PROGRAMME 205
« AFFAIRES MARITIMES »
La France possède le deuxième domaine maritime le plus vaste du monde, avec plus de 5 000 kilomètres de côtes et 10 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive (ZEE) , dont 97 % outre-mer .
L'économie maritime, souvent qualifiée d'« économie bleue », était à l'origine en 2016 de 289 311 emplois directs 20 ( * ) , hors tourisme littoral et emplois indirects, ce qui représente environ 1,5 % de la population active française , et 71,9 milliards d'euros de PIB .
Le programme 205 « Affaires maritimes » porte les crédits budgétaires qui financent l'action maritime de l'État dans ses différentes dimensions : sécurité maritime, protection de l'environnement, formation des gens de mer, soutien au pavillon français, etc.
Dans cette perspective, il s'appuie sur les directions interrégionales de la mer (DIRM) et directions de la mer en outre-mer , ainsi que sur les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) .
Il finance également l'enseignement professionnel maritime : lycées professionnels maritimes, École nationale supérieure maritime (ENSM), bourses des élèves, etc.
Évolution des crédits du programme 205 entre 2019 et 2020, et exécution 2018
(en euros)
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Exécution
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LFI
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PLF
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Variation 2020 / 2019 |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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01- Sécurité et sûreté maritimes |
32 106 511 |
31 846 632 |
29 892 079 |
29 277 079 |
34 870 792 |
33 430 792 |
+16,7 % |
+14,2% |
|
02- Gens de mer et enseignement maritime |
25 380 684 |
25 626 745 |
27 288 675 |
27 303 675 |
27 183 675 |
27 183 675 |
-0,3 % |
-0,5 % |
|
03- Flotte de commerce |
85 228 759 |
85 228 759 |
81 220 000 |
81 220 000 |
81 120 000 |
81 120 000 |
-0,1 % |
-0,1 % |
|
04- Action interministérielle de la mer |
8 649 588 |
11 042 553 |
18 053 020 |
13 053 020 |
11 193 158 |
13 863 158 |
-37,8 % |
+6,2 % |
|
05- Soutien au programme |
8 973 961 |
8 964 458 |
6 601 480 |
6 481 480 |
6 202 421 |
6 202 421 |
-6,0 % |
-4,3 % |
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06- Gestion durable des pêches et de l'aquaculture |
80 823 |
80 824 |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
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Total programme 205 |
160 420 326 |
162 789 971 |
163 055 254 |
157 335 254 |
160 570 046 |
161 800 046 |
-1,5 % |
+2,9 % |
Source : projet annuel de performances pour 2020
La dotation du programme en 2020, après son examen par l'Assemblée nationale, s'établit à 160,6 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 161,8 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Il devrait donc connaître l'an prochain une baisse de -1,5 % de ses AE mais une hausse de ses CP de +2,9 % .
Le programme 205 est caractérisé par un fort taux de dépenses contraintes et inéluctables , puisque 70 millions d'euro s environ correspondent au fonctionnement technique et opérationnel des services des affaires maritimes, y compris le maintien en conditions opérationnelles des équipements tandis que 80 millions d'euros correspondent aux exonérations de charges sociales pour les marins.
Selon le directeur des affaires maritimes, entendu par votre rapporteur spécial, le programme 205 devrait se voir appliquer en 2020 une réserve de précaution de 3 % de ses crédits hors titre 2 (masse salariale), soit 5,7 millions d'euros en AE et en CP, un niveau légèrement supérieur à celui de 2019 (4,5 millions d'euros en AE et 4,3 millions d'euros en CP). À noter que le programme ne bénéficie pas de mesure de dégel automatique prévue par la lettre plafond.
A. LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ MARITIME, BIEN QU'AU CoeUR DES MISSIONS DE L'ÉTAT EN MER, VERRONT LEURS CRÉDITS AUGMENTER EN AE MAIS BAISSER LÉGÈREMENT EN CP
L'action 01 du programme 205 est dédiée à la sécurité et à la sûreté maritimes , qui sont des missions régaliennes par excellence.
En vertu des conventions internationales de l'Organisation maritime internationale (OMI) relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à la prévention des pollutions marines, la France est tenue d'exercer un triple rôle en matière de sécurité et de sûreté maritimes :
- elle vérifie la bonne application des normes internationales à bord des navires français en tant qu'État du pavillon ;
- elle contrôle les navires de commerce étrangers qui font escale dans les ports français en tant qu'État du port ;
- elle garantit la sécurité des routes de navigation le long des côtes françaises en tant qu'État côtier .
Regroupant 19,5 % des crédits du programme , l'action 01 est dotée de 30,4 millions d'euros d'autorisation d'engagement (AE) et de 28,9 millions d'euros de crédits de paiement (CP) pour 2020, soit une hausse de 0,5 million d'euros (+1,6 %) des crédits en AE mais une légère baisse de 0,3 million d'euros (- 1,0 %) en CP . A ces crédits budgétaires devraient toutefois venir s'ajouter 3,3 millions d'euros de fonds de concours .
Une somme de 15,9 millions d'euros en AE et de 14,5 millions d'euros en CP, en hausse respectivement de 4,4 millions d'euros en AE et de 0,8 million d'euros en CP par rapport à 2019, sera consacrée à la signalisation maritime , c'est-à-dire au fonctionnement courant et technique des 6 100 phares et balises situés en métropole comme en outre-mer ainsi qu'au service de l'armement des phares et balises (APB) , service à compétence nationale (SCN) basé à Quimper.
La flotte de 35 baliseurs dont dispose l'État possède un âge moyen de 29 ans et six unités ont d'ores-et-déjà dépassé l'âge de 40 ans , ce qui impose un effort sur cinq ans de remplacement de ces six unités par trois navires polyvalents sur la période 2018-2022.
L'acquisition d'un nouveau baliseur pour le port de Brest constitue la priorité de 2020. En 2019, des crédits avaient été consacrés à l'achat d'une nouvelle vedette baptisée Giraglia .
6,7 millions d'euros (AE=CP) sont prévus pour financer la surveillance du trafic maritime réalisée par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) 21 ( * ) , notamment les systèmes de radiocommunications , les moyens radars ainsi que différents outils tels que Marylin (qui permet de conduire et de planifier les opérations de recherche et de sauvetage en mer ainsi que la recherche de pollutions) et Spationav (outil de surveillance du trafic maritime commun à l'ensemble des gardes côtes).
En 2019, la subvention du ministère à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) , association reconnue d'utilité publique qui participe au sauvetage en mer 22 ( * ) avait augmenté pour la troisième année consécutive jusqu'à atteindre 6,2 millions d'euros (AE=CP), contre 2,3 millions d'euros en 2015. Le Gouvernement prévoyait initialement de reconduire en 2020 cette somme de 6,2 millions d'euros .
Mais par un amendement proposé à l'Assemblée nationale, il a décidé d'augmenter de 4,5 millions d'euros la dotation versée à la SNSM l'an prochain, laquelle atteindra donc 10,7 millions d'euros , un chiffre sans précédent.
Cette hausse de 73,0 % de la dotation de l'État à la SNSM vise à accompagner l'association dans le renouvellement de la flotte et sera donc destinée exclusivement au financement de ses investissements , et non de son fonctionnement courant.
Il s'agit là d'une mesure conforme aux préconisations de la mission d'information du Sénat sur le sauvetage en mer , qui avait plaidé pour u n geste fort de l'État dans son rapport d'octobre 2019 intitulé « Sauvetage en mer : replacer les bénévoles au coeur de la décision » 23 ( * ) .
1,55 million d'euros (AE=CP) sera consacré en 2020 aux 16 centres de sécurité des navires , chargés du contrôle des navires au titre de l'État du pavillon et de l'État du port.
* 20 D'après le cluster maritime français, données 2016, sur la base de chiffres 2015, 2014 et 2013.
* 21 Cinq CROSS sont situés en métropole et deux en outre-mer (Martinique et Réunion).
* 22 La SNSM dispose de 230 stations de sauvetage le long des côtes métropolitaines françaises. Elle s'appuie sur l'action de 70 salariés et 7 000 bénévoles. Sous la coordination des COSS, elle contribue à plus de la moitié des opérations de sauvetage en mer.
* 23 Rapport d'information n° 81 (2019-2020) du 22 octobre 2019 de M. Didier Mandelli, fait au nom de la mission commune d'information sur le sauvetage en mer.