Rapport général n° 163 (2021-2022) de M. Jérôme BASCHER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2021
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L'ESSENTIEL
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PREMIÈRE PARTIE
LA MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT »
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I. LES CONSÉQUENCES DE LA CRISE SANITAIRE SUR
LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT SONT SIGNIFICATIVES ET LA GESTION
DE LA DETTE DE L'ÉTAT DOIT SE GARDER DE TOUT ARTIFICE COMPTABLE
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A. DANS UN CONTEXTE DE TAUX FAVORABLE, MAIS SOUS
L'EFFET DE L'INFLATION ET D'UN NIVEAU DE DÉPENSES PUBLIQUES TOUJOURS
ÉLEVÉ, LA CHARGE DE LA DETTE AUGMENTERAIT NETTEMENT EN
2022
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1. Une augmentation nette de la charge de la dette
entre la prévision révisée pour l'année 2021 et le
projet de loi de finances 2022
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a) Un programme placé sous la
responsabilité de l'Agence France Trésor
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b) Une hausse significative des crédits par
rapport à la loi de finances initiale pour 2021, qui doit être
tempérée pour tenir compte des évolutions intervenues en
cours de gestion
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c) Un contexte de taux qui demeure
extrêmement favorable et qui explique à lui seul la maîtrise
de la charge de la dette en 2022
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(1) 2021 et 2022 marquent le rebond de l'effet
inflation sur la charge de la dette
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(2) Le contexte de taux continue de contribuer
à la maîtrise de la charge de la dette, en dépit d'un
niveau de dépenses toujours plus élevé
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a) Un programme placé sous la
responsabilité de l'Agence France Trésor
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2. Alors que le besoin de financement de
l'État se maintient à un niveau élevé, la
vigilance, et non l'alarmisme, s'impose face à la charge de la dette de
l'État
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a) Un besoin de financement de l'État en
baisse de près de 7 % par rapport à 2021, mais toujours bien plus
élevé que le niveau d'avant crise
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(1) Le « retour à la
normale » n'est pas encore amorcé
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(2) De très bonnes conditions
d'émission pour les titres de la dette française
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(3) En dépit d'une forte augmentation des
émissions des États, il n'y a pas, pour le moment,
« d'embouteillage » à craindre sur le marché
des titres souverains
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b) Évaluer les facteurs de risque à
moyen et long terme pour la charge de la dette
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(1) À moyen terme, le niveau des taux
devrait rester modéré, mais dépendra de l'action de la
Banque centrale européenne et des anticipations des agents
économiques
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(2) Du risque de déflation en 2020 aux
craintes des effets d'une inflation trop élevée en 2021 et
2022
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(3) La plus grande incertitude pèse sur
l'effet volume
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(4) La soutenabilité de la charge de la
dette, un enjeu d'avenir
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c) Une situation qui ne doit pas conduire à
raviver de « faux débats » sur la gestion de la
dette de l'État
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(1) L'allongement de la maturité de la dette
n'est pas une solution
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(2) Les débats sur la détention de la
dette de l'État doivent se garder de donner une importance
disproportionnée à la nationalité des
détenteurs
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a) Un besoin de financement de l'État en
baisse de près de 7 % par rapport à 2021, mais toujours bien plus
élevé que le niveau d'avant crise
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3. La France devrait perdre son titre de premier
émetteur d'obligations « vertes » en faveur de la
Commission européenne
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1. Une augmentation nette de la charge de la dette
entre la prévision révisée pour l'année 2021 et le
projet de loi de finances 2022
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B. DANS CE CONTEXTE, LA CRÉATION DU
PROGRAMME 369 POUR AMORTIR LA DETTE DE L'ÉTAT LIÉE À LA
COVID-19 N'EST NI NÉCESSAIRE NI SOUHAITABLE NI JUSTE
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C. L'AUGMENTATION DES CRÉDITS
DÉDIÉS AUX APPELS EN GARANTIE DE L'ÉTAT S'EXPLIQUE PAR LA
MOBILISATION DE CET INSTRUMENT POUR RÉPONDRE AUX CONSÉQUENCES DE
LA CRISE SANITAIRE
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A. DANS UN CONTEXTE DE TAUX FAVORABLE, MAIS SOUS
L'EFFET DE L'INFLATION ET D'UN NIVEAU DE DÉPENSES PUBLIQUES TOUJOURS
ÉLEVÉ, LA CHARGE DE LA DETTE AUGMENTERAIT NETTEMENT EN
2022
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II. LES CRÉDITS DES AUTRES PROGRAMMES DE LA
MISSION NE SONT PAS AFFECTÉS PAR LES EFFETS DE LA CRISE SANITAIRE ET
S'INSCRIVENT DANS LA DYNAMIQUE CONSTATÉE CES DERNIÈRES
ANNÉES
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A. LES PRIORITÉS DU PROGRAMME 145 SONT
DAVANTAGE PORTÉES PAR LES DÉPENSES FISCALES QUI LUI SONT
ATTACHÉES QUE PAR LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES OCTROYÉS
EN LOI DE FINANCES
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B. POUR LA DEUXIÈME ANNÉE
CONSÉCUTIVE, LES CRÉDITS AU TITRE DU PROGRAMME 336 SONT OUVERTS
DÈS LA LOI DE FINANCES INITIALE
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C. L'ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES AYANT SOUSCRIT DES EMPRUNTS TOXIQUES, PAR LE BIAIS DU PROGRAMME
344, SE POURSUIT
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A. LES PRIORITÉS DU PROGRAMME 145 SONT
DAVANTAGE PORTÉES PAR LES DÉPENSES FISCALES QUI LUI SONT
ATTACHÉES QUE PAR LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES OCTROYÉS
EN LOI DE FINANCES
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I. LES CONSÉQUENCES DE LA CRISE SANITAIRE SUR
LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT SONT SIGNIFICATIVES ET LA GESTION
DE LA DETTE DE L'ÉTAT DOIT SE GARDER DE TOUT ARTIFICE COMPTABLE
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SECONDE PARTIE
LES COMPTES SPÉCIAUX
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I. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
« AVANCES AUX DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES
GÉRANT DES SERVICES PUBLICS » A ÉTÉ FORTEMENT
MOBILISÉ POUR SOUTENIR LE SECTEUR DES TRANSPORTS FACE AUX
CONSÉQUENCES DE LA CRISE SANITAIRE
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II. LES VERSEMENTS DU COMPTE D'AFFECTATION
SPÉCIALE « PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT
DE LA GRÈCE » SE POURSUIVENT, APRÈS UN AJUSTEMENT DE LA
TRAJECTOIRE EN 2021
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III. À L'INSTAR DES ANNÉES
PRÉCÉDENTES, LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « ACCORDS
MONÉTAIRES INTERNATIONAUX » N'EST PAS DOTÉ DE
CRÉDITS
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I. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
« AVANCES AUX DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES
GÉRANT DES SERVICES PUBLICS » A ÉTÉ FORTEMENT
MOBILISÉ POUR SOUTENIR LE SECTEUR DES TRANSPORTS FACE AUX
CONSÉQUENCES DE LA CRISE SANITAIRE
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LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION