SECONDE PARTIE
LE BUDGET ANNEXE
« PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION
ADMINISTRATIVE »
Le budget annexe « Publications officielles et information administrative » perçoit notamment les recettes d'annonces légales (97 % des recettes prévues en 2020) et, dans une moindre mesure, des recettes issues de la vente des publications de la Direction de l'information légale et administrative (DILA), de travaux d'édition et de diverses prestations.
Outre son activité d'imprimeur, la DILA est responsable des sites Internet Legifrance, service-public et vie-publique, ainsi que des publications de La documentation française.
1. Malgré des prévisions de recettes en légère baisse, un budget annexe qui demeure largement excédentaire
En 2020, les recettes du budget annexe s'élèveraient à 177,3 millions d'euros, en baisse de 0,5 million d'euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2019. Il s'agit cependant là d'une estimation particulièrement précautionneuse compte tenu des exécutions passées , qui se sont avérées bien plus élevées qu'attendu, avec un écart de 10 millions d'euros des recettes perçues par rapport aux prévisions en 2018, et un écart estimé à 17 millions d'euros pour l'année 2019.
Évolution (2013-2020) des recettes du budget annexe
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
Interrogés sur ce point par votre rapporteur spécial, les services de la DILA ont justifié le maintien de prévisions de recettes prudentes par les incertitudes relatives aux récentes évolutions règlementaires sur le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) 10 ( * ) d'une part et, d'autre part, par l'impact négatif du cycle électoral sur l'investissement territorial en 2020 et, in fine, sur le bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), qui représente chaque année environ 43 % des recettes du budget annexe.
Malgré ces prévisions à la baisse de ses recettes, le budget annexe continuerait à dégager un excédent évalué à 20,7 millions d'euros pour 2020.
Évolution (2013-2020) de l'équilibre du budget annexe
Recettes et dépenses Solde
(en millions d'euros) (en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
Comme chaque année, le maintien de cet excédent est notamment permis par une poursuite de la réduction des dépenses de la DILA .
2. Une trajectoire des dépenses en forte baisse : près de 9 millions d'euros d'économies en 2020 (- 5,6 %)
Dans la lignée des précédents exercices, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de diminuer les dépenses du budget annexe de 9 millions d'euros en crédits de paiement , soit une baisse de 5,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2019.
Cette baisse continue des dépenses permet d'inscrire parfaitement la DILA dans le cadre prévu par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 . Celle-ci prévoyait en effet une diminution des crédits de paiement de 172,1 millions d'euros en 2017 à 153,7 millions d'euros en 2022 , soit une baisse de 11 %. D'après les informations transmises par la DILA à votre rapporteur spécial, les économies réalisées lors des exercices 2018 et 2019 ont permis de réviser cette trajectoire à la baisse. La trajectoire de dépenses de la DILA devrait ainsi atteindre 147 millions d'euros en 2022, soit près de 7 millions d'euros en-deçà du plafond fixé par la LPFP, ce dont votre rapporteur spécial se félicite.
Évolution (2019-2020) des crédits de la mission, à périmètre constant
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial
3. La poursuite des efforts de réduction de la masse salariale et de rationalisation du parc immobilier
Pour l'année 2020, cette forte baisse des dépenses serait notamment permise par une réduction de près de 6 millions d'euros des dépenses de fonctionnement de la DILA , grâce aux efforts soutenus mis en oeuvre dans la négociation des marchés et la mutualisation des achats au niveau interministériel.
Plus de 3 millions d'euros seraient par ailleurs économisés sur les dépenses de personnel du programme 624 (Pilotage et ressources humaines) , dont les effectifs seraient réduits de 663 à 620 ETPT. Cette baisse concernerait aussi bien les dépenses de personnel de la DILA (- 1,3 million d'euros) que celles des personnels de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACIJO), à hauteur de - 2,3 millions d'euros.
En effet, parallèlement à la trajectoire 2018-2022 de réduction des effectifs définie avec la SACIJO, qui produit jusqu'à présent les effets attendus, la DILA poursuit une diminution de ses propres effectifs, alors même que le dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité (CAVA) pour les agents de droit privé de la DILA arrive à son terme le 31 décembre 2019.
Ainsi, en 2020, 5 postes seraient supprimés à la SACIJO , tandis que le schéma d'emplois de la DILA prévoit une diminution de 68 ETP par rapport à l'année 2019.
Schéma d'emplois de la DILA entre 2017 et 2022
(en ETP)
|
2017 |
2018 |
2019 |
2020 (prévision) |
2021 (prévision) |
2022 (prévision) |
|
- 22 |
- 59 |
- 41 |
- 68 |
- 23 |
- 25 |
Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial
En plus de la réduction de ses effectifs, la DILA a entamé une rationalisation de son parc immobilier : présente sur trois sites parisiens 11 ( * ) début 2018, la DILA a quitté, au premier semestre 2018, l'Hôtel de Mailly, situé dans le 7 e arrondissement de Paris.
Depuis 2018, les effectifs parisiens de la DILA ne sont ainsi plus regroupés que sur deux sites , situés respectivement rue Desaix (15 e arrondissement de Paris) et au centre Ségur-Fontenoy (7 e arrondissement de Paris). Le Centre d'appel interministériel de Metz est quant à lui maintenu. La DILA a par ailleurs engagé d'importants travaux (pour un montant total de 1,2 million d'euros) afin de densifier le nombre de postes de travail situés sur son site historique, rue Desaix.
D'après les informations transmises à votre rapporteur spécial, compte tenu des locaux ainsi restitués par la DILA, le montant des loyers reversés par la DILA a ainsi diminué de 0,7 million d'euros entre 2018 et 2019, passant de 2,4 à 1,7 million d'euros.
La cession du site de l'Hôtel de Mailly , libéré en 2018 par la DILA, pourrait par ailleurs générer un produit estimé à 57 millions d'euros . Cette vente, assurée par la direction de l'immobilier de l'État, devrait aboutir dans le courant de l'année 2020.
Votre rapporteur spécial salue les importants efforts de rationalisation entrepris par la DILA, tant sur ses dépenses de personnel que sur ses dépenses de fonctionnement, et l'encourage à poursuivre dans cette voie.
* 10 Dans le cadre des mesures à effet immédiat du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), l'arrêté tarifaire du 20 novembre 2018 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la DILA a étendu la gratuité de la publication au BODACC aux créations par reprise (immatriculations et ventes) à compter du 1 er janvier 2019. L'impact budgétaire de la gratuité de ce type d'annonce, estimé par la DILA à 6,2 millions d'euros en année pleine, ne s'est toutefois pas encore fait ressentir sur les recettes du BODACC en 2019, désormais évaluées à 95 millions d'euros, soit un montant identique aux recettes perçues en 2018, contre une estimation de 86 millions d'euros en LFI 2019.
* 11 La DILA dispose en outre d'une implantation à Metz, qui accueille le Centre d'appel interministériel.