E. LE RÉTABLISSEMENT D'UNE DURÉE MINIMALE D'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ CONDITIONNANT LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS POUR LE CONGÉ DE MATERNITÉ DES INDÉPENDANTES
L'article 47, qui répond à l'engagement pris par le Gouvernement d'aligner les conditions du congé maternité pour toutes les femmes, modifie les paramètres de l'indemnisation du congé de maternité bénéficiant aux travailleuses indépendantes et aux exploitantes agricoles , en harmonisant notamment la durée minimale d'interruption d'activité conditionnant l'accès aux prestations avec celle prévue pour les salariées.
La commission des affaires sociales du Sénat a adopté à cet article un amendement visant à mieux protéger les travailleuses indépendantes pendant leur congé de maternité, en revenant sur le conditionnement du bénéfice des prestations de maternité pour ces travailleuses à une durée minimale d'interruption d'activité de huit semaines .
Elle a en effet considéré que le dispositif proposé par le Gouvernement pourrait conduire certaines de ces travailleuses à se trouver en pratique contraintes de privilégier la poursuite de leur activité plutôt que le bénéfice des prestations de maternité, et donc de renoncer à toute forme d'indemnisation. Les conditions d'activité des travailleuses non salariées ne sont en effet pas comparables à celles des salariées : certaines doivent assurer une activité dans les semaines qui précèdent ou suivent leur accouchement pour garantir la viabilité de leur entreprise. Il pourrait au total en résulter une dégradation de l'indemnisation du congé de maternité pour ces travailleuses , à rebours de l'objectif affiché.
En l'état actuel du droit, les travailleuses bénéficient d'une allocation forfaitaire de repos maternel sans condition d'interruption d'activité, et d'indemnités journalières à condition de s'arrêter au moins 44 jours. En application du régime proposé par le Gouvernement, celles qui s'arrêteraient moins de 56 jours n'auraient plus droit à rien : la commission a considéré qu'il s'agissait d'un recul de leurs droits .
Mettant en avant un double objectif de santé publique et d'harmonisation des droits des travailleuses, l'Assemblée nationale a cependant rétabli le conditionnement du bénéfice des prestations de maternité pour les indépendantes et les non salariées agricoles à une durée minimale d'interruption d'activité alignée sur celle des salariées.