II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
A. DES INDICATEURS DE PERFORMANCE À AMÉLIORER
Si l'hétérogénéité des organismes composant la mission complique la mise en place d'objectifs et d'indicateurs communs pertinents, certains d'entre eux peuvent être améliorés pour permettre une meilleure efficience dans l'analyse de la performance de la mission.
Votre rapporteur spécial appelle en particulier à revoir les deux indicateurs de l'objectif « Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes » , relatifs respectivement au taux d'application des lois et au taux de déficit des mesures de transposition des directives européennes. Les prévisions associées à ces indicateurs dépendent en effet intrinsèquement du nombre - par essence impossible à anticiper 4 ( * ) - de mesures à venir, rendant la fiabilité de ces prévisions à tout le moins relative, qu'elles soient exprimées en pourcentage ou, a fortiori , en valeur absolue. Les chiffres fournis par le projet annuel de performances concernant les réalisations des précédents exercices ne manquent pas non plus d'étonner votre rapporteur spécial 5 ( * ) .
Afin d'apprécier au mieux la réalité de la performance de la mission, votre rapporteur spécial appelle donc les services du Premier ministre à engager, en lien avec les administrations concernées, une revue globale des indicateurs de performance de la mission.
B. LE PROJET IMMOBILIER SÉGUR-FONTENOY : DES PERSPECTIVES D'ÉCONOMIES SUPÉRIEURES AUX ESTIMATIONS INITIALES
Depuis la livraison en juin 2017 de l'ensemble immobilier Ségur-Fontenoy, qui regroupe dans un même bâtiment divers services rattachés au Premier ministre ainsi que des autorités administratives indépendantes, votre rapporteur spécial accorde une attention particulière au suivi des économies prévues dans le cadre de ce vaste projet de restructuration, dont la réalisation s'échelonne jusqu'en 2022.
Selon les informations transmises à votre rapporteur spécial par les services du Premier ministre, le total des dépenses non récurrentes 6 ( * ) occasionnées par l'opération s'élèverait à ce jour à 33 millions d'euros, soit deux millions d'euros de moins que le coût initialement prévu, ce dont votre rapporteur spécial se félicite.
De même, les économies estimées sur les coûts récurrents des fonctions supports s'élèveraient désormais à un total de 7,3 millions d'euros par an à compter de 2022 , contre 7 millions d'euros selon une précédente estimation, réalisée pour les services du Premier ministre et transmise à votre rapporteur spécial.
Enfin, le produit des cessions des immeubles libérés par les entités désormais regroupées sur le site Ségur-Fontenoy , initialement estimé à 225 millions d'euros en 2017 puis à 250 millions d'euros en 2018, pourrait finalement atteindre un total de 268 millions d'euros , grâce notamment à la cession en 2019 de l' Hôtel de Vogüé (situé au 18 rue de Martignac) pour un montant de 48 millions d'euros , au lieu des 27 millions d'euros estimés. D'après les estimations transmises par les services du Premier ministre à votre rapporteur spécial, la cession prochaine de l' Hôtel de Mailly , situé au 31 quai Voltaire, pourrait quant à elle générer un produit de près de 57 millions d'euros .
Produits des cessions prévues ou
réalisées dans le cadre
du projet de restructuration
Ségur-Fontenoy
(en millions d'euros)
|
Site (Paris) |
Valeur estimée de la cession (révisée 2019) |
Situation fin 2019 |
Valeur effective de la cession |
|
Soulte versée par la SOVAFIM |
32,80 |
Soulte |
32,80 |
|
124 rue Henri Barbusse (Aubervilliers) |
8,59 |
cédé en 2012 |
8,59 |
|
Hôtel de Broglie - 35 rue Saint Dominique |
63,00 |
cédé en 2016 |
63,00 |
|
Hôtel de Mailly - 29 quai Voltaire |
21,00 |
cédé en 2016 |
12,00 |
|
Hôtel de Vogüé - 18 rue de Martignac |
27,00 |
cédé en 2019 |
48,15 |
|
Hôtel de Mailly - 31 quai Voltaire |
57,00 |
libéré |
- |
|
2 bis cité Martignac |
4,00 |
libéré |
- |
|
113 rue de Grenelle |
35,00 |
libéré |
- |
|
19 rue de Constantine |
20,00 |
libéré |
- |
|
Total |
268,39 |
164,54 |
Source : direction des services administratifs et financiers du Premier ministre
Votre rapporteur spécial se félicite de ces gains à venir, dont il conviendra toutefois de suivre la réalisation effective lors des prochains exercices.
* 4 Les prévisions relatives à l'indicateur « taux d'application des lois » ne sont ainsi pas renseignées pour 2019 et 2020.
* 5 À titre d'exemple, on serait ainsi passé à un total de 2680 mesures appliquées en 2017 à seulement 223 en 2018.
* 6 Il s'agit des travaux complémentaires, de l'installation technique lors des emménagements, de l'installation de la téléphonie, du développement d'applications informatiques, d'achat du mobilier et d'équipements, du déménagement et la remise en état des sites libérés.