II. LA DYNAMIQUE DE MODERNISATION INDISPENSABLE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE DOIT ÊTRE MAINTENUE
A. LES EFFECTIFS DE LA DGAC BAISSENT POUR LA PREMIÈRE FOIS DEPUIS 2017
1. Alors que pour la première fois depuis 2017 la DGAC va réduire ses effectifs, il conviendra de veiller à ce qu'elle dispose des capacités suffisantes dans les années à venir pour absorber la reprise attendue du trafic
Pour 2022, le projet de loi de finances prévoit un plafond d'emploi de la DGAC 41 ( * ) de 10 502 ETPT, en baisse de 42 ETPT par rapport à 2021 pour un schéma d'emplois négatif de 76 ETP .
Les emplois rémunérés de l'école nationale de l'aviation civile (ENAC) représenteraient quant à eux 935 ETPT dont 795 sous plafond , contre 799 en 2021, et 140 hors plafond (+ 15 ETPT par rapport à 2021). Le schéma d'emplois de l'ENAC est négatif de 4 ETP en 2022.
Alors que depuis 2017 le schéma d'emplois de la DGAC était nul , ce qui correspond à une absence de suppression d'emplois nette, l'année 2022 marquera donc une rupture.
La DGAC va ainsi réduire son recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) passant de quatre promotions en 2020, à deux en 2021 et à l'équivalent d' une seule en 2022 .
Détail du schéma d'emplois 2022 de la DGAC
|
Départ |
dont retraites |
Arrivées |
dont primo-recrutements |
Schéma d'emploi |
|
|
Administratifs/cadres |
98 |
69 |
103 |
63 |
+ 5 |
|
ICNA |
95 |
90 |
37 |
32 |
- 58 |
|
IESSA-TSEAC |
127 |
112 |
119 |
111 |
- 8 |
|
Ouvriers |
18 |
18 |
3 |
1 |
- 15 |
|
Total |
338 |
289 |
262 |
207 |
- 76 |
Source : réponses au questionnaire de votre rapporteur spécial
Les recrutements d'ICNA intervenus au cours des années passées visaient à compenser des départs à la retraite nombreux et à permettre à la DGAC de disposer d'un effectif qualifié suffisant pour faire passer le trafic de façon performante .
Dans son rapport d'information précité, le rapporteur spécial avait considéré qu'il était souhaitable d'augmenter avec mesure le nombre de recrutements d'élèves contrôleurs aériens à l'École nationale de l'aviation civile (ENAC) pour faire face au déficit de capacités des services de la navigation aérienne.
Si ledit déficit de capacité est à relativiser aujourd'hui du fait de la crise sanitaire, le rapporteur spécial rappelle qu'il est nécessaire de tenir compte du délai de cinq ans nécessaire pour former un contrôleur aérien . Il importe donc de maintenir des effectifs d'ICNA suffisants pour que ceux-ci puissent accompagner la reprise du trafic lorsque celle-ci interviendra.
Toute la complexité réside dans le bon timing des décisions relatives aux évolutions d'effectifs. Le délai de formation des contrôleurs aérien complique grandement une équation qui se trouve aujourd'hui plus difficile encore du fait des incertitudes persistantes concernant la reprise du trafic . Le rapporteur spécial rappelle que malheureusement, les évolutions d'effectifs ont tendance à se concrétiser à contretemps par rapport à celles du trafic.
2. Une masse salariale qui reste stable en 2022
En 2022, la masse salariale de la DGAC, le principal poste de dépenses du budget annexe, devrait être quasiment stable par rapport à 2021 (- 800 000 euros) et s'établir à 931,9 millions d'euros . Si on remonte plus loin dans le temps, il apparaît que le montant de la masse salariale a augmenté de 6 % depuis 2016, principalement du fait des mesures catégorielles contenues dans le protocole social 2016-2019.
Les dépenses de personnel représentent au total, une fois incluses les cotisations sociales employeurs ( 282,2 millions d'euros de contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions »), les prestations sociales et l'action sociale, un montant de 1 214,1 millions d'euros , stable (+192 000 euros) par rapport à 2021.
Au cours des dernières années, le rapporteur spécial s'est penché sur l'application par la DGAC du protocole social 2016-2019 signé le 19 juillet 2016 42 ( * ) . L'une de ses principales vocation était d'autoriser une plus grande flexibilité des horaires des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) pour une meilleure adaptation des tours de services à un trafic de plus en plus concentré sur des périodes de pointe . Cette exigence de flexibilité se trouve aujourd'hui renforcée par les conditions de trafic actuelles . Celles-ci se caractérisent en effet par des effets de stop and go et un trafic très irrégulier avec des périodes de pointe beaucoup plus dispersées dans le temps.
En contrepartie des efforts demandés au personnel, des mesures catégorielles avaient été prévues pour un montant de 55 millions d'euros. Sur cette enveloppe, 15 millions d'euros devaient être consacrés aux expérimentations de nouvelles organisations du temps de travail des contrôleurs aériens.
Le coût global du protocole 2016-2019 devait s'établir à 55 millions d'euros, dont 54,2 millions d'euros de mesures catégorielles, une somme significativement supérieure au coût de 27,4 millions d'euros correspondant aux mesures sociales du précédent protocole prévu sur la période 2013-2015.
La crise actuelle a amené la DGAC à suspendre les négociations de ce protocole social 2020-2024 ainsi que les mesures protocolaires qui devaient l'accompagner.
Le 17 septembre 2021, la Cour des comptes a publié un rapport consacré à « la politique RH de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) » . Elle recommande notamment :
- une extinction des corps administratifs spécifiques à la DGAC 43 ( * ) ;
- « d'ajuster annuellement la trajectoire de recrutement des contrôleurs aériens à l'évolution du trafic et aux efforts de productivité » ;
- « d'instituer l'obligation, pour les personnels de la navigation aérienne dont la présence détermine la capacité que peut offrir le service minimum, de déclarer leur intention de participer à un mouvement de grève au moins 72 heures avant leur participation à ce mouvement » ;
- ou encore de « redéfinir le contenu des protocoles sociaux afin qu'ils ne se soldent pas par l'octroi continu d'avantages catégoriels supplémentaires » .
* 41 Plus de 70 % des agents de la DGAC appartiennent à la filière technique et opérationnelle : ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) et techniciens des études et d'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC). La DGAC comprend également, entre autres, des adjoints d'administration, des ouvriers d'État ou bien encore des ingénieurs des études et d'exploitation de l'aviation civile (IEEAC).
* 42 Ce protocole avait été signé par quatre organisations syndicales représentatives (UNSA-DD, SNCTA, SPAC-CFDT et FEETS-FO) représentant 72 % des personnels de la DGAC.
* 43 Il reste deux corps administratifs spécifiques à la DGAC : les assistants d'administration de l'aviation civile et les adjoints d'administration de l'aviation civile.