II. LES POLITIQUES DU TRAVAIL
Les politiques du travail sont portées par le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail ». Le responsable de programme (R-prog) est le directeur général du travail. L'opérateur sur lequel ce programme s'appuie est l'ANACT .
Si ces politiques concernent les 16 millions de salariés du secteur privé , elles ne représentent en tant que telles qu'une très faible part des crédits de la mission (moins de 1 % des CP) .
A. UN EXERCICE 2021 MARQUÉ PAR D'IMPORTANTES ÉVOLUTIONS DE CRÉDITS, LIÉES AU CYCLE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES...
Les crédits du programme augmentent de 115 % en AE et diminuent de 10 % en CP par rapport à la LFI 2020 (69,5 millions d'euros en AE et 99,1 millions d'euros en CP).
Cette évolution tient avant tout à la très forte hausse des crédits d'AE de l'action 3 « dialogue social et démocratie sociale » (+ 288 %), qui s'accompagne de la baisse importante des crédits de CP (- 19 %)
Cette action connaît en effet des cycles dans ses besoins de crédits , qui correspondent notamment au renouvellement des conventions pluriannuelles de financement du paritarisme et de la formation syndicale et aux besoins de financement pour les projets de mesure d'audience des représentativités syndicale et patronales. L'année 2021 correspond ainsi au renouvellement de la convention triennale entre l'État et le fonds paritaire, ainsi qu'avec les organismes chargés de la formation syndicale pour un total de 102 millions d'euros en AE.
|
L'Index de l'égalité salariale femmes-hommes L'Index de l'égalité salariale femmes-hommes est calculé chaque année à partir de 4 à 5 indicateurs selon la taille de l'entreprise : rémunérations, augmentations, promotions, congés maternité, parité du top management. Il doit être rendu public et transmis à l'inspection du travail. En cas de résultat inférieur à 75 points sur 100, l'entreprise doit prendre des mesures pour corriger la situation dans un délai de trois ans sous peine de pénalité financière pouvant représenter jusqu'à 1% de leur masse salariale. L'obligation de publier l'Index a été échelonnée. Elle concerne les entreprises de plus de 1 000 salariés depuis le 1 er mars 2019. Elle a été étendue aux entreprises de plus de 250 salariés le 1 er septembre 2019 avant d'être élargie à toutes les entreprises d'au moins 50 salariés le 1 er mars 2020. L'inspection du travail va par ailleurs multiplier par 4 le nombre des contrôles sur l'égalité professionnelle de 1 730 à 7 000 par an. La mise en oeuvre de l'index relève de l'action « Dialogue social et démocratie sociale » du programme 111. À la date du 16 octobre 2020 : - 75 % des entreprises assujetties ont calculé, publié et déclaré leur index (soit plus de 31 000 entreprises) ; - en particulier, 53 % des entreprises de 50 à 250 salariés pour lesquelles l'année 2020 constituait le premier exercice et cela malgré la crise sanitaire ont calculé, publié et déclaré leur index. Mais : - 14 % des entreprises qui ont déclaré leur Index et qui ont un Index calculable ne respectent pas la règlementation sur la revalorisation salariale des femmes à leur retour de congé de maternité ; - 37 % comptent moins de 2 femmes dans les 10 meilleures rémunérations de leurs entreprises. Source : réponse au questionnaire |