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N° 138 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2020 |
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RAPPORT GÉNÉRAL FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 , Par M. Jean-François HUSSON, Rapporteur général, Sénateur |
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TOME III LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (seconde partie de la loi de finances) |
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ANNEXE N° 12 ÉCONOMIE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS |
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Rapporteurs spéciaux : M. Thierry COZIC et Mme Frédérique ESPAGNAC |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean Bizet, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 3360 , 3398 , 3399 , 3400 , 3403 , 3404 , 3459 , 3465 , 3488 et T.A. 500 Sénat : 137 et 138 à 144 (2020-2021) |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DES
RAPPORTEURS SPÉCIAUX
Les crédits demandés pour la mission « Économie » en 2021 affichent une hausse de + 6,7 % en AE (+ 126,7 millions d'euros) et de 12,6 % en CP (+ 298 millions d'euros) par rapport à la loi de finances initiale pour 2020.
La mission « Économie » a servi de support à des ouvertures de crédits d'urgence pendant la crise sanitaire
1. Une nouvelle action 25 « Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire » a été créée en cours d'année pour porter les crédits dédiés à différentes mesures d'urgence : achats de masques à usage non sanitaire, dispositifs d'aide exceptionnelle aux centres équestres et aux poneys clubs, aux cirques avec animaux, aux parcs zoologiques, aux aquariums ou encore aux refuges.
Une politique de rabot sur les dispositifs de soutien aux entreprises
2. L'augmentation des crédits pour 2021 résulte de la très nette croissance des crédits du dispositif de compensation carbone des sites électro-intensifs exposés à la concurrence internationale (+ 123,4 millions d'euros). Pour le reste, les dispositifs de soutien de la mission font l'objet, une année encore, d'une politique de « rabot » budgétaire. Sans pour autant remettre en cause l'objectif de rationalisation des multiples outils qui composent le programme, les rapporteurs spéciaux soulignent une fois encore l'absence de vision qui sous-tend la politique portée sur ce programme.
Les administrations et les opérateurs de la mission continuent à participer à l'effort de rationalisation de la dépense publique
3. La direction générale du Trésor, malgré une forte mobilisation des services dans le contexte de la crise sanitaire, devra poursuivre en 2021 la rationalisation de son réseau. En effet, le réseau international de la direction est en pleine restructuration, alors que les effectifs des services économiques à l'étranger sont passés entre 2009 et 2020, de 1 339 à 603 agents, soit une baisse de 736 agents (- 55 %). Si des évolutions de périmètre expliquent une part de cette réduction, elle interroge aussi sur des choix stratégiques en matière de diplomatie économique .
4. Les réductions d'effectifs portées par la direction générale des entreprises (DGE) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) devraient quant à elles se ralentir en 2021. En effet, les services territoriaux de la DGE ont été au premier rang de la réponse économique à la crise sanitaire et continueront de l'être en 2021 . De plus, après des efforts conséquents de la part de la DGCCRF depuis plusieurs années, la préservation des effectifs est indispensable au maintien des missions de contrôle de la direction.
5. Pour préparer l'organisation des jeux olympiques, l'Agence nationale des fréquences voit sa dotation légèrement augmenter . Une ligne nouvelle de près de 4 millions d'euros doit permettre d'anticiper les risques de saturation du spectre dans un contexte de très forte fréquentation.
6. Les rapporteurs spéciaux s'inquiètent du plafonnement d'affectation des redevances de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). En effet, l'article 24 du présent projet de loi de finances prévoit un plafonnement au profit de l'État des recettes de l'opérateur. Les rapporteurs spéciaux considèrent que la priorité doit être donnée à moyen terme à la protection de la propriété industrielle à moindre coût pour les entreprises . Ces redevances ne doivent pas répondre à un objectif de recettes pour l'État.
Au sein du plan de relance, des outils ambitieux pour soutenir les entreprises
7. Le plan France très haut débit devrait profiter de nouveaux crédits budgétaires au titre du plan de relance, le Gouvernement affichant un objectif de couverture intégrale du territoire en fibre jusqu'à l'abonné à horizon 2025. Les crédits engagés par le Gouvernement depuis un an devraient ainsi atteindre 550 millions d'euros . Cependant, alors que la crise devrait être à l'origine d'importants surcoûts, les estimations d'avant crise pour couvrir l'intégralité du territoire en fibre jusqu'à l'abonné se situaient entre 600 et 700 millions d'euros d'autorisations d'engagement nouvelles. Les rapporteurs spéciaux considèrent que les nouveaux crédits portés par l'État ne tiennent pas compte de ces surcoûts. La commission a par conséquent adopté un amendement visant à majorer de 30 millions d'euros les crédits du programme 343.
8. La hausse des crédits dédiés au soutien à l'export au sein de la mission « plan de relance » pourrait constituer un outil pertinent pour renforcer l'internationalisation des PME . Les rapporteurs spéciaux s'inquiètent néanmoins du calendrier de mise en oeuvre des mesures proposées. En effet, la recrudescence de l'épidémie limitera mécaniquement le recours au volontariat international en entreprises (VIE) et l'organisation de salons internationaux, qui sont pourtant deux axes importants de la relance pour Business France.
9. Les rapporteurs notent également que la mission « Plan de relance » a été dotée en crédits pour financer les activités classique de Bpifrance Financement SA de garantie pour les PME. Alors que cette action est habituellement portée par la mission « Économie », ils s'interrogent sur la réalité de la dimension « relance » de ces crédits. La commission a ainsi adopté un amendement d'un montant symbolique de 10 000 euros pour maintenir le lien entre la mission et la banque publique d'investissement.
10. Le recours à des foncières d'aménagement pour restructurer les commerces et zones commerciales apparait aux rapporteurs spéciaux comme une solution intéressante pour soutenir durablement le secteur. La méthode retenue, qui utilise des crédits budgétaires pour mobiliser un fort effet de levier de la part de la Banque des territoires permettra d'engager plus d'un milliard d'euros de restructurations pour les commerces. Les rapporteurs spéciaux s'inquiètent cependant de voir ces crédits se concentrer sur des opérations d'une certaine taille, les commerces en milieu rural ne doivent pas être laissés de côté. C'est la raison pour laquelle ils ont souhaité porter un amendement rétablissant à hauteur de 30 millions d'euros les crédits du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (Fisac).
En application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, la date limite était fixée au 10 octobre 2020 .
À cette date, les rapporteurs spéciaux Thierry Cozic et Frédérique Espagnac avaient reçu 96 % de l'ensemble des réponses relatives à la mission « Économie »