C. UNE PROGRAMMATION TRIENNALE CADUQUE, MAIS DONT LE DÉPASSEMENT DE PLUS DE 5 % TRADUIT LE DÉRAPAGE DES DÉPENSES D'ASILE
Les CP inscrits au PLF 2021 pour la mission « Immigration, asile et intégration » dépassent de 100,3 millions d'euros le montant programmé pour l'année 2021 dans la trajectoire du triennal 2020-2022 10 ( * ) .
Le contexte de crise sanitaire et le bouleversement des fondamentaux macroéconomiques qu'il entraine ont rendu largement caduque la trajectoire pluriannuelle .
Toutefois, la hausse constatée des crédits est en grande partie imputable, comme les années précédentes, à la réévaluation du coût de l'allocation pour demandeurs d'asile. Résultant d'une estimation incorrecte dans l'élaboration de la trajectoire pluriannuelle des flux de demandes d'asile, cette réévaluation n'est pas liée directement à la crise sanitaire.
Les crédits du programme 303 enregistrent une hausse de 111,9 millions d'euros (+ 9%) en CP par rapport au triennal 2021. En particulier, le financement de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) concentre une augmentation de près de 95,3 millions d'euros , soit près de 85 % de l'augmentation constatée sur le programme. La hausse se répartit ensuite entre le financement de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (+ 18,3 millions d'euros) et la gestion des centres de rétention administrative (+ 1,7 million d'euros).
Cet écart s'explique notamment par une sous-estimation des prévisions de flux de demande d'asile retenues pour les années 2018 et 2019 . La prévision de dépenses en triennal 2021 s'appuyait sur un flux prévisionnel de + 10 % de demandes d'asile en 2017 et stable ensuite, alors que la demande d'asile a progressé de + 22,7 % entre 2017 et 2018 et de + 7 % entre 2018 et 2019.
Le montant retenu pour 2021 se fonde sur une projection d'un retour d'une demande d'asile en 2021 à un niveau comparable à ce qu'il était en 2019. Cette projection conservatrice semble témoigner d'une volonté de sincérisation de la dépense liée à l'ADA. Elle reste toutefois très incertaine compte tenu de l'impossibilité de prévoir la dynamique de demande d'asile en sortie de crise sanitaire. Elle témoigne en réalité de l'absence totale de maîtrise des dépenses liées à l'asile.
Les crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » demandés pour 2021 enregistrent quant à eux une baisse de 11,5 millions d'euros (- 2,6 %) en CP par rapport au triennal 2021.
Comparaison des crédits demandés à
ceux prévus
programmés pour l'annuité 2021 du triennal
(lettre plafond 2019)
(en millions d'euros et en %)
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PLF 2021 |
Programmation pour l'annuité 2021 du triennal 2020-2022 |
Évolution |
Évolution LPFP 2020 / PLF 2020
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Mission « Immigration, asile et intégration » |
1 818,1 |
1 748,8 |
+ 100,3 |
+ 5,7 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire
* 10 Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.