Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

SORT DES AMENDEMENTS ADOPTÉS
PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Amendements adoptés par le Sénat	Avis Commission	Avis Gouvernement	Dispositions reprises par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture
Article 7 bis A (nouveau)
Un amendement de Mme Troendle (n° 121 rect.) exonérant de cotisations patronales à hauteur de 3 000 euros les employeurs de nouveaux sapeurs-pompiers volontaires au titre de leur rémunération pendant cinq ans.	Défavorable	Défavorable	Non
Article 7 bis B (nouveau)
Deux amendements identiques de Mme Gruny (n° 280 rect. quater ) et de Mme Schillinger (n° 331) subor-donnant les exonérations liées à la qualité de contrat responsable au respect des garanties de branche, s'il en existe.	Favorable	Défavorable	Non
Article 7 bis
Sept amendements identiques de suppression de cet article qui légalisait le régime social des chèques vacances. Amendements de la commission (n° 54), Mme Delattre (n° 23 rect. bis ), M. Segouin (n° 130 rect. quater ), M. Hervé (n° 183), M. Amiel (n° 332), M. Daudigny (n° 384 rect.), et Mme Cohen (n° 486).	Favorable	Favorable	Oui
Article 8
Cinq amendements identiques de M. Delcros (n° 38 rect. ter ), Mme Costes (n° 100 rect.), Mme Vermeillet (161 rect. sexies ), M. Babary (n° 326 rect. quater ) et M. Duplomb (n° 478 rect. bis ) visant à faire bénéficier les chambres consulaires de la réduction de 6 points de cotisation d'assurance maladie.	Défavorable	Défavorable	Non
Un amendement de M. Lévrier (n° 333 rect.) portant à 1,3 Smic le niveau de rémunération dans les associations intermédiaires en dessous duquel les exonérations resteraient totales.	Sagesse	Sagesse (gage levé)	Non
Un amendement de M. Patient (n° 560) excluant la Guyane de la réforme du dispositif spécifique d'exonérations de cotisations et contributions patronales issues de la loi « LODEOM ».	Favorable	Défavorable	Reprise partielle ( cf. exposé général)
Un amendement de M. Magras (n° 199 rect. bis ) excluant Saint-Barthélemy de la réforme du dispositif spécifique d'exonérations de cotisations et contributions patronales issues de la loi « LODEOM ».	Favorable	Sagesse	Oui
Un amendement de Mme Dindar (n° 36 rect.) intégrant les particuliers employeurs dans le dispositif « LODEOM » réformé et prévoyant le cumul de cet avantage avec la déduction forfaitaire de cotisations et contributions patronales.	Favorable	Défavorable	Non
Un amendement de M. Magras (n° 282 rect.) intégrant le secteur du nautisme dans le dispositif « LODEOM » réformé.	Favorable	Défavorable	Non
Un amendement de M. Magras (n° 196 rect.) intégrant le secteur des services aéroportuaires dans le dispositif « LODEOM » réformé.	Favorable	Défavorable	Non
Un amendement de M. Patient (n° 562) intégrant les secteurs de la comptabilité, du conseil aux entreprises, de l'ingénierie et des études techniques dans le dispositif « LODEOM » réformé.	Favorable	Défavorable	Non
Un amendement de M. Karam (n° 295 rect. bis ) étendant aux liaisons avec les « pays de leurs environnements régionaux respectifs » le bénéfice du dispositif « LODEOM » réformé pour le secteur aérien.	Favorable	Défavorable	Non
Un amendement de M. Karam (n° 296 rect. bis ) étendant au personnel concourant à l'ensemble des dessertes visées au 3° du II de l'article L. 752-3-2 du CSS (et non aux seules dessertes intérieures) le bénéfice du dispositif « LODEOM » réformé pour le secteur aérien.	Favorable	Défavorable	Non
Deux amendements identiques de Mme Malet (n° 208) et de Mme Conconne (n° 438 rect. bis ) étendant la fourchette d'exonération du « LODEOM » réformé de 1,6 à 2,5 Smic (au lieu de 1,3 à 2 Smic).	Favorable	Défavorable	Reprise partielle ( cf. exposé général)
Deux amendements identiques de Mme Malet (n° 213) et de M. Lurel (n° 436 rect. bis ) étendant la fourchette d'exonération du LODEOM renforcé de 1,8 à 3 Smic (au lieu de 1,4 à 2,4 Smic).	Défavorable	Défavorable	Reprise partielle ( cf. exposé général)
Trois amendements identiques de M. Duplomb (n° 195 rect. bis ), de Mme Cukierman (n° 379) et de M. Cabanel (n° 458 rect. bis ) maintenant de manière pérenne un dispositif spécifique d'exonération de cotisations et contributions patronales aux employeurs du secteur agricole pour l'emploi de travailleurs occasionnels (TO-DE), pour les rémunérations comprises entre 1,25 et 1,5 Smic.	Favorable	Défavorable	Reprise partielle ( cf. exposé général)
Trois amendements de coordination de la commission (n ^os 622, 623 et 624).	-	Favorable	Oui
Un amendement de M. Laugier (n° 240 rect. quater ) permettant aux sociétés de portage de presse de cumuler leur dispositif d'assiette forfaitaire spécifique avec les allègements généraux.	Favorable	Défavorable	Non
Article 8 bis A (nouveau)
Un amendement de M. Cardoux (n° 7 rect.) exonérant les médecins dans les déserts médicaux de cotisations sociales jusqu'à 90 000 euros de revenus annuels pendant 24 mois au maximum, dans le cadre du cumul emploi-retraite.	Favorable	Défavorable	Non
Article 8 bis
Deux amendements identiques de la commission (n° 56) et de Mme Cohen (n° 493) de suppression de cet article.	Favorable	Défavorable	Oui
Article 9 bis
Un amendement du Gouvernement (n° 460 rect. ter ) allongeant à six ans l'alignement progressif de la fiscalité sur les alcools forts dans les outre-mer sur celle en vigueur dans l'hexagone.	Favorable	Favorable	Oui
Article 9 ter (nouveau)
Un amendement de M. Jomier (n° 460 rect. ter ) instituant une taxe sur les produits alimentaires à référence alcoolique (faisant référence à de l'alcool sans en contenir).	Favorable	Sagesse	Non
Article 9 quater (nouveau)
Un amendement de Mme Guidez (n° 292 rect. ter ) étendant la taxe sur les « prémix » aux vins et cidres aromatisés.	Favorable	Défavorable	Non
Article 10 bis A (nouveau)
Deux amendements identiques de Mme Conconne (n° 117 rect.) et de Mme Berthet (n° 316 rect. bis ) supprimant l'assiette minimale de cotisations applicables aux travailleurs indépendants pour les professionnels libéraux saisonniers.	Défavorable	Défavorable	Non
Article 11
Un amendement de la commission (n° 57) étendant au passage du taux nul au taux intermédiaire de la CSG applicable aux pensions le critère de passage du seuil de RFR deux années consécutives.	-	Défavorable	Non
Article 11 bis A (nouveau)
Un amendement de Mme Morin-Desailly (n° 101 rect. quinquies ) prévoyant une réduction des cotisations vieillesse des artistes auteurs en compensation de la hausse de la CSG.	Sagesse	Défavorable	Non
Article 11 ter
Un amendement de la commission (n° 58) qui : - d'une part, simplifie la rédaction en rassemblant au sein de l'article L.137-15 du code de la sécurité sociale les exonérations relatives au forfait social ; - d'autre part, limite le nombre de taux dérogatoires, en alignant le nouveau taux de 10% sur le taux de 8% existant.	-	Défavorable	Partiellement (simplification rédactionnelle)
Article 12
Un amendement du Gouvernement (n° 609) visant à ajuster et sécuriser les conditions de mise en oeuvre de la contribution des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM).	Sagesse	Favorable	Partiellement (suppression de la mention de la prorogation annuelle sauf disposition législative expresse)
Article 12 bis (nouveau)
Un amendement de la commission (n° 59) portant pour un an le taux de la taxe de solidarité additionnelle de 13,27 % à 18,02 %.	-	Défavorable	Non
Article 12 ter (nouveau)
Quatre amendements identiques de Mme Imbert (n° 185 rect. ter ), M. Schmitz (n° 207 rect. bis ), M. Chasseing (n° 221 rect. ter ) et M. Sol (n° 251 rect. ter ) encadrant les pratiques de remboursement différencié dans le cadre des réseaux de soins.	Favorable	Défavorable	Non
Article 13
Un amendement du Gouvernement (n° 614) supprimant la transmission de l'accord écrit du salarié pour recourir au service d'intermédiation du paiement du salaire CESU et Pajemploi.	Favorable	-	Oui
Un amendement de Mme Jasmin (n° 431) reportant au 1 ^er janvier 2021 la généralisation à tous les travailleurs indépendants de la déclaration et du versement des cotisations par voie dématérialisée.	Favorable	Défavorable	Non
Article 13 bis (nouveau)
Un amendement de Mme Gruny (n° 279) imposant une communication au cotisant des motifs d'une décision d'annulation prise par la mission nationale de contrôle le concernant.	Favorable	Défavorable	Non
Article 13 ter (nouveau)
Un amendement de Mme Gruny (n° 264) sous-amendé par le Gouvernement (n° 615) permettant d'étendre la durée de la période contradictoire accordée au cotisant de bonne foi dans le cadre d'un contrôle Urssaf.	Favorable	Favorable	Oui
Article 15 bis (nouveau)
Un amendement de M. Chasseing (n° 215) abaissant de 1,75 % à 1,5 % (30 millions d'euros) le taux de la première part de la contribution sur les ventes en gros.	Favorable	Défavorable	Non
Article 16
Un amendement de la commission (n° 60) réécrivant d'une part, l'article afin de supprimer la formule de calcul qui n'est pas opérationnelle et d'inviter le Gouvernement à engager une refonte de la définition des cotisations sociales et d'autre part, afin d'intégrer les caisses de retraite des professions libérales dans la construction du téléservice d'aide au calcul des cotisations sociales.	-	Défavorable	Très partiellement (intégration des caisses de retraite des professions libérales dans la construction du téléservice)
Article 17 bis (nouveau)
Un amendement de Mme Cohen (n° 509) demandant la remise d'un rapport au Parlement sur la fraude sociale dans un délai de six mois après la publication de la LFSS.	Sagesse	Favorable	Oui
Article 19
Un amendement de la commission (n° 61) rétablissant dans le droit les contributions des salariés à l'assurance chômage et organisant le circuit financier pour en assurer la neutralité.	-	Défavorable	Non
Un amendement de coordination de la commission (n° 629).	-	Favorable	Oui
Un amendement de la commission (n° 62) supprimant la répartition de CSG et taxe sur les salaires entre organismes pour tenir compte de la diminution de la TVA fléchée vers la sécurité sociale.	-	Défavorable	Non
Article 20
Un amendement de la commission (n° 63) transférant prioritairement à la Cades les déficits cumulés des organismes les plus endettés (maladie et FSV).	-	Favorable	Oui
Un amendement de la commission (n° 64) prévoyant l'octroi de ressources supplémentaires à la Cades pour financer la nouvelle dette jusqu'en 2023.	-	Défavorable	Non
Article 20 ter
Un amendement de la commission (n° 65) maintenant les experts psychiatres relevant du régime général dans ce même régime quand ils sont requis, commis ou désignés par l'autorité judiciaire.	-	Favorable	Oui
Article 26
Un amendement de la commission (n° 98) supprimant la mention de la réduction des flux de TVA vers la sécurité sociale à compter de 2020 et rectifiant en conséquence les tableaux financiers figurant dans l'annexe B.	-	Défavorable	Non
Article 27
Amendement de la commission (n° 67) pour prévoir des mesures d'accompagnement dès l'avertissement et associer la commission ou conférence médicale d'établissement.	-	Favorable	Oui
Amendement de la commission (n° 68) pour appliquer l'année blanche en psychiatrie aux sanctions.	-	Favorable	Oui
Article 29
Amendement de M. Segouin (n° 129 rect. quater ) pour permettre l'expérimentation de l'exercice libéral en centre de santé.	Favorable	Défavorable	Oui
Amendement de Mme Féret (n° 405 rect.) pour étendre les expérimentations dans le champ médico-social à la délégation d'actes infirmiers.	Favorable	Défavorable	Non
Amendement de M. Jomier (n° 477 rect.) pour permettre l'expéri-mentation d'infirmier référent.	Favorable	Défavorable	Non
Article 29 bis A (nouveau)
Amendement de Mme Lassarade (n° 127 rect. bis ) pour associer les fédérations hospitalières à la commission de contrôle de la T2A.	Favorable	Défavorable	Non
Article 29 bis B (nouveau)
Amendements de M. Paccaud (n° 51 rect. bis ), Mme Micouleau (n° 110 rect. ter ) et Mme Guillotin (n° 584 rect.) pour demander la transparence et une évaluation du transfert des transports sanitaires.	Favorable	Défavorable	Non
Article 29 bis C (nouveau)
Amendement de M. Henno (n° 564 rect. bis ) améliorant l'information sur l'utilisation des crédits du FIR.	Favorable	Défavorable	Non
Article 29 bis
Amendement de la commission (n° 69) pour clarifier l'articulation entre le programme d'amélioration de la pertinence et le CAQES.	-	Sagesse	Oui
Article 29 ter
Amendement de la commission (n° 70) de suppression de l'article, relatif aux modalités de restructuration de la dette « toxique » de certains établissements publics de santé.	-	Défavorable	Non
Article 29 quater
Amendement de M. Jomier (n° 461 rect.) pour déroger à la condition d'exercice coordonné dans les zones sous-dotées.	Favorable	Défavorable	Non
Amendements de Mme Micouleau (n° 193 rect.) et Mme Laborde (n° 593 rect.) visant à remplacer la « modulation » de la rémunération par la « majoration », et parlant de « prise en charge coordonnée » au lieu de « cadre d'exercice coordonné ».	Favorable	Défavorable	Non
Amendement de la commission (n° 71 rect. bis) pour étendre aux pharmaciens les mesures en faveur de l'exercice coordonné (avec coordination pour tenir compte des amendements n° 193 et 593).	-	Favorable	Partiellement (sans la coordination)
Article 29 quinquies
Amendement de la commission (n°72) et 6 amendements identiques de Mme Estrosi Sassone (n° 1 rect. bis ), de M. Chasseing (n° 218 rect. bis ), de M. Amiel (n° 298), de M. Jomier (n° 462 rect.), de Mme Cohen (n° 518) et de Mme Guillotin (n° 583 rect.) de suppression de l'article.	Favorable	Défavorable	Non
Article 29 septies
Amendement de la commission (n° 73) de suppression d'article étendant le champ des expérimentations aux initiatives en matière d'éducation thérapeutique.	-	Sagesse	Non
Article 31
Amendement de la commission (n° 74) de suppression de la demande de rapport sur les pratiques avancées.	-	Défavorable	Non (rétablissement avec modification)
Article 32
Amendements de la commission (n° 75 rect.) et du Gouvernement (n° 610) pour clarifier les obligations des pharmaciens de report des identifiants figurant sur l'ordonnance.	Favorable	Favorable	Oui
Amendement de Mme Imbert (n° 210 rect. bis ) reportant au 1 ^er janvier 2021 l'obligation de transmission des numéros d'identification par les pharmaciens.	Avis du Gouvernement	Défavorable	Non
Article 32 bis
Amendement de Mme Guillotin (n° 586 rect.) prévoyant la possibilité de déroger à l'obligation de transmission dématérialisée des arrêts de travail.	Sagesse	Sagesse	Oui
Article 33
Amendement de la commission (n° 616) encadrant le dispositif de pénalité financière.	-	Défavorable	Non
Amendement de la commission (n° 76) supprimant la possibilité de fixer les tarifs par arrêté de façon dérogatoire.	-	Défavorable	Non
Amendement de la commission (n° 78) demandant un bilan de la mise en oeuvre de la réforme.	-	Défavorable	Non
Article 33 bis (nouveau )
Amendements de Mme Micouleau (n° 39 rect. bis ), Mme Berthet (n° 238 rect. bis ), Mme Guidez (n° 286 rect.) et de M. Daudigny (n° 401 rect.) levant une restriction aux stages chez les auxiliaires médicaux.	Favorable	Défavorable	Non
Article 34
Amendements rédactionnels de la commission (n° 633, 617, 621, 620).	-	Favorable	Oui
Article 36
Amendement de coordination de la commission (n° 626).	-	Favorable	Oui
Article 38
Amendement de coordination de la commission (n° 627).	-	Favorable	Oui
Amendement du Gouvernement (n° 613) identifiant, dans l'arrêté annuel détaillant les actions financées par le fonds de lutte contre les substances psychoactives, les actions à destination des outre-mer.	Favorable		Oui
Article 38 bis
Amendement de la commission (n° 80) de suppression de l'article (demande de rapport sur les dépenses de prévention contre les addictions)	-	Sagesse	Non
Article 39 bis
Amendement de la commission (n° 81) précisant le champ des actions conduites dans le cadre de l'expérimentation sur le développement de la vaccination contre le HPV et confiant le soin à l'État de sélectionner les régions pilotes.	-	Sagesse	Non (maintien uniquement du choix par l'État des régions pilotes)
Article 39 ter
Amendement de M. Amiel (n° 342) prévoyant l'expérimentation dans deux régions de la vaccination obligatoire contre la grippe des personnels soignant et non soignant des Ehpad.	Sagesse	Défavorable	Maintien avec modifications (choix par l'État des régions pilotes et retrait du personnel non soignant du champ de l'expérimentation)
Article 39 quater
Amendement de M. Amiel (n° 344) prévoyant l'expérimentation dans deux régions du développement de la vaccination contre la grippe des enfants.	Sagesse	Défavorable	Non
Article 40
Amendement de la commission (n° 82) sur l'inscription des recommandations de bonne pratique de la HAS.	-	Sagesse	Non
Amendement de la commission (n° 84) de la commission sur l'obligation de signature des contrats d'engagement de bonne pratique.	-	Défavorable	Non
Amendement de M. Mouiller (n° 30 rect. bis ) sur le périmètre des dépenses de soins des établissements et services médico-sociaux.	Favorable	Défavorable	Non
Article 40 bis
Amendement de M. Mouiller (n° 141 rect. bis ) sur le cofinancement des établissements et services accueillant des personnes handicapées.	Favorable	Sagesse	Maintien avec modifications (intégration du conseil départemental au périmètre de l'expérimentation)
Article 41
Deux amendements identiques de la commission (n° 85) et de Mme Guillotin (n° 596 rect.) sur le pouvoir de prescription du médecin coordonnateur.	Favorable	Défavorable	Maintien avec modifications de précision sur la coordination avec le médecin traitant
Article 41 bis
Amendement de M. Mouiller (n° 42 rect. bis ) ayant pour objet de faire entrer les structures de la prévention et des soins en addictologie ainsi que les lits halte soins santé et les lits d'accueil médicalisé, dans le champ de l'obligation de la contractua-lisation d'un Cpom avec l'ARS.	Avis du Gouvernement	Défavorable	Non (suppression de l'article)
Article 42
Amendement n° 630 de coordination de la commission.	-	Favorable	Oui
Amendement n° 619 de la commission rédactionnel et de correction d'une erreur matérielle.	-	Favorable	Oui
Amendement n° 88 de la commission précisant que le critère des volumes de vente prévus ou constatés pouvant être pris en compte pour décider de la baisse du tarif de responsabilité de certains produits et prestations doit être apprécié au regard des besoins en santé.	-	Défavorable	Non
Amendement n° 87 de la commission précisant que le critère du prix d'achat des produits et prestations constaté par les établissements de santé ou les distributeurs, qui peut être pris en compte pour décider de la baisse du tarif de responsabilité de certains produits et prestations, doit être apprécié sur trois ans.	-	Défavorable	Non
Article additionnel après 42
Amendement n° 628 de la commission instituant une utilisation testimoniale surveillée et éclairée (Utes) des médicaments innovants.	-	Défavorable	Non
Article 42 bis
Amendement n° 89 de la commission de suppression de l'article.	-	Sagesse	Non
Article 43
Amendement n° 90 de la commission tendant à suspendre les dispositions relatives aux médicaments hybrides.	-	Défavorable	Non
Amendement n° 618 rédactionnel de la commission.	-	Favorable	Oui
Amendement n° 91 de la commission supprimant la justification médicale de la mention non substituable et renvoyant la définition d'une politique du générique à la négociation conventionnelle inter-professionnelle.	-	Défavorable	Non
Amendement n° 632 de coordination.	-	Favorable	Oui
Amendement n° 631 de coordination.	-	Favorable	Oui
Amendement n° 92 intégrant le dispositif d'intéressement des établissements de santé à la pertinence de leurs prescriptions aux Caqes.	-	Défavorable	Non
Article 44 A (nouveau)
Amendement de la commission (n° 93) reculant progressivement l'âge minimum légal de départ à la retraite pour le porter à 63 ans au 1 ^er mai 2020.	Favorable	Défavorable	Non
Article 44
Amendement de la commission (n° 94) indexant les prestations sociales sur l'inflation estimée.	Favorable	Défavorable	Non
Article 47
Amendement n° 95 de la commission supprimant le conditionnement de l'indemnisation du congé de maternité des travailleuses non salariées à une durée minimale d'interruption d'activité de huit semaines.	-	Défavorable	Non
Amendement n° 634 de la commission : précision.	-	Favorable	Oui
Article 47 quater
Amendement n° 96 de la commission : précision.	-	Favorable	Oui
Article 47 quinquies
Amendement n° 97 de la commission de suppression de l'article (par cohérence avec la position prise sur le 47).	-	Défavorable	Non
Article 54 bis A
Amendement de M. Jomier (n° 465 rect. ter ) prévoyant la remise tous les trois ans par les agences sanitaires d'un rapport évaluant les besoins de création et de révision des tableaux de maladies professionnelles.	Favorable	Défavorable	Non
Article 54 bis B
Amendement de Mme Bonnefoy (n° 474 rect.) intégrant au PLFSS la proposition de loi adoptée par le Sénat sur la mise en place d'un fonds d'indemnisation des produits phyto-pharmaceutiques.	Favorable	Défavorable	Non