait donc faire porter ses investigations sur l'organisation et les moyens d'action des divers services de l'État impliqués dans la lutte contre la menace terroriste, en particulier les services de renseignement, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les services judiciaires concernés (parquet de Paris...) ou encore les services pénitentiaires. Il ne s'agirait donc pas d'enquêter sur des faits déterminés, mais sur la gestion de services publics .
Ainsi, la proposition de résolution entre bien dans le champ défini par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, au titre de la gestion d'un service public, sans qu'il soit nécessaire d'interroger la garde des sceaux aux fins de connaître l'existence d'éventuelles poursuites judiciaires en cours.
Dès lors, votre commission a constaté que la proposition de résolution n° 210 (2017-2018) tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et les moyens des services de l'État pour faire face à l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'État Islamique était recevable .
Par conséquent, il n'existe aucun obstacle à la création de cette commission d'enquête par la procédure du « droit de tirage » .