B. UNE PROGRESSION SUPÉRIEURE À CELLE PRÉVUE PAR LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE 2018-2022

La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a fixé une trajectoire relativement stable au plafond de crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État », le plafond de crédits augmentant de 10 millions d'euros entre 2018 et 2020 .

Hors contribution de l'État au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », le niveau de crédits demandés pour 2019 est légèrement supérieur à celui prévu par la programmation, et dépasse même le plafond prévu pour 2020. La part de la mission dans les dépenses totales de l'État devrait rester en revanche quasiment inchangée.

Évolution des crédits de paiement de 2018 à 2020*

(à périmètre constant, en milliards d'euros)

Programmation triennale

Écart entre le PLF 2019 et la programmation pour 2019

Évolution entre la LFI 2018 et le PLF 2019

Évolution de 2018 à 2020

2018

LFI 2018

2019

PLF 2019

2020

Crédits de la mission

0,52

0,521

0,53

0,542

0,53

2,26%

4,03%

1,92%

Dépenses totales de l'État

241,53

241,34

242,83

243,27

248,81

0,18%

0,80%

3,01%

Part de la mission dans les dépenses totales

0,22%

0,22%

0,22%

0,22%

0,21%

2,08%

3,21%

-1,06%

* Hors contribution de l'État au CAS « Pensions ».

Source : commission des finances, d'après la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et les documents budgétaires

Répartition de la contribution au CAS « Pensions »

(en euros)

Programmes

PLF 2018

PLF 2019

Crédits ouverts en 2019 hors contribution

165

93 051 270

92 436 949

327 609 174

126

2 879 549

2 921 096

37 312 223

164

48 657 431

48 796 476

171 057 629

340

107 581

87 122

341 067

Mission

144 695 831

144 241 643

536 320 093

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2019

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