II. LES CRÉDITS DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
Le produit des impositions locales est versé aux collectivités territoriales à travers le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » . Celui-ci est composé :
- d'une section relative aux avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie, dotée de 6 millions d'euros (programme 832) ;
- d'une section concernant les avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes, dotée de 113 milliards d'euros en 2020 (programme 833).
Évolution des crédits du compte de
concours financiers
entre 2019 et 2020
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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LFI 2019 |
PLF 2020 |
Variation (montant) |
Variation (en %) |
LFI 2019 |
PLF 2020 |
Variation (montant) |
Variation (en %) |
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832 - Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
6,0 |
6,0 |
0,0 |
0,0 % |
6,0 |
6,0 |
0,0 |
0,0 % |
|
01 - Avances de l'article L. 2337-1 du code général des collectivités territoriales |
6,0 |
6,0 |
0,0 |
0,0 % |
6,0 |
6,0 |
0,0 |
0,0 % |
|
02 - Avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2237-2 du code général des collectivités territoriales |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
- |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
- |
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03 - Avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
- |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
- |
|
04 - Avances à la Nouvelle-Calédonie, au titre de la fiscalité du nickel |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
- |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
- |
|
833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
110 604,9 |
112 989,6 |
2 384,7 |
2,2 % |
110 604,9 |
112 989,6 |
2 384,7 |
2,2 % |
|
01 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
102 727,8 |
105 545,2 |
2817,4 |
2,7 % |
102 727,8 |
105 545,2 |
2 817,4 |
2,7 % |
|
02 - Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers |
5 902,7 |
5 403,3 |
- 499,4 |
- 8,5 % |
5 902,7 |
5 403,3 |
- 499,4 |
- 8,5 % |
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03 - Avances aux départements sur les frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties |
970,0 |
1 016,8 |
46,8 |
4,8 % |
970,0 |
1 016,8 |
46,8 |
4,8 % |
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04 - Avances aux régions sur les frais de gestion de la contribution foncière des entreprises (CFE), de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe d'habitation (TH) et sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) |
1 004,4 |
1 024,2 |
19,8 |
2,0 % |
1 004,4 |
1024,2 |
19,8 |
0,0 |
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
Le programme 832 « Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie », doté de 6 millions d'euros, vise à accorder des avances de trésorerie à des collectivités et à des établissements publics faisant face à des difficultés ; la dernière utilisation de cette possibilité date de 1996 et concernait la Polynésie française.
Le programme 883 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » correspond aux avances versées mensuellement par l'État aux collectivités territoriales au titre d'une partie des impositions qu'elles perçoivent.
En 2020, 113 milliards d'euros sont prévus à ce titre, en hausse de 2,2 % (+ 2,3 milliards d'euros) par rapport à la loi de finances pour 2019, qui s'explique par le dynamisme des impôts locaux .
En 2020, le montant des avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) diminue par rapport à 2019. Ceci s'explique par la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) pour le département de la Réunion et du revenu de solidarité (RSO) pour la collectivité de Guyane .
Le solde du compte serait de - 126 millions d'euros en 2019, correspondant à des recettes du compte à hauteur de 112,869 milliards d'euros pour une dépense de 112,995 milliards d'euros . Comme l'ont relevé à plusieurs reprises vos rapporteurs spéciaux, le fonctionnement du compte d'avances aux collectivités territoriales n'est pas satisfaisant : il ne s'agit pas d'avances dans la mesure où les sommes versées aux collectivités ne sont pas remboursées par celles-ci.
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L'Assemblée nationale a adopté les crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » sans modification.