B. LE VOLET STRUCTUREL : LA PÉRENNISATION DE FINANCEMENTS EXCEPTIONNELS
Le rapporteur spécial s'étonne de la pérennisation, au sein du PIA 4, de financements exceptionnels .
S'il est parfaitement légitime de vouloir assurer un financement récurrent à ces structures, qui semblent largement plébiscitées par les communautés de chercheurs et ont fait la preuve de leur efficacité, le rapporteur spécial s'interroge sur l'opportunité de conserver ces lignes budgétaires au sein de la mission « Investissements d'avenir » .
Dans la mesure où le financement de l'écosystème d'innovation s'apparente davantage à une politique publique récurrente qu'à un effort exceptionnel, il serait plus cohérent de regrouper les crédits afférents au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » .
En effet, dans son rapport d'évaluation sur les investissements d'avenir, le Comité de surveillance rappelle qu'il « convient d'organiser la sortie d'un certain nombre d'actions ou de projets matures pour que le PIA soit bien un outil de financement non pérenne » 20 ( * ) . Ces actions ou projets pourraient être clôturés et rebudgétisés dans les programmes ministériels, au terme d'une phase de transition permettant d'assurer le transfert dans de bonnes conditions (avec par exemple la constitution d'une équipe pour piloter l'investissement).
Le rapporteur spécial relève que les actions et structures ayant vocation à être rattachées au programme 425 sont issues des PIA 1 et 2, et financées par le biais de conventions État-opérateur arrivant à expiration en 2025 , les conventions ne pouvant être conclues pour une durée supérieure à 15 ans.
Ainsi, au lieu de prolonger de cinq ans la durée maximale de ces conventions, il eut été tout à fait envisageable de clôturer ces actions à compter de 2025, de manière à anticiper leur réintégration dans le budget de l'État .
Pour le rapporteur spécial, la création du programme 425 entretient donc une confusion préjudiciable quant à la nature des PIA , qui s'apparentent de plus en plus à une source de financement ordinaire pour le ministère de la recherche et de l'innovation.
Enfin, dans le cadre du vote de la loi de programmation pour la recherche, il eut été judicieux de simplifier l'architecture du soutien public à la recherche , l'extrême dissémination actuelle des crédits se révélant problématique, pour les chercheurs désirant en bénéficier d'une part, et pour la représentation nationale chargée d'en assurer le suivi d'autre part .
* 20 Comité de surveillance des investissements d'avenir, « Le programme d'investissements d'avenir, un outil à préserver, une ambition à refonder, novembre 2019.