LA MISSION « ÉCONOMIE »
I. PRÉSENTATION DE LA MISSION « ÉCONOMIE »
A. LES CRÉDITS DE L'ACTION ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT
La mission « Économie » rassemble une partie des instruments budgétaires et des moyens des administrations et organismes publics qui ont vocation à favoriser l'emploi, la croissance, la compétitivité des entreprises, le développement des exportations, la concurrence et la protection des consommateurs. Elle est composée de trois programmes permanents :
- le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » regroupe les instruments de soutien aux entreprises, notamment sous la forme de dépenses d'intervention au profit des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), en particulier dans les secteurs de l'industrie, du commerce et de l'artisanat . Il porte également les crédits des administrations chargées de ces politiques, d'une autorité administrative indépendante (AAI) 1 ( * ) et de trois opérateurs 2 ( * ) ;
- le programme 220 « Statistiques et études économiques » porte les crédits de l'Institut national des statistiques et des études économiques (Insee) ;
- le programme 305 « Stratégies économiques » porte essentiellement les crédits de la direction générale du Trésor et de son réseau international, ainsi que les crédits de plusieurs opérateurs et la subvention versée à la Banque de France au titre des prestations qu'elle effectue pour le compte de l'État. En 2021, les crédits de la direction de la législation fiscale devraient être transférés au programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du service public local » de la mission « Gestion des finances publiques ».
Aux trois programmes « permanents » de la mission « Économie » vient s'ajouter le programme 343 « Plan France très haut débit » , qui porte la participation de l'État au financement de la couverture intégrale du territoire en Internet fixe très haut débit, soit un investissement de 3,3 milliards d'euros d'ici 2022.
Évolution des crédits de la mission « Économie »
(en millions d'euros et en pourcentage)
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Exécution
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LFI
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PLF
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Évolution
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Programme 134 - Développement des entreprises et du tourisme |
AE |
872 692 |
1 066 825 |
1 168 400 |
+ 101 575 |
+ 9,5% |
|
CP |
902 333 |
1 080 349 |
1 176 732 |
+ 96 383 |
+ 8,9% |
|
|
Programme 220 - Statistiques et études économiques |
AE |
444 279 |
430 682 |
439 559 |
+ 8 877 |
+ 2,1% |
|
CP |
443 826 |
433 195 |
434 957 |
+ 1 762 |
+ 0,4% |
|
|
Programme 305 - Stratégies économiques |
AE |
415 801 |
401 080 |
420 418 |
+ 19 338 |
+ 4,8% |
|
CP |
409 980 |
403 480 |
421 037 |
+ 17 556 |
+ 4,4% |
|
|
Programme 343 - Plan France Très haut débit |
AE |
0 |
3 300 |
250 |
- 3 050 |
- 92,4% |
|
CP |
30 000 |
440 000 |
622 335 |
+ 182 335 |
+ 41,4% |
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Total mission |
AE |
1 732 772 |
1 901 887 |
2 028 627 |
+ 126 740 |
+ 6,7 % |
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CP |
1 786 139 |
2 357 024 |
2 655 061 |
+ 298 036 |
+ 12,6% |
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Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
* 1 L'Autorité de la concurrence.
* 2 Business France, l'Agence nationale des fréquences et l'Institut national de la propriété industrielle.