Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : Examen des articles

Rapports législatifs

Rapport n° 130 (2021-2022), tome II, déposé le 3 novembre 2021

Rapport n° 130 (2021-2022) de Mmes Élisabeth DOINEAU , rapporteure générale, Corinne IMBERT , MM. René-Paul SAVARY , Olivier HENNO , Mme Pascale GRUNY et M. Philippe MOUILLER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 novembre 2021

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EXAMEN DES ARTICLES
PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2020
- Article 1er
  Approbation des tableaux d'équilibre, de l'ONDAM
  et des éléments relatifs au FRR, au FSV et à la CADES
- Article 2
  Approbation du rapport annexé sur les excédents ou déficits
  de l'exercice 2020 et le tableau patrimonial (annexe A)
DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021
- Article 3
  Affiliation, au titre de cette activité, d'une partie du personnel de santé mobilisé sur la vaccination contre la covid-19 et dérogations aux règles
  du cumul emploi-retraite pendant la crise sanitaire
- Article 3 bis (nouveau)
  Extension du dispositif exceptionnel d'accompagnement économique
  des médecins conventionnés
- Article 4
  Allègement de la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques
- Article additionnel après l'article 4
  Majoration de la contribution exceptionnelle
  des organismes complémentaires en santé aux dépenses
  liées à la gestion de l'épidémie de covid-19 au titre de 2021
- Article additionnel après l'article 4
  Compensation à la sécurité sociale du budget réel
  de l'Agence nationale de santé publique pour l'année 2021
- Article 5
  Assouplissement de l'échéance de signature des contrats
  prévus à l'article 50 de la LFSS pour 2021
- Article 5 bis (nouveau)
  Financement des équipes mobiles santé précarité (EMSP)
  et des équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP)
- Article 6
  Transferts financiers entre branches de sécurité sociale
- Article 7
  Rectification des tableaux d'équilibre
- Article 8
  Rectification de l'Ondam et des sous-Ondam
- Article 9
  Rectification de la dotation FMIS
TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR L'EXERCICE 2022
TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES,
AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
CHAPITRE IER

POURSUIVRE LES ACTIONS DE SIMPLIFICATION
ET D'ÉQUITÉ DU PRÉLÈVEMENT
- Article 10
  Poursuite de l'unification du recouvrement dans la sphère sociale
- Article 11
  Versement immédiat des aides sociales et fiscales
  aux services à la personne
- Article 11 bis (nouveau)
  Transmission, par le centre national de traitement des données fiscales (CNTDF), des taux de contribution sociale généralisée
  (taux normal, intermédiaire ou réduit) à tous les organismes d'assurance
  versant des prestations de prévoyance complémentaire
- Article 11 ter (nouveau)
  Régime social des indemnités complémentaires d'activité partielle
- Article 12
  Harmonisation du régime fiscal et social des contributions
  des employeurs publics à la protection sociale complémentaire
- Article 12 bis (nouveau)
  Suppression de la « surcotisation » des sapeurs-pompiers professionnels
  sur la prime de feu
- Article 12 ter (nouveau)
  Possibilité pour les employeurs éligibles
  d'imputer le solde du montant d'aide au paiement sur les cotisations
  et contributions sociales dues au titre de l'année 2022
CHAPITRE II

AMÉLIORER LES DROITS SOCIAUX
DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
- Article 13
  Élargissement de l'expérimentation de l'auto-liquidation
  et suppression des pénalités en cas d'erreur d'estimation du revenu
- Article 13 bis (nouveau)
  Suppression de la majoration de 10 % sur l'insuffisance des versements par appels provisionnels ou mensuels appliquée par les caisses de MSA
- Article 13 ter (nouveau)
  Délai de quatre mois applicable à compter de la demande du cotisant auteur de bénéficier du remboursement du trop-perçu
- Article 13 quater (nouveau)
  Remise automatique du précompte aux artistes auteurs
- Article 13 quinquies (nouveau)
  Application de la déclaration sociale nominative à Mayotte
- Article 14
  Réforme du régime social du conjoint collaborateur
- Article 14 bis (nouveau)
  Limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur
  d'exploitant agricole
CHAPITRE III

POURSUIVRE LES ACTIONS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE
- Article 15
  Modification du droit de communication bancaire
  pour optimiser les investigations
CHAPITRE IV

HARMONISER LES RÈGLES RELATIVES
AUX CONTRIBUTIONS PHARMACEUTIQUES
- Article 16
  Mise en cohérence des contributions sur le champ des produits de santé
- Article 16 bis (nouveau)
  Renforcer les sanctions contre les grossistes-répartiteurs « short liners » qui ne respectent pas leurs obligations de service public
- Article 16 ter (nouveau)
  Moyens et missions des comités de protection des personnes
TITRE II

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
- Article 17
  Transferts financiers entre branches et régimes de la sécurité sociale
- Article 18
  Approbation du montant de la compensation des exonérations
  mentionné à l'annexe 5
- Article 19
  Approbation des prévisions de recettes, réparties par catégories
  dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base
  de sécurité sociale et du FSV
- Article 20
  Approbation des prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre,
  par branche, du régime général et du FSV
- Article 21
  Objectif d'amortissement de la dette sociale
  et prévisions sur les recettes du FRR et du FSV
- Article 22
  Liste et plafonds de trésorerie des régimes
  et organismes habilités à recourir à des ressources non permanentes
- Article 23
  Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle
  du financement de la sécurité sociale (annexe B)
QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022
TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
CHAPITRE IER

POURSUIVRE LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ
- Article 24
  Soutenir le développement de la télésurveillance
  pour renforcer la prise en charge des maladies chroniques
- Article 25
  Mise en oeuvre des réformes de financement
  des établissements de santé et médico-sociaux
- Article 26
  Ajustement du financement de la réforme des urgences
- Article 27
  Évolution des activités des hôpitaux des armées
- Article 28
  Isolement et contention
CHAPITRE II

RENFORCER LA POLITIQUE DE SOUTIEN
À LA PERTE D'AUTONOMIE
- Article 29
  Extension de la mesure socle du Ségur au sein du secteur médico-social
- Article 30
  Réforme de l'offre et de la tarification des services d'aide à domicile
- Article 30 bis (nouveau)
  Expérimentation d'une carte professionnelle des salariés du domicile
- Article 31
  Création d'une mission EHPAD centre de ressources territorial
- Article 31 bis (nouveau)
  Expérimentation de plateformes d'appui gériatriques aux ESMS
- Article 32
  Création d'un système d'information national pour la gestion
  de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
- Article 32 bis (nouveau)
  Extension du rôle de la CNSA d'accompagnement des services départementaux de l'autonomie
- Article 32 ter (nouveau)
  Mise en oeuvre du remboursement entre institutions prévu par le droit européen pour les sommes versées au titre de l'APA et de la PCH
- Article 32 quater (nouveau)
  Obligation d'accréditation pour les organismes procédant à l'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Article 32 quinquies (nouveau)
  Amélioration de l'accès aux aides techniques pour les personnes en situation de handicap
- Article 32 sexies (nouveau)
  Extension de l'allocation journalière de proche aidant
  et de l'allocation journalière de présence parentale
- Article 32 septies (nouveau)
  Prolongation de l'expérimentation du relais de proches aidants
- Article 32 octies (nouveau)
  Rapport sur la mise en oeuvre de la cinquième branche de sécurité sociale
- Article 32 nonies (nouveau)
  Rapport sur les dépenses de santé des détenus en perte d'autonomie
CHAPITRE III

RÉNOVER LA RÉGULATION DES DÉPENSES
DE PRODUITS DE SANTÉ
- Article 33
  Innovation numérique et médicaments
- Article 34
  Remises unilatérales médicaments et évolutions relatives à l'inscription
  de certains dispositifs médicaux
- Article 34 bis (nouveau)
  Lutte contre les pénuries de dispositifs médicaux
- Article 35
  Production en urgence de médicaments critiques et règles relatives aux préparations magistrales et hospitalières
- Article 36
  Accès direct au marché remboursé post avis HAS
- Article 36 bis (nouveau)
  Rapport visant à présenter l'avancement de la révision
  des actes hors nomenclature et de leur financement
- Article 37
  Recours aux médicaments biosimilaires
- Article 38
  Tarification des médicaments et critère industriel
- Article 38 bis (nouveau)
  Expérimentation de la prise en charge de substituts nicotiniques
  délivrés par les pharmaciens sans ordonnance
- Article 39
  Mise en conformité avec l'obligation de sérialisation
  pour les pharmacies d'officine
CHAPITRE IV

RENFORCER L'ACCÈS AUX SOINS
ET LES ACTIONS DE PRÉVENTION EN SANTÉ
- Article 40
  Amélioration de l'accès à la filière visuelle
- Article 41
  Modalités de prescription des masseurs-kinésithérapeutes
- Article 41 bis (nouveau)
  Régulation des centres de santé
- Article 41 ter (nouveau)
  Moyens de sanction à l'encontre de gestionnaires
  de centres de santé
- Article 41 quater (nouveau)
  Certification obligatoire pour les prestataires de service
  et distributeurs de matériel
- Article 41 quinquies (nouveau)
  Expérimentation de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes
- Article 41 sexies (nouveau)
  Expérimentation de l'accès direct aux orthophonistes
- Article 41 septies (nouveau)
  Mise à disposition de l'accès gratuit au
  « guide du bon usage des examens d'imagerie médicale »
- Article 41 octies (nouveau)
  Expérimentation de la primo-prescription par les IPA
  pour des prescriptions médicales obligatoires
- Article 42
  Généralisation d'expérimentations en santé
- Article 42 bis (nouveau)
  Prise en charge par l'assurance maladie obligatoire
  de prestations d'accompagnement psychologique
- Article 42 ter (nouveau)
  Prolongation d'expérimentations médicaments
- Article 42 quater (nouveau)
  Expérimentation d'un financement du transport bariatrique
- Article 42 quinquies (nouveau)
  Rapport évaluant la mise en oeuvre du parcours de soins global
  après le traitement d'un cancer
- Article 43
  Prolongation de l'expérimentation Halte « soins addictions »
- Article 44
  Extension de la gratuité de la contraception jusqu'à 25 ans
- Article 44 bis (nouveau)
  Réalisation obligatoire d'un entretien postnatal précoce
- Article 44 ter (nouveau)
  Campagnes d'information afin de promouvoir, de communiquer
  et d'informer sur les compétences des sages-femmes
- Article 44 quater (nouveau)
  Première consultation d'une patiente dans le cadre d'une demande
  de stérilisation auprès d'une sage-femme
- Article 45
  Simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire
- Article 45 bis (nouveau)
  Services numériques pour l'application du tiers payant intégral
  au panier 100 % santé
- Article 45 ter (nouveau)
  Information systématique des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active de la possibilité d'effectuer l'examen de prévention en santé (EPS)
- Article 45 quater (nouveau)
  Prise en charge des frais de santé des pensionnés établis à l'étranger
CHAPITRE V

SIMPLIFIER ET MODERNISER LE SERVICE PUBLIC
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
- Article 46
  Prolongation des dispositifs relatifs à la crise sanitaire
- Article 46 bis (nouveau)
  Possibilité pour l'agence nationale de santé publique
  de céder des biens à titre gratuit
- Article 46 ter (nouveau)
  Information des patients et transmission de données personnelles
  aux professionnels de santé par les organismes de sécurité sociale
- Article 47
  Simplification et modernisation des prestations en espèces
  pour les salariés et les travailleurs indépendants
- Article 47 bis (nouveau)
  Prise en compte de la variabilité des revenus des artistes-auteurs
  pour le calcul de leurs prestations
- Article 48
  Simplification et modernisation des prestations en espèces
  pour les non-salariés agricoles
- Article 48 bis (nouveau)
  Échanges de données entre les organismes de sécurité sociale,
  Pôle emploi et les administrations de l'État.
- Article 49
  Généralisation du recours à l'intermédiation financière
  des pensions alimentaires
- Article 49 bis (nouveau)
  Information des allocataires sur leurs droits
- Article 49 ter (nouveau)
  Modalités de revalorisation et de versement de la prestation
  d'aide à la restauration scolaire
- Article 49 quater (nouveau)
  Entrée en vigueur du tiers payant pour le CMG « structure »
- Article 50
  Amélioration de l'indemnisation des victimes professionnelles
  de pesticides
- Article 50 bis (nouveau)
  Complémentaire santé et possibilité d'affiliation au régime général
  pour les travailleurs des plateformes
- Article 50 ter (nouveau)
  Demande de rapport sur l'amélioration de la couverture AT-MP des travailleurs de plateformes
- Article 51
  Sécurisation des droits à retraite de base des travailleurs indépendants non agricoles affectés par les fermetures administratives
- Article 52
  Rachat de trimestres de retraite de base pour les travailleurs indépendants
- Article 52 bis (nouveau)
  Aide sociale aux artistes-auteurs
- Article 53
  Extension de la retraite progressive aux salariés
  en convention de forfait en jours et aux mandataires sociaux
TITRE II

DOTATIONS ET DÉPENSES DES BRANCHES
ET DES ORGANISMES CONCOURANT
AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE
- Article 54
  Dotation au FMIS, aux ARS et à l'ONIAM
- Article 54 bis (nouveau)
  Rapport sur le FIR
- Article 55
  Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
- Article 56
  Ondam et sous-Ondam
- Article 56 bis (nouveau)
  Comité d'alerte de l'Ondam
- Article 57
  Dotation au FIVA, au Fcaata et transferts de la branche AT-MP
  à la branche maladie et dépenses engendrées par les dispositifs
  de prise en compte de la pénibilité
- Article 58
  Objectif de dépenses de la branche AT-MP
- Article additionnel après l'article 58
  Mesures de redressement des comptes de la branche vieillesse
- Article 59
  Objectifs de dépenses de la branche vieillesse
- Article 60
  Objectif de dépenses de la branche famille
- Article 61
  Objectif de dépenses de la branche autonomie
- Article 62
  Prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV)
TRAVAUX DE LA COMMISSION - EXAMEN DU RAPPORT
LA LOI EN CONSTRUCTION

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Page mise à jour le 7 avril 2023

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