EXAMEN EN COMMISSION
Mercredi 31 janvier 2018
M. Philippe Bas , rapporteur . - Cette nouvelle proposition de résolution de notre collègue Sylvie Goy-Chavent n'appelle de ma part aucune objection, dans la mesure où elle porte, cette fois, sur l'organisation et les moyens des services de l'État pour faire face à l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'État islamique, donc sur la gestion de services publics.
M. Jean-Pierre Sueur . - Je tiens à saluer la qualité du rapport que vient de présenter notre président. Tout est parfaitement limpide.
J'en profite pour saluer l'excellence de la proposition faite par notre collègue François Pillet dans le cadre du groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle mis en place et présidé par le Président Gérard Larcher : « lever l'interdiction faite aux assemblées parlementaires de créer des commissions d'enquête sur des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires, sous réserve du respect de l'instruction ». Nous savons en effet les contorsions syntaxiques ou sémantiques auxquelles nous devons nous livrer d'ordinaire pour que l'objet d'une commission d'enquête ne porte pas sur des affaires en cours de traitement par la justice...
M. Pierre-Yves Collombat . - Monsieur le président, je n'ai pas la souplesse d'esprit de mon collègue et ne suis pas sûr d'avoir tout compris : pourriez-vous ajouter les sous-titres ?
M. Philippe Bas , rapporteur . - La jurisprudence de la commission des lois distingue deux cas de figure : si l'enquête porte sur des faits déterminés, il faut interroger le garde des sceaux sur l'existence d'éventuelles procédures judiciaires en cours, pour respecter le principe de séparation des pouvoirs ; si l'enquête porte sur la gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale, cette démarche n'a pas lieu d'être. En l'occurrence, tel qu'il est intitulé, l'objet est suffisamment circonscrit pour écarter tout danger d'interférence avec le cours de la justice.
La commission constate la recevabilité de la proposition de résolution.