B. UNE DIMINUTION DES DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS LOCAUX ÉCONOMIQUES EN LIEN AVEC LA RÉFORME DES IMPÔTS DE PRODUCTION
1. Une action dont la dynamique résulte principalement de trois dispositifs
En 2021, les crédits évalués au titre de l'action « Taxe professionnelle et contribution économique territoriale et autres impôts économiques créés ou modifiés dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle » diminuent de près de 40 %, soit 2,3 milliards d'euros .
Pour mémoire, la dynamique budgétaire de cette action résulte principalement de trois dispositifs :
- le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée des entreprise, applicable lorsque la somme de la cotisation foncière (CFE) et de la cotisation sur valeur ajoutée (CVAE) de l'entreprise excède 3 % de sa valeur ajoutée ;
- le dégrèvement de cotisation foncière des entreprises en cas de diminution de la base imposable depuis l'année N-2 ;
- le dégrèvement barémique en faveur des entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros et qui correspond à la différence entre le montant de la cotisation effectivement recouvrée et celui versé aux collectivités territoriales bénéficiaires.
2. Une baisse des crédits qui s'explique par l'effet de la réforme des impôts de production
a) La suppression de la part régionale de la CVAE et la réforme des modalités de calcul de la valeur locative cadastrale des locaux industriels
La contraction du montant des crédits évalués au titre de 2021 s'explique principalement par les effets de la réforme des impôts de production proposée, notamment, aux articles 3 et 4 du projet de loi de finances pour 2021.
Le rapporteur spécial estime utile d'en rappeler les grandes lignes.
En premier lieu, l'article 3 organise une division par deux du taux de la CVAE (1,5 %) et supprime les dispositions tendant à affecter un peu plus de la moitié du produit de cet impôt aux régions.
La conséquence de cette mesure est ainsi une division par deux du montant de l'imposition due par les entreprises au titre de la CVAE ce qui représente une baisse de recettes de l'ordre de 7,2 milliards d'euros pour les finances publiques.
Les régions seraient compensées par l'attribution d'une fraction dynamique de TVA équivalente, en 2021, au montant de la CVAE perçue en 2020.
En second lieu, l'article 4 procède à une réforme des modalités d'établissement de la valeur locative cadastrale des locaux industriels qui intervient dans l'établissement des taxes et de la cotisation foncière des entreprises. Le montant des moindres recettes résultant de cette mesure étant estimé à 3,3 milliards d'euros.
b) Une réforme malvenue en raison de l'absence de contreparties et de son effet sur la résilience et l'autonomie financière des collectivités locales
Le rapporteur spécial estime que ces mesures dites « de relance » sont malvenues pour au moins deux raisons.
D'une part, elles constituent un cadeau fiscal octroyé sans aucune contrepartie en matière sociale ou environnementale.
Elles viennent, ainsi, nourrir la longue - et régulièrement rallongée - liste des dispositifs d'allégements sociaux et fiscaux promus et mis en oeuvre par les gouvernements successifs sans qu'aucune étude préalable ne soit produite pour démontrer leur utilité du point de vue de l'activité économique ou de l'emploi.
D'autre part, elles sont - comme la réforme de la taxe d'habitation - une manière pour l'État de financer sa politique au détriment de l'autonomie et de la résilience financière des collectivités territoriales .
Toutefois, il reste encore au législateur - à
qui l'on demanderait volontiers de se contenter d'avaliser l'accord conclu
entre l'État et les
régions - la tâche de
s'interroger sur le caractère souhaitable ou non de la
substitution d'une fraction de TVA aux actuelles recettes de CVAE.
L'opinion du rapporteur spécial est négative sur ce sujet puisqu'il s'agit, pour les régions, de percevoir une ressource dont l'évolution est très sensible à la conjoncture économique , quand la CVAE n'est affectée par un retournement conjoncturel qu'après une à deux années, en raison de sa mécanique.
Si une nouvelle crise économique devait se produire, les ressources de l'État et des régions - et compte tenu des dispositions introduites et évoquée supra - des départements et des EPCI, se trouveraient immédiatement affectées.
Cela n'est pas souhaitable si l'on entend permettre à la puissance publique - c'est-à-dire à l'État comme aux collectivités locales - de jouer pleinement son rôle en cas de retournement conjoncturel.
Par ailleurs, s'agissant de la réforme des modalités de calcul de la valeur locative des locaux industriels, le rapporteur spécial note que la compensation en faveur des collectivités du bloc communal ne présente pas une nature fiscale.
Il est prévu, en effet, de compenser les collectivités locales par un prélèvement sur les recettes de l'État, c'est-à-dire par une dotation .
D'abord, une telle modalité de compensation conduit à réduire le ratio d'autonomie financière du bloc communal.
Ensuite, il faut faire preuve d'un grand optimisme si l'on s'attend à ce que le montant de ce prélèvement sur recettes ne soit pas « ajusté » à l'avenir au détriment des collectivités locales bénéficiaires.
c) Une réforme qui entraine mécaniquement une contraction des crédits évalués pour 2021
Là-encore, le rapporteur spécial prend acte, toutefois, des conséquences comptables des réformes proposées du point de vue de la dynamique budgétaire du programme.
Ainsi, la nouvelle méthode de calcul de la valeur cadastrale des locaux industriels devrait entrainer une diminution par deux des bases imposables réduisant, dans le même temps, le montant des dégrèvements effectués.
De même, la suppression de la part régionale de la CVAE entrainera une réduction du coût du dégrèvement barémique puisque celui-ci est facteur du montant de l'imposition.