Rapport n° 418 (2020-2021) de M. Christophe-André FRASSA , fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 mars 2021
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I. LE CONTEXTE : TROIS DÉCISIONS
JURIDICTIONNELLES QUI IMPOSENT AU LÉGISLATEUR D'AGIR
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II. LA PROPOSITION DE LOI : UN DISPOSITIF
ÉQUILIBRÉ QUI CONCILIE LE DROIT À DES CONDITIONS DIGNES DE
DÉTENTION ET LA NÉCESSITÉ DE GARANTIR LA
SÉCURITÉ DES FRANÇAIS
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III. UN DISPOSITIF ÉQUILIBRÉ
APPROUVÉ PAR LA COMMISSION