III. LE PROGRAMME 164 : « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »
|
Observations principales sur le programme - Pour 2019, les crédits demandés s'élèvent à 219,85 millions d'euros en CP , à la suite d'une augmentation de 1 % par rapport à 2018. Cette augmentation s'explique par une hausse des dépenses de personnel, destinée à financer le recrutement de 15 emplois , sans que le plafond d'emplois n'évolue. - Les juridictions financières poursuivent à moyens constants leurs activités de contrôle, dont les plus récentes : l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales , et le contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) et des établissements de santé privés. - Les moyens destinés à la fonction d'appui au contrôle sont à peu près stables, avec notamment 0,8 million d'euros affectés à la mise en oeuvre du schéma stratégique des systèmes d'information . - Le programme 164 devrait à nouveau bénéficier de l' exonération de la mise en réserve de ses crédits en début d'année, pour favoriser son « indépendance fonctionnelle » dans la gestion de ses crédits. |
Le programme 164 retrace les crédits de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) , ces dernières regroupant 18 chambres régionales des comptes (CRC), dont 5 en outre-mer et 5 chambres territoriales des comptes (CTC), situées en outre-mer 18 ( * ) .
A. UN BUDGET SANS ÉVOLUTIONS MAJEURES ET CONFORME À LA STABILITÉ PRÉVUE PAR LA TRAJECTOIRE PLURIANNUELLE
1. Une progression modérée s'inscrivant dans le respect de la programmation pour la période 2018-2022
Pour 2019, les crédits du programme 164 s'élèvent à 219,85 millions d'euros en CP et 232,9 millions d'euros en AE. Le niveau de CP progresse ainsi légèrement, soit une hausse de 1 % par rapport aux CP autorisés en LFI 2018.
Le niveau de crédits du programme 164 pour 2019 poursuit donc une trajectoire relativement stable, conforme à la programmation pluriannuelle , nonobstant un faible écart au niveau des dépenses de titre 2, imputable au financement de la poursuite de la mise en oeuvre du protocole interministériel dit « PPCR ».
Programmation pluriannuelle des crédits du programme 164
(crédits de paiement, en millions d'euros)
|
Années (par défaut, programmation) |
2018 |
LFI 2018 |
2019 |
PLF 2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
Dépenses de titre 2 |
192,07 |
192,37 |
195,07 |
195,08 |
197,35 |
198,63 |
199,27 |
|
dont hors CAS « Pensions » |
143,41 |
144,1 |
145,5 |
146,29 |
146,38 |
147,35 |
147,82 |
|
dont CAS « Pensions » |
48,66 |
48,27 |
49,57 |
48,79 |
50,97 |
51,29 |
51,45 |
|
Dépenses hors titre 2 |
25,3 |
25,3 |
25,3 |
25,3 |
25,3 |
25,3 |
25,3 |
|
Total |
217,37 |
217,67 |
220,37 |
219,85 |
222,65 |
223,93 |
224,57 |
Source : commission des finances, d'après les réponses de la Cour des comptes au questionnaire budgétaire
2. Une hausse des dépenses de personnel sans ajustement du plafond d'emplois
Les dépenses de titre 2 représentent toujours la quasi-totalité des crédits du programme (89 % en 2019 et 88 % en LFI 2018) , à la suite d'une hausse progressive de ces mêmes dépenses conjuguée à une baisse globale des autres dépenses ces dernières années.
Les dépenses de personnel augmentent au même rythme que les années précédentes, soit 1,4 % en 2019 afin de financer notamment le report de la mise en oeuvre du protocole « PPCR » en 2019 (0,3 million d'euros) et la poursuite de la politique de revalorisation des emplois . Cette politique participe au renforcement des missions de contrôle exercées principalement par des agents des catégories A+ et A. De fait, le schéma d'emplois de 2018 prévoyait un solde positif 19 ( * ) des entrées d'agents de catégories A+ et A tandis que le schéma d'emplois pour 2019 prévoit 15 ETPT supplémentaires, seulement dans les catégories A+ et A. Dès lors, l'impact du schéma d'emplois pour 2019 ajouté à celui de l'extension en année pleine du schéma de 2018 contribue à hauteur de 0,9 million d'euros à l'augmentation des dépenses de titre 2 .
3. Une stagnation des dépenses autres que celles de personnel
Après avoir diminué de 11,5 % entre 2015 et 2018, l'ensemble des CP hors dépenses de personnel devrait stagner d'après la programmation pluriannuelle. Le niveau de CP hors titre 2 est donc quasiment fixe en 2019, à 24,78 millions d'euros . Le faible écart en 2019 avec la programmation est lié au débasage des loyers budgétaires.
On note toutefois une nette hausse des AE hors titre 2 en 2019 - environ 11 millions d'euros supplémentaires par rapport à la LFI 2018, en raison des renouvellements de baux pluriannuels de plusieurs CRTC . Les principaux baux immobiliers renouvelés sur l'année 2019 sont :
- le siège de la CRC de Corse à Bastia (bail de 3 ans) pour 0,76 million d'euros ;
- le siège des CRTC des Antilles et de la Guyane (bail de 3 ans) pour 1,48 million d'euros ;
- le siège de la CRC des Pays-de-la-Loire à Nantes (bail de 9 ans) pour 5,68 millions d'euros.
* 18 Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon.
* 19 Le solde total du schéma d'emplois prévu en 2018 était nul en raison d'un nombre égal de sorties des agents des autres catégories.