Projet de loi de finances pour 2020 : Économie

LES AMENDEMENTS PROPOSÉS
PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

		PLF POUR 2020
		SECONDE PARTIE MISSION ÉCONOMIE	N°		1
		(n° ^s 139, rapport 140, 146, 141)
	A M E N D E M E N T présenté par

M. LALANDE et Mme ESPAGNAC

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 38 (CRÉDITS DE LA MISSION)

État B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2	9 990 000		9 990 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2		4 995 000		4 995 000
Stratégie économique et fiscale dont titre 2		4 995 000		4 995 000
TOTAL	9 990 000	9 990 000	9 990 000	9 990 000
SOLDE	0		0

OBJET

Le présent amendement vise à porter à 10 millions d'euros la ligne budgétaire allouée aux garanties de Bpifrance telle que rétablie par l'Assemblée nationale au sein du programme 134. En effet, le maintien d'une ligne de 10 000 euros voté à l'Assemblée nationale ne porte que sur un montant symbolique et ne permet pas de financer directement les actions de garantie de Bpifrance.

Comme en 2019, celles-ci devraient être financées en 2020 par le recyclage des dividendes de la BPI. Cette méthode de financement nuit gravement à la transparence de l'évolution des crédits en faveur des garanties pour les entreprises.

Il est essentiel de permettre au Parlement de suivre l'évolution de ces crédits. Dès lors, le Gouvernement doit respecter le principe d'universalité budgétaire en affectant les dividendes de la BPI au budget général et en augmentant à due concurrence le niveau de la ligne budgétaire des garanties Bpifrance sur le programme 134.

Comme l'indique la Cour des comptes dans son rapport sur Bpifrance de 2016, « ce recyclage constitue une opération de débudgétisation qui prive de fait le Parlement d'exercer son pouvoir en matière budgétaire. Le processus budgétaire normal aurait été celui d'une remontée des dividendes de Bpifrance au budget de l'État et de l'inscription des crédits nécessaires en loi de finances en vertu des principes d'universalité et  de non contraction des dépenses et des recettes ».

De plus, si la baisse du niveau des taux d'intérêt est favorable à l'emprunt pour les entreprises, le renchérissement constaté des garanties pourrait limiter l'accès au crédit pour les PME et les TPE. De ce point de vue, la ligne budgétaire votée à l'Assemblée nationale est trop limitée et ne permet pas de garantir le maintien des conditions d'accès aux garanties pour l'ensemble des entreprises.

Cette hausse des crédits serait gagée sur l'action n° 05 « pilotage et soutien » du programme 220 « Statistiques et études économiques » et sur l'action n° 01 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale », sur lesquelles il existe des gisements d'économies importants (dépenses de fonctionnement de l'Insee et subventions à la Banque de France).

		PLF POUR 2020
		SECONDE PARTIE MISSION ÉCONOMIE	N°		2
		(n° ^s 139, rapport 140, 146, 141)
	A M E N D E M E N T présenté par

M. LALANDE et Mme ESPAGNAC

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 38 (CRÉDITS DE LA MISSION)

État B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2	30 000 000		27 200 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2		15 000 000		13 600 000
Stratégie économique et fiscale dont titre 2		15 000 000		13 600 000
TOTAL	30 000 000	30 000 000	27 200 000	27 200 000
SOLDE	0		0

OBJET

Cet amendement vise à rétablir les crédits du Fisac à hauteur de 30 millions d'euros en AE et en CP.

Entre 2010 et 2018, la dotation du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) est passée de 64 millions d'euros à 16 millions d'euros, soit une baisse de 80 %. En moins de dix ans, le nombre d'opérations conduites a été divisé par dix.

Le Fisac a été placé en « gestion extinctive » à partir de 2019, seuls 2,8 millions d'euros étant prévus en CP pour 2020 afin de financer les opérations déjà décidées : malgré le vote du Sénat lors de la discussion du PLF pour 2019, le FISAC n'a pas été reconduit cette année.

Le programme « Action coeur de ville », lancé en 2018 et présenté comme la réponse à tous les problèmes de dévitalisation, est réservé à 222 villes moyennes : il ne remplacera pas le Fisac pour les territoires ruraux les plus isolés, qui sont pourtant ceux qui en ont le plus besoin. 64 % des opérations financées par le Fisac en 2017 concernaient des communes rurales.

Ce désengagement de l'État arrive à un moment où de nombreuses communes rurales voient par ailleurs leurs dotations diminuer, du simple fait de la recomposition de la carte intercommunale.

Enfin, la suppression du Fisac a impliqué la fin des aides aux stations-service de proximité, qui y étaient éligibles depuis la suppression du Comité professionnel de distribution des carburants (CPDC) en 2015. Alors que celles-ci contribuent au maillage de nos territoires, leur nombre ne cesse de diminuer, au profit notamment des stations adossées aux grandes et moyennes surfaces. La France, qui comptait 33 000 stations-service traditionnelles en 1985, n'en compte plus que 5 000 aujourd'hui.

Dès lors, il est proposé d'abonder la ligne dédiée aux crédits de paiement du Fisac au sein de l'action n° 23, en portant sa dotation à 30 millions d'euros en AE comme en CP : il n'est tout simplement pas possible de mener une politique crédible avec des montants plus modestes.

Sur cette enveloppe, 5 millions d'euros seraient alloués aux stations-service de proximité afin de financer la mise aux normes environnementales (remplacement des cuves), le passage aux énergies renouvelables (bornes électriques, station hydrogène etc.), la diversification (relais colis, dépôt de pain etc.) ou encore la dépollution des stations ne trouvant pas de repreneur.

Cette hausse des crédits serait gagée sur l'action n° 05 « pilotage et soutien » du programme 220 « Statistiques et études économiques » et sur l'action n° 01 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale », sur lesquelles il existe des gisements d'économies importants (dépenses de fonctionnement de l'Insee et subventions à la Banque de France) et viendrait abonder les crédits de l'action 23 « Industrie et services ».