C. LA FORTE CONTRAINTE EXERCÉE SUR LA MISSION DANS LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES FINANCES PUBLIQUES N'EST TOUTEFOIS PAS RESPECTÉE
Dans la précédente loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, la mission AGTE ne faisait pas partie des missions prioritaires. Pour avoir délaissé cette notion, la nouvelle loi de programmation des finances publiques (2018-2022) prolonge cette situation. Elle a consacré le choix de maintenir une contrainte forte sur les dépenses de la mission. Une fois neutralisées les dépenses électorales, elle implique un maintien des autres dotations en 2019 et une augmentation de 1 % des dépenses en 2020, mais exprimée en valeur.
En bref, la valeur réelle des moyens consacrés à l'administration territoriale de l'État est appelée à se réduire à nouveau, l'effort consacré par l'État à sa présence dans les territoires déclinant dans le total de ses interventions.
Les importants changements de périmètre proposés pour 2020 compliquent l'analyse.
On présentera ainsi les données de la programmation budgétaire pour 2020 en regard de la lettre plafond.
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) a fixé des plafonds de crédits et d'emplois entre 2018-2022 pour les programmes 307 « administration territoriale » et 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».
La création du programme 354 étant postérieure à la LPFP, et dans l'attente d'une programmation pluriannuelle, sa trajectoire est issue de la lettre plafond du 1 er août 2019 pour les crédits de titre 2 (T2) et hors titre 2 (HT2).
Comparaison entre le projet de loi de finances pour
2020
et les éléments de programmation plurianuelle
(programme 354 nouveau)
|
AE |
CP |
|||
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Crédits P354 |
HT2 |
(1) Addition des P333 et 307 (AE) / Lettre plafond (CP) |
698,8 |
536 |
|
(2) PLF 2020 (hors transferts) |
669,5 |
536 |
||
|
(3) = (2) - (1) Ecart en M€ |
-29,3 |
0 |
||
|
(4) PLF 2020 (y/c transferts) |
682,3 |
550,6 |
||
|
(5) = (4) - (1) Ecart en M€ |
-16,5 |
14,6 |
||
|
T2 HCAS |
(6) Lettre-plafond (AE-CP) |
1177,3 |
1177,3 |
|
|
(7) PLF (hors transferts) |
1177,32 |
1177,32 |
||
|
(8) = (7) - (6) Ecart en M€ |
0,02 |
0,02 |
||
|
(9) PLF 2020 (y/c transferts) |
1247,44 |
1247,44 |
||
|
(10) = (9) - (6) Ecart en M€ |
70,14 |
70,14 |
||
|
2020 (en ETPT) |
||||
|
Emplois P354 |
PLF 2020 avant transferts |
26 641 |
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|
PLF 2020 après transferts |
28 418 |
|||
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Écart en ETPT |
1 777 |
|||
Source : réponse au questionnaire du rapporteur spécial
Concernant les crédits hors titre 2, le projet de loi de finances pour 2020 hors transferts affiche un montant en autorisations d'engagement inférieur à celui de la loi de programmation des finances publiques reconstituée à hauteur de 29,3 millions d'euros, le montant en crédits de paiement étant équivalent au montant de la lettre-plafond du Premier ministre.
Néanmoins, à périmètre constant, le programme 354 intègre 12,8 millions d'euros de transferts nets en AE, et 14,6 millions d'euros en CP. Les transferts entrants représentent 18,1 millions d'euros d'AE et 20,0 millions d'euros de CP, dont 17,9 millions d'euros d'AE et 19,8 millions d'euros de CP sont liés à l'extension des crédits de fonctionnement du programme 333 aux territoires ultra-marins. Ces transferts entrants sont minorés par 5,3 millions d'euros de transferts sortants en AE, et 5,4 millions d'euros en CP. Ceux-ci sont très majoritairement justifiés par la création de la direction du numérique (DNUM) au secrétariat général du ministère de l'intérieur.
À l'issue de ces évolutions de périmètre, les ressources en AE du programme 354 sont inférieures à la LPFP additionnée de 16,5 millions d'euros. En CP, le périmètre constant excède la lettre plafond du Premier ministre mais pour le seul montant des transferts, soit 14,6 millions d'euros.
En ce qui concerne les crédits de personnel, l'écart entre le projet de loi de finances et la lettre-plafond s'élève à 70,1 millions d'euros, mais il est dû aux transferts d'emplois.
En ce qui concerne le programme 232 , le projet de loi de finances excède le plafond de la loi de programmation des finances publiques de 3,2 millions d'euros. Une fois pris en compte un transfert interne à la mission, le dépassement atteint 7,8 millions d'euros.
Les écarts à la loi de programmation des finances publiques en 2020
(programme 232)
(en millions d'euros)
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2020 |
|||
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PLF 2020 |
LPFP |
Écart PLF-plafond |
|
|
Titre 2 HCAS |
20,4 |
20,2 |
+0,2 |
|
Hors titre 2 |
216,2 |
213,2 |
+3 |
|
Total |
236,6 |
233,4 |
3,2 |
Source : réponse au questionnaire du rapporteur spécial
La budgétisation de 7,8 millions d'euros supplémentaires en crédits de paiement hors titre 2 par rapport à la LPFP provient pour 1,7 million d'euros du relogement de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et pour 6,1 millions d'euros de l'organisation des élections notamment la seconde consultation pour l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté après celle de 2018 (cette seconde consultation n'était pas programmée en LPFP) ainsi que l'organisation d'élections partielles.
En ce qui concerne le programme 216 , l'ampleur des changements de périmètre est telle que les comparaisons avec la loi de programmation des finances publiques supposeraient des reconstitutions qui, en l'état de l'information budgétaire, ne sont pas accessibles.
Cependant, on constate pour les années écoulées une difficulté à respecter les plafonds de crédits de la loi de programmation des finances publiques.
En particulier, en 2019, ces derniers seraient très largement transgressés pour les dépenses hors titre 2.
Comparaisons entre les crédits du projet de loi de finances de l'année et les plafonds de la loi de programmation des finances publiques (programme 216)
Source : réponse au questionnaire du rapporteur spécial
Les dépenses principalement en cause sont les dépenses informatiques (+31,9 millions d'euros en 2019)
Détail par action des dépassements des
plafonds de la loi de programmation
des finances publiques sur les
dépenses hors titre 2 (programme 216)
Source : réponse au questionnaire du rapporteur spécial