EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
ARTICLE 76 sexdecies (nouveau)
Remise d'un rapport au Parlement sur les
moyens d'améliorer la pertinence de l'indicateur
« Qualité de la gestion immobilière » du
programme « Formations supérieures et recherche
universitaire
Commentaire : le présent article prévoit la remise au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2020, d'un rapport sur les moyens d'améliorer la pertinence de l'indicateur « Qualité de la gestion immobilière » du programme « Formations supérieures et recherche universitaire ».
Introduit à l'initiative de notre collègue député Jean-Paul Mattei, rapporteur du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », le présent article a été adopté par la commission des finances et a reçu un avis favorable du Gouvernement. Il prévoit la remise au Parlement, dans un délai de 9 mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2020, d'un rapport portant sur les moyens d'améliorer la pertinence de l'indicateur « Qualité de la gestion immobilière » du programme « Formations supérieures et recherche universitaire ».
Le présent article précise que le rapport devra veiller à proposer des sous-indicateurs ou agrégats susceptibles d'appréhender :
- le coût de l'occupation des biens immobiliers rapporté aux publics accueillis ;
- l'importance des dépenses d'entretien au regard des surfaces.
Selon l'auteur de l'amendement, ces éléments devraient permettre de s'assurer du bon emploi du patrimoine mis à la disposition des universités et, le cas échéant, ajuster la dotation de fonctionnement qui leur est allouée .
En effet, il ressort des travaux menés par le rapporteur du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » que certains biens de prestige, sous-utilisés ou mal-exploités, occasionnent un déficit pour certaines universités.
L'objectif poursuivi serait donc, in fine, d'instaurer un indicateur permettant de conditionner les subventions publiques aux universités à la bonne gestion de leur parc immobilier . Pour l'auteur de l'amendement, cet indicateur pourrait reposer sur le ratio entre la gestion du patrimoine immobilier et le niveau des subventions allouées par le budget du ministère.
Si l'intention ayant présidé à l'adoption de cet article semble parfaitement louable, permettant d'interpeller le Gouvernement sur un sujet sensible, force est de constater que la remise de ce rapport ne contribuera pas à éclairer davantage la représentation nationale sur la qualité de la gestion immobilière.
En effet, le rapport précité devra se contenter de dresser des pistes d'évolution des indicateurs de performance actuellement annexés dans les documents budgétaires ; il ne sera donc d'aucune utilité au Parlement, s'adressant en réalité à l'administration elle-même, de qui relève l'élaboration des indicateurs de performance.
Décision de la commission : votre commission vous propose de supprimer cet article.
ARTICLE 76
septdecies (nouveau)
Remise d'un rapport au
Parlement sur l'application de la stratégie d'attractivité
« Bienvenue en France »
Commentaire : le présent article prévoit la remise au Parlement, avant le 1 er juillet 2020, d'un rapport sur l'application de la stratégie d'attractivité « Bienvenue en France ».
Introduit à l'initiative de notre collègue député Jean-François Mbaye, et adopté avec l'avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, le présent article prévoit la remise au Parlement, avant le 1 er juillet 2020 d'un rapport sur l'application de la stratégie d'attractivité « Bienvenue en France ».
Le rapport devra notamment veiller à présenter de manière exhaustive les données et statistiques afférentes à la mise en place des droits d'inscription différenciés par les étudiants en mobilité internationale.
En effet, dans un arrêté du 21 avril 2019, le Gouvernement a consacré la hausse des droits d'inscription pour les étudiants étrangers extra-européens souhaitant suivre un cursus au sein d'un établissement d'enseignement supérieur française , à compter de l'année universitaire 2019-2020.
Dans ce contexte, selon l'auteur de l'amendement, le Parlement devrait pouvoir bénéficier de statistiques détaillées s'agissant de l'impact de cette mesure au cours de cette première année de mise en oeuvre , notamment quant à l'évolution du nombre d'étudiants étrangers inscrits dans les universités françaises et du nombre de bourses attribuées.
Pour votre rapporteur spécial, si cette demande est parfaitement légitime, force est de constater qu'elle est déjà satisfaite . En effet, Campus France devrait remettre un rapport sur le même sujet avant la fin du premier trimestre 2020, permettant de disposer de l'ensemble des données statistiques demandées.
Décision de la commission : votre commission vous propose de supprimer cet article .