Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Didier RAMBAUD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
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PREMIÈRE PARTIE - APERÇU
GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE LA MISSION
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SECONDE PARTIE -
LE DÉTAIL DES CRÉDITS PAR PROGRAMME
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I. LE PROGRAMME 165 « CONSEIL
D'ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
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A. DES CRÉDITS EN HAUSSE DANS UN CADRE
BUDGÉTAIRE PLUS CONTRAINT
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B. UN EFFORT PARTICULIER POUR ACCOMPAGNER LES
BESOINS DE LA CNDA, « PREMIÈRE JURIDICTION ADMINISTRATIVE
FRANÇAISE » EN TERMES D'AFFAIRES JUGÉES
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C. PEU DE MOYENS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES
AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, MALGRÉ UNE HAUSSE D'ACTIVITÉ
À VENIR
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1. Une faible augmentation des ressources
disséminée sur l'ensemble des juridictions
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2. Une augmentation du contentieux des
étrangers à venir
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3. Une évolution des délais de
traitement des requêtes et du stock d'affaires anciennes à
surveiller
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4. Des évolutions procédurales
tendant à favoriser le traitement des requêtes
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1. Une faible augmentation des ressources
disséminée sur l'ensemble des juridictions
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A. DES CRÉDITS EN HAUSSE DANS UN CADRE
BUDGÉTAIRE PLUS CONTRAINT
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II. LE PROGRAMME 126 : « CONSEIL
ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL » (CESE)
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III. LE PROGRAMME 164 : « COUR DES
COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »
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A. UN BUDGET SANS ÉVOLUTIONS MAJEURES ET
CONFORME À LA STABILITÉ PRÉVUE PAR LA TRAJECTOIRE
PLURIANNUELLE
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B. UNE EXTENSION PROGRESSIVE DES ACTIVITÉS
DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES À MOYENS QUASI-CONSTANTS
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C. UNE INDÉPENDANCE FONCTIONNELLE À
PRÉSERVER
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A. UN BUDGET SANS ÉVOLUTIONS MAJEURES ET
CONFORME À LA STABILITÉ PRÉVUE PAR LA TRAJECTOIRE
PLURIANNUELLE
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IV. LE PROGRAMME 340 : « HAUT
CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES »
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I. LE PROGRAMME 165 « CONSEIL
D'ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
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LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES