LES MODIFICATIONS
APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
SUR LA MISSION « ÉCONOMIE »
À l'initiative de nos collègues rapporteurs spéciaux de la mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Mme Olivia Grégoire et M. Xavier Roseren, la ligne budgétaire dédiée des garanties octroyées aux entreprises par Bpifrance a été rétablie.
Le niveau de cette dotation, d'un montant de 10 000 euros, demeure limité mais permet de conserver un lien avec le programme 134 et le financement budgétaire des missions de garantie de Bpifrance . En effet, le financement par recyclage de dividende nuit gravement à la lisibilité budgétaire des crédits de Bpifrance et donc au contrôle parlementaire sur ce sujet. Compte tenu de l'importance de ces garanties pour le développement des TPE et des PME, vos rapporteurs spéciaux souhaitent que les modalités de financement des garanties Bpifrance soient clarifiées par le Gouvernement.
Selon les mots mêmes de la secrétaire d'État Agnès Pannier-Runacher, l'amendement permet de maintenir un « cordon ombilical » à destination de Bpifrance 28 ( * ) .
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement n° II-25 minorant de 3,26 millions d'euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement les crédits de la mission « Économie ». Cet amendement tire les conséquences, pour la mission, des votes intervenus dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2020 (minoration de 15 millions d'euros), ainsi que du rendez-vous salarial du 2 juillet 2019 concernant la revalorisation du barème de remboursement des frais de repas pour les agents publics en formation ou en mission (majoration de 1,86 million d'euros).
Cette réduction des crédits représente 2,1 millions sur les programmes 134 et 1,2 millions d'euros sur le programme 305.
SUR LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »
À l'initiative du Gouvernement, un amendement de crédit a été adopté sur le compte de concours financier et vise à ouvrir une ligne nouvelle de crédits réservée aux prêts octroyés dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA). Cette ligne crée donc un nouveau programme au sein du compte de concours financiers, doté de 200 millions d'euros en AE et de 100 millions d'euros en CP.
En 2020, cette opération permettra d'octroyer un prêt de 200 millions d'euros à la société Soitec , dont 100 millions d'euros seront débloqués dès 2020. Ce prêt, décidé depuis 2018, permettra à l'entreprise de maintenir son activité de production de semi-conducteurs .
Cette activité est considérée comme stratégique au niveau européen et fait l'objet d'un projet important d'intérêt européen commun (PIIEC). Ce dispositif permet en effet aux États membres de soutenir des projets transnationaux d'importance stratégique et donc de passer outre l'interdiction des aides d'État sous certaines conditions.
En parallèle et afin d'assurer la neutralité de l'opération, le Gouvernement a indiqué qu'il procèderait à l'annulation de 100 millions d'euros de CP et de 200 millions d'euros d'AE sur le programme 423, « accélération de la modernisation des entreprises » au sein de la mission « Investissements d'avenir » .
La mise en place d'un prêt à une entreprise devant nécessairement passer par un compte de concours financiers (article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, LOLF), l'opération sera neutre budgétairement et vos rapporteurs sont en conséquence favorables au présent amendement.
* 28 Compte rendu de la séance publique du jeudi 31 octobre 2019, Assemblée nationale .