III. LA PERSISTANCE DE PLUSIEURS PIERRES D'ACHOPPEMENT DANS LA BUDGÉTISATION DU PIA 4

A. LE VOLET DIRIGÉ : UN « CHÈQUE EN BLANC » À DESTINATION DU GOUVERNEMENT ?

Selon les informations recueillies par le rapporteur spécial, la liste des secteurs stratégiques qui bénéficieront d'un soutien dans le cadre du volet dirigé du PIA n'est pas encore arrêtée par le Conseil interministériel de l'innovation - et ne sera pas finalisée avant la fin de l'année 2021.

À ce jour en effet, seule la stratégie de filière relative à l'hydrogène a été rendue publique. Si le Gouvernement communique sur certaines priorités (voir supra ), rien ne permet de déterminer dans quel ordre, ni à quelle échéance, ces thématiques feront l'objet d'une stratégie d'accélération prioritaire portée par le PIA 4.

Le Parlement est donc invité à se prononcer sur l'affectation de crédits à des outils de financement (programmes prioritaires de recherche, démonstration en conditions réelles, soutien au déploiement), sans savoir au profit de quelles stratégies ou quels secteurs ces outils seront mobilisés .

S'il est vrai que les documents budgétaires détaillent la méthode retenue pour l'élaboration de ces stratégies, les termes retenus pour la formalisation de cette dernière demeurent très larges et peu restrictifs :

- une « ambition de transformation d'un secteur identifié » (industriel, technologique, sociétal), explicitant l'état des forces et faiblesses et qualifiant les impacts attendus des mesures proposées ;

- une « priorisation des investissements sur certains segments d'intervention ciblés , en privilégiant un impact de moyen et long termes sur l'économie française » ;

- une « consultation large des écosystèmes concernés avec partage des orientations et des mesures envisagées ».

Par construction, la sélection de ces stratégies d'accélération échappe donc très largement au contrôle du Parlement , de même que la définition des moyens financiers destinés à les accompagner.

Il n'est cependant pas envisageable de demander à la représentation nationale de signer un chèque en blanc au profit du Gouvernement . Il serait donc a minima souhaitable que les stratégies d'accélération fassent l'objet d'une présentation détaillée devant les parlementaires, de façon à ce que ces derniers puissent rendre un avis sur les priorités in fine retenues .

Au demeurant, le rapporteur spécial déplore que la représentation nationale ne puisse disposer d'une vision d'ensemble des stratégies qui seront déployées , alors que l'articulation de ces dernières entre elles constituera vraisemblablement un des enjeux majeurs de ce PIA 4.

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