LE
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
« PRÊTS ET AVANCES DES
PARTICULIERS
OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »
I. UN COMPTE AUX FINALITÉS DIVERSES ET RÉCEMMENT ÉTENDUES
L'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose que « les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'État. Un compte distinct doit être ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. (...) Le montant de l'amortissement en capital des prêts et avances est pris en recettes au compte intéressé ».
Sur les six programmes rattachés au compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » en 2020, deux ont une importance significative.
Le programme 876 « Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir » a été créé en loi de finances initiale pour 2020, tandis que le programme 877, « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 » a été créé par loi de finances rectificative du 25 avril 2020.
Le programme 861 « Prêts et avances pour le logement des agents de l'État » permet d'octroyer des prêts à 1 % aux agents de l'État servant à l'étranger, afin de faciliter les démarches relatives à la location d'un logement dans les environs de leur poste d'affectation. Les crédits demandés pour 2021 se situent au même niveau qu'en 2019 et en 2020, à seulement 50 000 d'euros , contre 250 000 euros en 2018 et 450 000 euros en 2017. De fait, peu d'agents ont recours à ce dispositif : une seule avance a été versée en 2017 (pour 12 240 euros), et une seule en 2018 (pour 19 467 euros). Les rapporteurs spéciaux s'interrogent sur le maintien d'un programme dédié au sein du présent compte de concours financiers.
Dans un objectif de simplification, sa suppression pourrait être envisagée au profit d'autres instruments budgétaires ou extrabudgétaires.
Équilibre en PLF 2021 du compte de concours
financiers
« Prêts et avances à des particuliers ou
à des organismes privés »
(en euros) (crédits de titre 7)
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PLF 2021 |
Recettes |
Crédits
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Crédits
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Programme 861 - Prêts et avances pour le logement des agents de l'État |
0 |
50 000 |
50 000 |
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Programme 862 - Prêts pour le développement économique et social |
0 |
75 000 000 |
75 000 000 |
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Programme 868 - Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran |
0 |
0 |
0 |
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Programme 869 - Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle |
0 |
0 |
416 000 000 |
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Programme 876 - Prêts octroyés dans le cadre des investissements d'avenir |
0 |
26 000 000 |
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Programme 877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 |
0 |
0 |
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Total PLF 2021 : |
0 |
75 050 000 |
525 050 000 |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires