B. POUR LA DEUXIÈME ANNÉE CONSÉCUTIVE, LES CRÉDITS AU TITRE DU PROGRAMME 336 SONT OUVERTS DÈS LA LOI DE FINANCES INITIALE
Le programme 336 soutient la contribution française au capital du mécanisme européen de stabilité (MES) 89 ( * ) . La contribution de la France au MES est légèrement supérieure à 20 % de son capital, composé à la fois de parts libérées (80,5 milliards d'euros au total dont 16,3 pour la France) et de parts appelables (624,3 milliards d'euros au total dont 126,3 pour la France). La participation de la France aux parts libérées a déjà été versée, sous la forme de cinq tranches de 3,3 milliards d'euros.
En parallèle de cette contribution au capital, la France s'est engagée à rétrocéder au MES les intérêts perçus sur les dépôts placés auprès de la Banque de France. L'Allemagne a pris un engagement similaire pour les dépôts placés auprès de la Bundesbank. En effet, en 2017, le MES s'est vu retirer la dérogation lui permettant de ne pas payer les intérêts négatifs sur ses facilités de dépôt placées auprès des banques centrales nationales composant l'Eurosystème (taux de - 0,4 %), ce qui affectait son capital.
Or, malgré cet engagement réciproque, et quasiment certain, le programme n'était pas, jusqu'en 2021, doté de crédits dès la loi de finances initiale , alimentant, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, une critique sur l'insincérité de la budgétisation du programme 336 . En cours d'année, le Gouvernement était ainsi obligé soit de recourir à la mission « Crédits non répartis » au titre des dépenses accidentelles, ce qui peut sembler critiquable pour une dépense qui résulte d'un engagement de l'État, soit de faire voter une disposition en loi de finances rectificative. La Cour des comptes appelait également à ouvrir ces crédits dès l'examen du PLF.
Selon les explications transmises par la direction générale du Trésor, trois incertitudes rendaient difficile l'estimation ex ante des montants devant être rétrocédés au MES au cours de l'année à venir et ont donc justifié le choix de ne pas ouvrir de crédits dès la LFI :
- l'incertitude sur l'engagement réciproque de l'Allemagne, bien qu'il se soit toujours concrétisé ;
- l'incertitude sur l'évolution mensuelle du montant du dépôt du MES, notamment sous l'effet des nouvelles participations d'États membres au mécanisme. En effet, la France avait la volonté, sous peine de cesser sa participation, de peser sur les négociations visant à ce que d'autres États membres s'engagent à rétrocéder les intérêts au MES, chose faite avec l'engagement des Pays-Bas (fin 2019) et de l'Italie (début 2020) de procéder à cette opération ;
- une incertitude sur le montant exact des intérêts à rétrocéder en période de taux négatifs.
Il est dans tous les cas bienvenu que le programme 336 soit désormais, et pour la deuxième année consécutive, doté de crédits budgétaires dès l'examen par le Parlement du projet de loi de finances. 57 millions d'euros sont ainsi prévus dans le PLF 2022 pour couvrir les rétrocessions au MES au titre de l'année 2021, contre 79 millions d'euros dans le PLF 2021, pour les rétrocessions au titre de l'année 2020 90 ( * ) . Le montant définitif sera notifié en début d'année.
* 89 Le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité a récemment fait l'objet d'un accord de modification. Le projet de loi autorisant la ratification de cet accord a été examiné en première lecture par le Sénat. Voir ainsi le rapport n° 65 (2021-2022) de M. Jean-Marie MIZZON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 octobre 2021.
* 90 Dans le cadre du deuxième projet de loi de finances rectificative pour l'année 2021, ce montant est ramené à 63,64 millions d'euros.