PREMIÈRE PARTIE
LES GRANDS ENJEUX BUDGÉTAIRES DE LA MISSION
« TRAVAIL ET EMPLOI » EN 2021
I. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DEMANDÉS EN 2021, EN RUPTURE AVEC PLUSIEURS ANNÉES DE DIMINUTION
A. UNE AUGMENTATION DE 3 % DES CRÉDITS DEMANDÉS EN 2021 SUR LE PÉRIMÈTRE DE LA MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI »
Le budget de la mission « Travail et emploi » connaîtra une augmentation d'environ 3 % en 2021.
Les autorisations d'engagement (AE) demandées s'élèvent à 14,14 milliards d'euros en projet de loi de finances (PLF) pour 2021 contre 13,73 milliards d'euros en loi de finances initiale (LFI) pour 2020 soit une hausse de 2,98 % .
Les crédits de paiement (CP) demandés s'élèvent à 13,38 milliards d'euros en PLF 2021 contre 12,98 milliards d'euros en LFI 2020, soit une hausse de + 3,05 %.
Pour mémoire, la mission se décompose en quatre programmes :
- le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » se fixe pour objectif principal de favoriser l'accès et le retour à l'emploi de tous les publics en s'appuyant sur les structures du service public de l'emploi et en mobilisant au mieux les outils d'insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées de l'emploi. Les crédits demandés pour ce programme connaissent la hausse la plus importante en 2021 . Ils s'élèvent à 6,63 milliards d'euros en AE (contre 6,34 milliards d'euros en LFI 2020, soit une hausse de 4,62 %) et à 6,55 milliards d'euros en CP (contre 6,31 milliards d'euros en LFI 2020, soit une hausse de 3,82 %) ;
- le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » se fixe pour objectifs de sécuriser l'emploi par l'anticipation des mutations économiques, de contribuer à la revitalisation des territoires et au reclassement des salariés licenciés pour motif économique, de faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance et enfin d'édifier une société de compétences via le Plan d'investissement dans les compétences (PIC). Les crédits demandés pour ce programme sont relativement stables en AE avec 6,71 milliards d'euros (contre 6,64 milliards d'euros ouverts en LFI 2020), et connaissent une augmentation plus nette de 3,47 % en CP avec 6,11 milliards d'euros en 2021 (contre 5,90 milliards d'euros ouverts en LFI 2020) ;
- le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » vise notamment à améliorer les conditions d'emploi et de travail des salariés du secteur privé concurrentiel, à contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels, à la dynamisation de la négociation collective et à l'amélioration du dialogue social et enfin à lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, en s'appuyant sur les services de l'inspection du travail. Les crédits demandés en 2021 s'élèvent à 149,75 millions d'euros en AE, soit une hausse de 114,75 % (69,45 millions d'euros ouverts en LFI 2020). Ils connaitraient en revanche une diminution en CP de - 10,47 % , avec 88,71 millions d'euros demandés en 2021 (contre 99,09 millions d'euros ouverts LFI en 2020). La cause de ces importantes variations correspond pour l'essentiel au cycle des élections professionnelles, comme cela sera précisé en seconde partie du présent rapport ;
- enfin, le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » constitue le programme d'appui et de soutien aux politiques du ministère du travail, portant l'ensemble de ses emplois. Les crédits demandés connaitraient une diminution significative, de 5,19 % en AE , avec 634,29 millions demandés en 2021 (contre 668,95 millions d'euros ouverts en LFI 2020) et de 5,87 % en CP , avec 628,70 millions d'euros (contre 667,91 millions d'euros ouverts en LFI 2020).
Les crédits des programmes de la mission
« Travail et emploi » LFI 2020
et en PLF 2021
à périmètre courant
(en milliers d'euros)
|
Programme |
LFI 2020 |
PLF 2021 |
Variation 2021/2020 |
|||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Programme 102 "Accès et retour à l'emploi" |
6 344 777,7 |
6 312 510,4 |
6 638 200,0 |
6 553 800,0 |
+ 4,62 % |
+ 3,82 % |
|
Programme "103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" |
6 648 453,9 |
5 904 988,6 |
6 718 856,1 |
6 109 728,1 |
+ 1,06 % |
+ 3,47 % |
|
Programme 111 "Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail" |
69 454,5 |
99 089,3 |
149 152,8 |
88 710,5 |
+ 114,75 % |
- 10,47 % |
|
Programme 155 "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail" |
668 947,7 |
667 911,5 |
634 230,3 |
628 694,1 |
- 5,19 % |
- 5,87 % |
|
TOTAL |
13 731 633,8 |
12 984 499,8 |
14 140 439,2 |
13 380 932,7 |
+ 2,98 % |
+ 3,05 % |
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
La comparaison entre les exercices 2020 et 2021 est affectée à la marge par des mouvements de périmètres :
- sur le programme 103, avec un transfert entrant de 5,0 millions d'euros en AE et 2,5 millions d'euros en CP depuis le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » au titre du rapatriement de crédits du Plan d'investissement dans les compétences (PIC) en Guyane ;
- sur le programme 155, avec un transfert entrant de crédits du titre 2 (T2) de 0,6 million d'euros et des transferts sortants de crédits T2 représentant un montant total de 39,8 millions d'euros. Ces mesures correspondent à des transferts d'effectifs s'inscrivant pour l'essentiel dans le cadre de la réforme « Organisation territoriale de l'État » (OTE - voir infra ).
L'ensemble des mesures de périmètres observées en 2021 représente un transfert sortant de 34,2 millions d'euros en AE et de 36,7 millions d'euros en CP.
Ainsi, à périmètre constant, les crédits de la mission progressent de 443,0 millions d'euros en AE et de 433,6 millions d'euros en CP entre 2020 et 2021.
Enfin, l'impact environnemental de la mission « Travail et emploi » est coté comme quasi-intégralement neutre. Seule une dépense fiscale, évaluée à 155 millions d'euros en PLF 2021, l'exonération partielle de la prise en charge par l'employeur, une collectivité territoriale ou Pôle emploi, des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail a été cotée comme favorable sur les axes climat et pollutions.