B. LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE À LA TVA DOIT PERMETTRE DE DÉGAGER DES MARGES FINANCIÈRES POUR PERMETTRE LA MISE EN oeUVRE D'UNE TVA PLUS JUSTE
Votre rapporteur spécial estime que la lutte contre la fraude à la TVA doit être mise au service d'une refonte des différents taux de la taxe afin de mieux les adapter aux besoins des Français.
Le champ des produits de première nécessité doit pouvoir être étendu afin d'appliquer le taux réduit à davantage de produits. Le taux de 5,50 % devrait ainsi viser tous les produits répondant aux besoins essentiels des personnes ainsi que ceux indispensables au maintien de leur dignité . De plus, votre rapporteur spécial, qui a bien conscience des difficultés qu'une telle réforme supposerait, considère que le taux super-réduit de 2,1 % devrait pouvoir être étendu à d'autres produits.
Sur une initiative sénatoriale, le taux réduit à 5,50 % a été étendu aux protections hygiéniques féminines en 2015 19 ( * ) . Il est nécessaire de poursuivre l'extension de ce taux réduit . On peut notamment penser à un taux réduit sur les protections hygiéniques pour les personnes âgées, voté en 2015 par le Sénat mais écarté à l'Assemblée nationale au motif de contrariété avec le droit européen. En effet, plusieurs directives européennes fixent un cadre strict aux taux applicables par type de produit. Le cadre juridique national se trouve limité par le droit européen, particulièrement contraignant en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Le champ des taux réduit dépend en effet de la directive TVA du 28 novembre 2006 20 ( * ) qui fixe, à l'annexe III, la liste limitative des biens et prestations de services pouvant en bénéficier 21 ( * ) . Sans sortir du cadre de cette directive, les taux réduits à 10 % applicables en France pourraient être portés à 5,5 %, notamment certains droits d'entrée (musées, monuments, etc.) ou le bois de chauffage.
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Les différents taux de TVA applicables en France Le taux normal de la TVA est fixé à 20 % , et s'applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu 22 ( * ) . Le taux réduit de 10 % s'applique aux produits agricoles non transformés, au bois de chauffage, à certains travaux d'amélioration du logement, à certaines prestations de logement et de camping, aux foires et salons, aux jeux et manèges forains, aux droits d'entrée des musées, zoo, monuments, aux transports de voyageurs, au traitement des déchets ainsi qu'à la restauration 23 ( * ) . Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux produits alimentaires, aux protections hygiéniques féminines, équipements et services pour handicapés, livres sur tout support, abonnements gaz et électricité, fourniture de chaleur issue d'énergies renouvelables, fourniture de repas dans les cantines scolaires, billetterie de spectacle vivant et de cinéma, certaines importations et livraisons d'oeuvres d'art, travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements, logements sociaux ou d'urgence, accession à la propriété 24 ( * ) . Le taux particulier de 2,1 % est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse 25 ( * ) . Source : ministère de l'Économie et des finances 26 ( * ) |
Votre rapporteur spécial plaide pour que le champ des taux réduits de TVA puisse être étendu beaucoup plus largement et considère que la France doit défendre l'extension des taux réduits au niveau européen.
Pour exemple, le savon, le dentifrice, le gel douche ou le shampooing sont tous des produits indispensables aux personnes et à leur dignité et devraient donc à ce titre être considérés comme des produits de première nécessité .
Plus largement, votre rapporteur spécial considère qu'une réflexion doit être engagée pour permettre une franchise de TVA sur certains produits. Dans certains États membres de l'Union européenne, en application d'une clause dite « grand-père » des produits sont déjà exonérés de TVA. Tel est le cas en Suède sur les médicaments prescrits ou au Royaume-Uni sur l'approvisionnement en eau ou de façon plus étonnante sur les protections et casques de moto 27 ( * ) . L'annexe III de la directive de 2006 doit donc évoluer pour permettre de mettre en oeuvre un système de taxation plus juste et mieux adapté à la situation des personnes les plus précaires.
* 19 Adopté par le Sénat lors de l'examen du PLF pour 2016 , sur amendement notamment du groupe CRCE
* 20 Directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
* 21 Le taux réduit désigné ici concerne uniquement le taux de 5,50 %, le taux de 2,1 % ne trouvant à s'appliquer en France qu'en vertu d'une clause dite « grand-père » permettant le maintien de taux super-réduits antérieurs à la mise en oeuvre des directives TVA.
* 22 Article 278 du code général des impôts
* 23 Articles 278 bis , 278 quater , 278 sexies A , 278 septies et art. 279 du code général des impôts
* 24 Articles 278-0 bis et 278-0 bis A , et 278 sexies
* 25 Article 281 quater et suivants du code général des impôts
* 26 https://www.economie.gouv.fr/cedef/taux-tva-france-et-union-europeenne
* 27 Ces exceptions sont autorisées par le titre VIII, chapitre IV de la directive de 2006.