B. UNE RÉDUCTION DE LA CONTRIBUTION A L'AUDIOVISUEL PUBLIC AU SERVICE DE CETTE TRAJECTOIRE
La diminution de la CAP s'inscrit dans le cadre de la trajectoire d'économies. Le rendement de la redevance aurait, en effet, été supérieur au besoin de financement défini.
1. Une diminution limitée à 1 euro
L'article 31 du présent projet de loi de finances propose de ne pas retenir le taux d'inflation dans le calcul de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) et de diminuer de 1 euro le montant de celle-ci. Le montant de la redevance devrait donc s'établir à 138 euros en métropole et 88 euros en outre-mer.
Afin de tenir compte de cette diminution de ressources, l'article prévoit également une baisse des plafonds de dégrèvements des sociétés audiovisuelles publiques prévus par la loi de finances pour 2006. La prise en charge des dégrèvements de redevance audiovisuelle par le budget de l'État passe ainsi de 552 millions d'euros en 2019 à 542,1 millions d'euros en 2020. Le montant prévisionnel d'encaissements nets de CAP est ramené, quant à lui, de 3 307,6 millions d'euros prévus en 2019 à 3 246,9 millions d'euros en 2020, soit une baisse de 53,7 millions d'euros.
Ces montants prennent également acte de l'évolution du nombre de foyers assujettis : + 0,17 % (soit 48 000 foyers) en 2020 (contre + 0,52 % en 2019). Ils intègrent également une progression de 1,6 % des versements des professionnels, qui atteindraient 132,8 millions d'euros. La direction du budget estime que la baisse d'un euro équivaut à une diminution des ressources d'environ 25 millions d'euros. À cette baisse estimée, il convient d'ajouter un effet assiette. Celui-ci n'inclut pas uniquement la progression de l'assiette d'une année sur l'autre mais aussi d'autres éléments : volume de dégrèvements, taux de recouvrement, frais de gestion et de trésorerie ou montant de CAP perçue sur les professionnels. La direction générale du budget estime que l'effet assiette sera également négatif, une diminution des recettes de 29 millions d'euros par rapport à 2019 étant attendue. Celle-ci serait imputable à une forte baisse de la perception de la CAP au titre des années passées.
Au regard de ces éléments, le montant de la CAP, versée sur le compte de concours financiers AAP devrait être diminué de 70,6 millions d'euros par rapport à ce qui était prévu en loi de finances initiale pour 2019.
2. Une recette dynamique en 2019
En 2019, il avait déjà été dérogé à la règle d'indexation automatique sur l'inflation pour maintenir les montants de la CAP au niveau de 2018. Les montants de la CAP n'avaient alors pas augmenté pour la première fois depuis dix ans. Les encaissements nets de redevances devraient cependant progresser d'environ 81,5 millions d'euros par rapport à l'exécution 2018, en raison de l'augmentation du nombre de foyers assujettis par rapport à la prévision 2018. L'effet taux est nul.
Le montant de la CAP n'a, par ailleurs, pas diminué depuis 2005.
27,68 millions de foyers fiscaux étaient assujettis à la contribution à l'audiovisuel public en 2018. 3,25 milliards d'euros ont ainsi été encaissés, le montant des dégrèvements compensés par l'État s'élevant de son côté à 589,9 millions d'euros. Au final le montant versé aux opérateurs audiovisuels a atteint 3,81 milliards d'euros, déduction faite des frais de gestion et de trésorerie (29,2 millions d'euros). Les chiffres attendus pour l'exercice 2019 tablent sur une progression du nombre de foyers assujettis (27,75 millions) et des montants perçus (3,85 milliards d'euros).
6 millions de foyers ont, par ailleurs, déclaré ne pas posséder d'appareil permettant la réception de la télévision lors de leur déclaration d'impôt sur le revenu de 2017.
Évolution de la contribution à l'audiovisuel public depuis 2016
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2016 |
2017 |
2018 |
LFI 2019 |
Prev 2019 |
PLF 2020 |
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CAP métropole (en euros) |
137 |
138 |
139 |
139 |
139 |
138 |
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CAP outre-mer (en euros) |
87 |
88 |
89 |
89 |
89 |
88 |
|
Nombre de foyers assujettis (en millions) |
27,43 |
27,59 |
27,68 |
27,91 |
27,75 |
27,96 |
|
Encaissements nets (en millions d'euros) |
3 112,2 |
3 174,0 |
3 219,2 |
3 307,6 |
3 300,7 |
3 246,9 |
|
Dégrèvements compensés par l'État (en millions d'euros) |
617,1 |
592,2 |
589,9 |
552,0 |
552,0 |
542,1 |
|
Dotation de la CAP aux organismes (TTC) (en millions d'euros) |
3 728,3 |
3 766,2 |
3 809,1 |
3 859,6 |
3 852,7 |
3 789 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
La réduction du montant de la CAP ramènerait celle-ci au niveau de 2017, alors qu'elle aurait dû progresser d'un euro lors du prochain exercice, compte-tenu de l'inflation.
Dans ces conditions, le montant total de la CAP versée aux opérateurs de l'audiovisuel devrait atteindre 3,79 milliards d'euros en 2020.
3. Un nouveau coup de rabot
Cette diminution des ressources n'est, cependant, pas sans susciter d'interrogation alors qu'aucune réforme du périmètre de l'audiovisuel public n'a été réellement mise en oeuvre. La réforme attendue ne devrait pas intervenir avant le deuxième semestre 2020. Si elle veut être ambitieuse (cf. infra ), cette réforme doit induire une réflexion sur la CAP. Plusieurs pistes ont été envisagées, dont un élargissement de l'assiette à tous les foyers, afin de prendre en compte l'usage des tablettes, des téléphones ou des consoles. Dans ces conditions, la baisse annoncée peut apparaître prématurée.
La diminution de la CAP présente, en outre, le risque de fragiliser un peu plus certaines entités du service public, à l'image de France Médias monde ou de l'INA, alors même que ces structures ont mis en oeuvre depuis plusieurs années une réelle maîtrise de leurs coûts de fonctionnement.
Répartition de la CAP
Source : commission des finances du Sénat
De fait, l'application uniforme de la baisse de la CAP à l'ensemble des acteurs de l'audiovisuel public procède d'une logique de rabot sans vision réellement stratégique sur les priorités du service public , notamment en ce qui concerne l'audiovisuel extérieur ( cf. infra ). Cette diminution de la CAP n'est, en effet, pas corrélée à une réflexion quant à son utilisation.
La baisse d'un euro du montant de la CAP apparaît, de surcroît, invisible pour le contribuable, compte-tenu de son montant. Votre rapporteur spécial avait pris position, dès 2017, pour une baisse significative de la CAP, mais elle devait être précédée d'un texte réorganisant le service public de l'audiovisuel, redéfinissant ses missions et son périmètre. Ce n'est évidemment pas le cas.
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Observation n° 10 : la baisse de un euro de la contribution à l'audiovisuel public - qui devrait atteindre 3,79 milliards en 2020 - apparaît plus symbolique qu'efficace. Elle n'est pas associée à une réflexion quant à son utilisation et peut apparaître prématurée, avant l'examen du futur projet de loi sur l'audiovisuel, qui pourrait être l'occasion d'une réflexion sur son assiette. |