LES
MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement organisant le transfert des crédits de dépenses de personnel du groupe des écoles nationales d'économie et de statistique (GENES) du titre 2 vers le titre 3 du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » .
Ce redéploiement de crédits vise à tirer les conséquences du passage de cet établissement, au 1 er janvier 2020, aux responsabilités et compétences élargies (RCE). En effet, les emplois et dépenses de masse salariale afférentes aux opérateurs ayant accédé aux RCE sont couvertes par les subventions pour charges de service public qui leur sont versées, entrainant un transfert de ces crédits du titre 2 vers le titre 3.
Votre rapporteur spécial Jean-François Rapin est favorable à ce transfert de crédits .
Par ailleurs, à l'initiative de notre collègue député Fabrice Le Vigoureux, et avec l'avis favorable du Gouvernement et de la commission des finances, l'Assemblée a adopté un amendement organisant le transfert de 2 millions d'euros du programme 193 « Recherche spatiale » vers le programme 231 « Vie étudiante » .
Ces 2 millions d'euros de crédits sont destinés à abonder le fonds de garantie « Prêts Étudiants » géré par Bpifrance , permettant d'octroyer des prêts à l'ensemble des étudiants, sans conditions de ressources et sans caution parentale.
En effet, selon l'exposé des motifs de l'amendement, « la Cour des comptes a suggéré un doublement de la dotation allouée actuellement en loi de finances à ce dispositif ». Les 2 millions d'euros de crédits permettront le doublement de l'enveloppe initialement allouée au fonds de garantie.
Votre rapporteur spécial Philippe Adnot est favorable à ce transfert de crédits .
Enfin, à l'initiative de nos collègues députés Richard Lioger, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Laure de la Raudière et Éric Straumann, et avec avis défavorable du Gouvernement et de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement organisant le transfert de 20 millions d'euros du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » vers le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » .
Ce transfert vise à porter à 120 millions d'euros la dotation de l'action 02 du programme 192, en faveur du financement des projets d'innovation technologique et industrielle piloté par Bpifrance .
Vos rapporteurs spéciaux Philippe Adnot et Jean-François Rapin sont défavorables à cet amendement , qui réduit de 20 millions d'euros le budget alloué aux universités.
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En seconde délibération, l'Assemblée nationale a, à l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable de la commission des finances, adopté un amendement conduisant à réduire les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » de 18,07 millions d'euros . Cette modification se traduit différemment selon les programmes de la mission :
- une majoration de 20 millions d'euros pour le programme « Formation supérieures et recherche universitaire » ;
- une diminution de 10 millions d'euros pour le programme 193 « Recherche spatiale » ;
- une diminution de 5,2 millions d'euros pour le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » ;
- une diminution de 2,2 millions d'euros, une diminution de 20 millions d'euros et une majoration de 25 087 d'euros pour le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » ;
- une diminution de 124 718 225 euros pour le programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique » ;
- une diminution de 487 705 225 euros et une majoration de 45 944 euros pour le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles ».
Ces ajustements visent à gager les ouvertures de crédits sur d'autres missions ainsi qu'à tirer les conséquences, pour les programmes 150 «« Formations supérieures et recherche universitaire » et 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial de 2019, concernant la revalorisation du barème de remboursement des frais de repas pour les agents publics en formation ou en mission.
Enfin, ces modifications reviennent sur l'ouverture de 20 millions d'euros au titre du programme 192 , adoptée par l'Assemblée nationale en première délibération, en contrepartie d'une annulation de crédits d'un même montant sur le programme 150. Vos rapporteurs spéciaux se félicitent de ce rétablissement de crédits au profit des universités .